Je suis auto-entrepreneur : quelle est ma catégorie d'activité ?

écrit le dimanche 2 décembre 2018 - Voir les commentaires

"Est-ce que je vends une prestation de service commerciale ou est-ce que je suis en profession libérale ? Mon activité est-elle dans la catégorie des BIC ou dans la catégorie des BNC ? Que veulent dire ces acronymes ?" Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que vous vous posez au moins une de ces questions, cet article est fait pour vous !

1️⃣ Trouver la catégorie qui correspond à votre activité

Le moment est venu de déclarer votre chiffre d'affaires : vous vous connectez, confiant.e, sur le site net-entreprise... mais à peine arrivé.e sur votre espace personnel, face à la première question, toute votre assurance s'effondre : "comment savoir si je suis une profession libérale relevant de la CIPAV, ou si j'exerce une prestation de service commerciale, ou encore si je fais de la vente de marchandise ?" Pas de panique, voici un petit guide pour vous aider à surmonter ce moment d'incertitude et vous aider à cocher la bonne case.

Tout d'abord, parler de catégorie ou nature d'activité est un moyen de réunir les entreprises qui ont des caractéristiques similaires. On distingue ainsi cinq catégories :

  • Les activités industrielles

  • Les activités commerciales

  • Les activités artisanales

  • Les activités agricoles

  • Les activités libérales

Les trois premières sont réunies sous le nom de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les activités libérales appartiennent à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités agricoles sont désignées sous le nom de BA (bénéfices agricoles). Nous aborderons dans cet article seulement les BIC et les BNC.

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Zoom : définitions de BIC et BNC

Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont regroupés en trois grandes catégories :

  • Les activités d'achat et de vente (l'achat de matières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués...)

  • Les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration...)

  • Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur vélo...) et artisanales (coiffeur, ramoneur...)

Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi :

  • Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)

  • Les "officiers" (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce...)

  • Toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes

Voici le chemin à suivre pour trouver à quelle catégorie appartient votre activité :

  • Si vous vendez ou louez des biens, votre activité relève des BIC - achat/vente de marchandises.

  • Si vous vendez une prestation de service, la question de la nature de votre activité se complexifie :

    • Vous avez une activité de restauration ou d'hébergement ? Vous êtes en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.

    • Vous proposez une prestation de service qui nécessite beaucoup de matériel ou du savoir-faire manuel ? Vous êtes en BIC - prestation de service commerciale ou artisanale.

    • Vous exercez une activité "intellectuelle" ? Vous êtes en BNC, le plus souvent en profession libérale. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocats, certaines professions non-réglementées comme les développeurs, les consultants sont également des professions libérales. Vous trouverez sur ce site une liste des professions libérales.

Attention : si vous exercez une profession "intellectuelle" mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.

🔎

Zoom : trouver sa catégorie d'activité sur le site Infogreffe

Si votre entreprise est déjà créée, vous pouvez trouver votre catégorie d'activité sur le site Infogreffe, c'est le site officiel qui référence toutes les entreprises françaises :

  • Il suffit de rentrer votre numéro SIRET ou le nom de votre entreprise dans la barre de recherche. Si vous avez accepté que votre entreprise soit publique au moment de sa création, vous devriez trouver votre entreprise dans la liste des résultats correspondant à votre recherche.

  • En cliquant sur votre entreprise vous voyez alors s'afficher toutes les informations de votre entreprise : le numéro SIREN/SIRET, la date de début d'activité, la catégorie juridique, et l'activité principale exercée.

—> Maintenant que vous connaissez la nature de votre activité, regardons ce que ça implique pour vos cotisations et vos impôts, et pour les plafonds à ne pas dépasser pour être micro-entrepreneur.👇

2️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les plafonds du micro-entrepreneur

Pour être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires annuel. Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez :

  • Les deux premières catégories BIC (activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture) ne doivent pas dépasser 170 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.

  • La troisième catégorie BIC (les prestations de service commerciales) ne doit pas dépasser 70 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.

  • La catégorie des BNC (professions "intellectuelles") ne doit pas dépasser 70 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.

A savoir : si vous dépassez ces plafonds pendant deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

3️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur l'impôt sur le revenu

Si la question de la nature de votre activité se pose au moment de payer vos cotisations sociales, vous aurez également besoin de savoir à quelle catégorie de bénéfices vous appartenez au moment de déclarer vos revenus pour payer l'impôt sur le revenu. La nature de votre activité a donc également un impact fiscal.

Si votre activité relève des BIC, vous êtes au régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est le régime fiscal de la micro-entreprise appliqué aux professions commerciales, industrielles et artisanales. Le régime fiscal de la micro-entreprise c'est tout simplement un régime qui permet d'alléger les démarches au moment de la déclaration des impôts. Les micro-entrepreneurs bénéficient de ce régime simplifié.

Quelles sont les simplifications du régime micro-BIC ? Un abattement forfaitaire "pour frais professionnels" s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxe. C'est un nom barbare, mais c'est en fait très simple : en micro-BIC, pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels, on fait pour vous une estimation des frais supportés dans le cadre de votre activité professionnelle. L'abattement forfaitaire c'est ainsi une réduction de votre bénéfice imposable (calculé à partir de votre chiffre d'affaires) qui permet de compenser ces frais éventuels.

  • Pour les deux premières catégories BIC, l'abattement forfaitaire est de 71% du chiffre d'affaires hors taxe. Le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxe diminué de 71%.

