Le calendrier des échéances fiscales en micro-entreprise
Comme tous les statuts juridiques, le régime de la micro-entreprise comporte des charges sociales et fiscales. En tant que micro-entrepreneur·se, vous devez respecter les délais de déclaration et de règlement. Si vous dérogez à la règle, vous encourez des sanctions financières. Voici donc vos impératifs et les dates d’échéances fiscales à respecter en tant qu’auto-entrepreneur·se !
Zoom sur l’impôt sur le revenu (IR)
Les échéances fiscales de l’impôt sur le revenu
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (sous conditions)
Calendrier des échéances fiscales du micro-entrepreneur : le récap’
Zoom sur l’impôt sur le revenu (IR)
Une personne à la tête d’une micro-entreprise est une entrepreneuse individuelle. À ce titre, son chiffre d'affaires (CA) est soumis à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque vous ouvrez votre entreprise, vous avez le choix entre 2 options d'imposition :
l'imposition classique ;
L'imposition classique
De manière générale, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA en fonction de votre activité :
71 % pour les activités de ventes ;
50 % pour les prestations de services commerciaux (BIC) ;
34 % pour les prestations de services non-commerciaux et activités libérales (BNC).
Dans le cadre du prélèvement à la source, vous devez choisir entre verser des acomptes chaque mois ou chaque trimestre, afin d’anticiper le montant final de votre impôt sur le revenu. Si vous êtes en dessous du seuil d’imposition, vous n’avez rien à régler.
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Pour effectuer votre déclaration de revenus annuelle, vous devez remplir le formulaire 2042C Pro. Pour cela, vous pouvez suivre notre tutoriel sur la déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur.
Le versement libératoire
Si vous choisissez l’option du versement libératoire, vous pouvez régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. C’est une sorte de 2-en-1. En plus de cela, vous pouvez faire des économies d’impôts par rapport à l’imposition classique.
Le montant de l'impôt prélevé à la source est calculé selon un taux fixe en fonction de votre activité :
1 % pour les activités de ventes ;
1,7 % pour les prestations de services commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les prestations de services non-commerciaux et activités libérales (BNC).
Il n’est malheureusement pas possible de modifier ce montant. Nous vous conseillons donc de mettre de l’argent de côté pour payer le restant dû en fin d’année. Par exemple, si votre taux d'imposition s'élève à 13 %, vous devrez payer les 10,8 % restant en fin d’année. Cette somme pourra être payée en 4 mensualités.
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Les échéances fiscales de l’impôt sur le revenu
Vous devez effectuer votre déclaration d'impôt sur le revenu tous les ans. Si vous optez pour l'imposition classique, la date limite de déclaration varie selon votre zone géographique. De plus, les dates limites de déclaration changent chaque année.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle due par tous les entrepreneur·ses, y compris les micro-entrepreneur·ses. Il existe tout de même des conditions pour en être exonéré. Son montant dépend de la valeur locative de la commune où vous exercez votre activité.
En tant que micro-entrepreneur·se, vous bénéficiez généralement d'une cotisation forfaitaire minimale, étant donné que la valeur locative de votre local est souvent faible. Le montant de la CFE est calculé en fonction de votre CA de l'année N-2.
Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2023 :
Les échéances fiscales de la CFE
Vous devez effectuer votre déclaration CFE avant le 31 décembre 2023.
Si vous avez créé votre entreprise durant l’année, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE. Vous serez toutefois exonéré de son paiement.
📅 Vous avez jusqu’au 15 juin 2024 pour procéder au paiement de votre avis CFE.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (sous conditions)
Si la SCI réalise des opérations imposables à la TVA (par exemple, des locations meublées), elle doit effectuer les déclarations de TVA appropriées.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui concerne la consommation de biens et services. Les entreprises concernées par la TVA doivent la collecter auprès de leurs client·es, pour ensuite la redistribuer à l’État. En contrepartie, ils ont la possibilité de la déduire de leurs achats professionnels.
Dates de déclaration pour la TVA
Votre CA dépasse les plafonds ? Alors, vous êtes bel et bien concerné·e par la déclaration et le paiement de la TVA ! Pour savoir quand ont lieu ces échéances, vous devez d’abord connaître votre régime d’imposition.
Régime réel simplifié
Si la TVA exigible (= TVA collectée – TVA déductible) est inférieure à 15 000 €, vous dépendez du régime réel simplifié. Dans ce cas, vous devez réaliser votre déclaration de TVA annuellement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour l’année en cours, la date limite de déclaration est fixée au 3 mai 2023.
Concernant le paiement de la TVA, il s’effectue en 2 parties :
1er acompte de 55 % du montant, survenant entre le 15 et le 25 juillet 2023 ;
2d acompte de 40 % du montant, survenant entre le 15 et le 24 décembre 2023.
Régime réel normal
Dans le cas où la TVA exigible est supérieure à 15 000 €, alors vous relevez du régime réel normal. Vous devez donc réaliser mensuellement votre déclaration, ainsi que votre paiement, entre le 15 et le 17 du mois.
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Calendrier des échéances fiscales du micro-entrepreneur : le récap’
Pour résumer, la vie du micro-entrepreneur est jalonnée d’obligations fiscales.
Concernant l’impôt sur le revenu, votre déclaration annuelle à effectuer entre mai et juin et votre paiement doit survenir au plus tard le 15 septembre 2023.
Pour la CFE, vous devez réaliser votre déclaration avant le 31 décembre 2023 et votre règlement avant le 15 juin 2024.
Si vous êtes redevable de la TVA au régime réel simplifié, vous devez déclarer avant le 3 mai 2023 et verser votre paiement en 2 acomptes (le 1er en juillet et le 2nd en décembre) Au régime réel normal, vous déclarer et régler mensuellement, entre le 15 et le 17 du mois.
Vous avez maintenant en tête toutes les dates relatives à vos impôts en tant que micro-entrepreneur.
Pour aller plus loin, nous avons rédigé un article sur la façon de cumuler pour sa retraite en tant qu’auto-entrepreneur.
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