Qu’est-ce que la caution personnelle du dirigeant ?
Vous êtes à la tête d’une entreprise et envisagez de vous porter caution pour obtenir un prêt professionnel ? Vous allez donc opter pour un mode de financement bien particulier : la caution personnelle du dirigeant. De quoi s’agit-il ? Quels sont les enjeux ? Et quels sont les risques encourus par un·e dirigeant·e se portant caution personnellement ? Clarifions ces points !
Caution personnelle du dirigeant : le point définition
Un engagement de paiement
La caution bancaire est principalement utilisée lors d’une souscription de prêt professionnel permettant le financement d’une création d’entreprise ou de son développement (achat de matériel, recrutement de salariés, etc.) .
La caution bancaire consiste en une garantie de paiement pour l’établissement bancaire.
Si la société rencontre des difficultés à rembourser son emprunt, la personne qui s’est portée caution devra rembourser la créance.
Or, c’est souvent le chef d’entreprise qui se porte caution sur son patrimoine personnel. On parle alors de caution personnelle du dirigeant.
Le contrat de cautionnement
Pour ce faire, le ou la chef d’entreprise signe un contrat de cautionnement. Celui-ci doit mentionner à la fois le montant et la durée de la caution. Le montant de la caution est obligatoirement écrit de la main du dirigeant ou de la dirigeante en lettre et en chiffre et signé.
Les types de cautions personnelles du dirigeant
Il existe 2 types de cautions : simple ou solidaire.
Dans le cas de la caution simple, la personne qui se porte caution n’est engagée que si le débiteur (entreprise) ne peut pas rembourser ses échéances.
En revanche, dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution peut-être sollicitée sans que la banque ne se soit d’abord retournée vers la société. Ainsi, au premier incident de paiement des échéances, la caution peut se retrouver à devoir rembourser la banque.
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Les enjeux & les risques de ce type de cautionnement
Engagement du patrimoine du dirigeant
Il faut être conscient·e de ce qu’implique la signature d’un contrat de cautionnement !
Si la société rencontre un défaut de paiement de l’entreprise, la banque est fondée à se retourner contre le dirigeant caution pour obtenir le paiement des mensualités dues.
Au cas où celui-ci ne dispose pas d’assez d’économies personnelles, la banque pourra saisir ses biens personnels :
mobilier ;
véhicule ;
et même sa résidence principale !
💡
La loi Macron du 6 août 2015 protège la résidence principale des entrepreneur·ses individuel·les en la rendant insaisissable par les créanciers, mais pas celle des dirigeant·es caution personnelle.
Le montant du cautionnement : le principe de proportionnalité
Le cautionnement est un engagement défini. Le ou la dirigeant·e ne peut être poursuivi·e que pour le montant déterminé dans l’acte de cautionnement. Cela, même si la dette de la société est supérieure à ce montant. La banque ne peut pas demander un remboursement supérieur à l’engagement de la caution.
Le montant de la caution doit être proportionné au patrimoine du dirigeant ou de la dirigeante.
Avant de signer la caution, la banque doit analyser ses facultés de remboursement :
lors de la signature de l'acte de caution ;
au moment où la banque sollicite le remboursement des dettes de la société auprès du dirigeant.
Le cas du montant disproportionné
Le montant disproportionné du cautionnement n’empêche pas la signature de l’acte de caution.
En revanche, cela a des conséquences sur le montant du cautionnement.
Ces conséquences dépendant de la date de conclusion du contrat de cautionnement (avant ou après la réforme) :
acte de caution conclu avant le 1er janvier 2022 : un cautionnement disproportionné entraîne l’annulation du cautionnement ;
acte de caution conclu après le 1er janvier 2022 : un cautionnement disproportionné entraîne une réduction du cautionnement.
La durée du cautionnement
Nous vous conseillons de faire preuve de vigilance concernant la durée du cautionnement. Les cautions bancaires sont le plus souvent signées pour une durée déterminée et plus rarement pour une durée indéterminée.
Cautionnement à durée limitée
Le cautionnement peut être limité à une durée précise. La durée est souvent celle du prêt, majorée de 24 mois. Dans ce cas, un·e dirigeant·e caution ne peut pas résilier son engagement avant l'arrivée de cette échéance, même en cas de démission de la société.
Cautionnement à durée illimitée
Le cautionnement peut être à durée indéterminée. La caution dure alors tout au long de l’existence de la société, pour toutes les sommes empruntées à la banque.
Dans ce cas, un·e dirigeant·e caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque.
Cependant, mieux vaut trouver une nouvelle caution car en contrepartie, la banque pourrait mettre fin au prêt professionnel.
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Caution simple ou solidaire : que choisir ?
Comme nous l’avons vu, il existe 2 types de cautions : simple ou solidaire. Cela détermine l'ordre des personnes à poursuivre.
La caution solidaire constitue l’engagement le plus lourd pour le ou la dirigeant·e. En effet, dans le cadre d’une caution personnelle et solidaire, la caution et l’entreprise débitrice sont considérés comme co-débiteurs.
La banque peut se retourner directement vers la caution au moindre incident de paiement de la société. Le créancier n’a pas besoin d’engager au préalable des poursuites envers la société. La personne qui s’est portée caution est alors très exposée.
Dans le cadre d’une caution simple, la banque doit d’abord se retourner vers l’entreprise débitrice pour réclamer son dû. Bien entendu, il est recommandé de se porter caution simple.
Répercussions d’une caution personnelle pour le conjoint
Est-ce qu’une caution personnelle d’un·e dirigeant·e engage aussi son conjoint·e ? Tout dépend du régime matrimonial et du degré d’implication du conjoint.
En cas de mariage sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts
Si le conjoint n’a pas donné son accord exprès à la caution personnelle, le ou la dirigeant·e n’engage que ses bien propres.
Si le conjoint donne pleinement son consentement à la caution, les biens de la communauté sont engagés.
Et si le conjoint est co-débiteur solidaire avec le ou la dirigeant·e, la totalité des biens du ménage ainsi que les biens propres de chacun des conjoints sont engagés.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens
En revanche, le mariage sous le régime de la séparation de biens protège le conjoint, sauf s’il se porte caution. Dans ce cas, les biens du conjoint sont engagés.
Pour résumer, la prudence est de mise lorsque vous souscrivez un acte de cautionnement pour votre société. Il peut être tentant de donner un maximum de garanties à la banque pour obtenir un prêt. Cependant, cela peut vous mettre dans une situation financière compliquée.
Caution personnelle du dirigeant : le récapitulatif
La caution personnelle du dirigeant ou de la dirigeante est un acte juridique. Il s’agit d’un contrat engageant le ou la dirigeant·e à rembourser la banque en cas de défaut de paiement de la société. Le ou la chef·fe d’entreprise engage son patrimoine personnel.
Avant de vous engager en tant que caution pour votre société, soyez vigilant·e :
à la durée du cautionnement ;
au montant du cautionnement ;
au caractère simple ou solidaire de la caution ;
aux répercussions sur le patrimoine de votre foyer en cas de mariage.
Vous cherchez des alternatives à la caution personnelle ? Voici les différents types de garanties bancaires pour les entreprises.
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