  • Pour la troisième catégorie BIC, l'abattement forfaitaire est de 50% du chiffre d'affaires hors taxe. Le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxe diminué de 50%.

A savoir : Une entreprise au régime micro-BIC peut demander à opter pour le régime réel simplifié d'imposition.

Si votre activité relève des BNC, vous êtes au régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est la "version BNC" du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est donc un régime simplifié, attribué automatiquement aux micro-entrepreneurs.

Quelles sont les simplifications du régime micro-BNC ? Comme pour le micro-BIC, vous ne déduisez pas vos frais réels, un abattement forfaitaire pour frais professionnels s'applique donc sur le chiffre d'affaires hors taxe. Il permet d'estimer les éventuels frais supportés dans le cadre de l'activité professionnelle. L'abattement forfaitaire est de 34% : le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxe diminué de 34%.

A savoir :

  • Une entreprise au régime micro-BNC peut demander à opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

  • Certaines professions en BNC ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les officiers publics et ministériels, les professions bénéficiant d'un régime spécial comme les agents d'assurance ou les écrivains ou encore les personnes qui font des opérations sur des valeurs mobilières, c'est-à-dire des titres financiers, et qui ne le font pas de manière occasionnelle. Elles sont alors automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.

4️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime social de la micro-entreprise, ou "régime micro-social". C'est un régime simplifié : un taux unique s'applique sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre type d'activité.

  • Pour les deux premières catégories BIC (achat/revente, fourniture de logement ou de nourriture), le taux de cotisations sociales est 12,8% du chiffre d'affaires hors taxe.

  • Pour la troisième catégorie BIC (prestations de services commerciales et artisanales), le taux de cotisations sociales est 22% du chiffre d'affaires hors taxe.

  • Pour les professions intellectuelles (BNC), le taux de cotisations sociales est le même que pour les prestations de services BIC : il correspond à 22% du chiffre d'affaires hors taxe.

A savoir :

  • Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACCRE, un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs débutant leur activité de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant trois ans.

  • Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, votre taux de cotisations sociales est majoré d'un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires. Le prélèvement libératoire permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu en le versant en même temps que vos cotisations sociales.

5️⃣ "Et si j'ai plusieurs activités, appartenant à des catégories différentes ?"

Que se passe-t-il si vous cumulez deux types d'activité non salariées, une activité qui relève des BIC et une autre qui relève des BNC par exemple, ou une activité BIC achat/revente et une activité BIC prestation de service commerciale ?

Du point de vue des plafonds de la micro-entreprise,

En cas de cumul d'activités BIC achat/revente d'un côté, et d'activités BIC prestations de service ou BNC (profession "intellectuelle") de l'autre :

  • Si l'activité principale est l'activité BIC (achat/revente, restauration ou hébergement), le seuil de chiffre d'affaires total à respecter pour rester micro-entrepreneur est le plafond des BIC (achat/revente, restauration ou hébergement), c'est-à-dire 170 000 euros de chiffre d'affaires. La part de chiffre d'affaires correspondant à l'activité BNC ou l'activité BIC prestation de services doit, elle, ne pas dépasser 70 000 euros de chiffre d'affaires.

  • Si l'activité principale est l'activité BIC (prestations de service) ou l'activité BNC (profession intellectuelle), le seuil de chiffre d'affaires total à respecter est 70 000 euros de chiffre d'affaires.

Du point de vue de l'impôt sur le revenu,

  • Au moment de la déclaration annuelle de vos revenus, vous déclarez les bénéfices issus de votre activité BIC sur la partie BIC et les bénéfices BNC issus de votre activité BNC sur la partie BNC. Vos bénéfices BIC sont imposés selon les règles du régime micro-BIC et vos bénéfices BNC sont imposés selon les règles du régime micro-BNC.

  • Pour simplifier votre déclaration vous pouvez néanmoins définir une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés selon le régime qui s'applique à votre activité principale. Il faut néanmoins respecter ces deux conditions : l'activité accessoire doit être directement liée à votre activité principale, et les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.

Du point de vue des cotisations sociales,

  • Le taux de 22% s'applique à la part de chiffre d'affaires issu des activités BNC ou BIC prestations de services

  • Le taux de 12,8% s'applique pour la part de chiffre d'affaires issu des activités BIC d'achat/vente ou de fourniture de logement ou de nourriture.

  • Il existe une seule exception à cette règle : lorsque l'activité principale est une activité libérale relevant de la CIPAV et la deuxième activité une activité d'achat-revente, alors le taux de 22% s'applique sur l'ensemble des revenus.

A savoir : L'activité principale est généralement l'activité qui génère le plus de revenus, mais il est possible de choisir l'activité la plus ancienne.

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Zoom : comment déclarer votre deuxième activité ?

  • Par courrier en envoyant le formulaire P2CMB à l'URSSAF, accompagné d'une attestation de non condamnation, d'une photocopie de votre carte d'identité avec la mention "conforme à l'original", et d'une photocopie de votre carte vitale.

  • Ou en ligne auprès de votre centre de formalité des entreprises, dans la rubrique "Modification ou cessation d'activité d'auto-entrepreneur".


Maintenant que les catégories d'activité n'ont plus de secret pour vous, vous pouvez faire votre déclaration de chiffre d'affaires l'esprit tranquille ! Si toutefois vous vous posez encore des questions sur la nature de votre activité, n'hésitez pas à poser vos questions sur le groupe Shine Community. 😊

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