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Comment faire pour ne pas bénéficier du prélèvement libératoire ?

Théau de Maupeou
par Théau de Maupeou Publié le 1 avril 2022Mis à jour le 5 août 20221 min. de lect

Comment faire pour ne pas bénéficier du prélèvement libératoire ? C'est tout simple !

déclarer ses revenus indépendant

Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, vous bénéficiez du régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

  • Bénéfices Non Commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Vous devrez effectuer une déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) en plus de votre déclaration de revenus annuelle, et y indiquer le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) ou de vos recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

  • 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

🚨 Seuls les entrepreneurs bénéficiant du régime social et fiscal micro peuvent bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt sur revenu.

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