Auto-entrepreneurs : qu’est-ce que ça change pour la CAF ?

Auto-entrepreneurs : qu’est-ce que ça change pour la CAF ?

Écrit le Thursday, September 27, 2018 par Louise Commenge

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Est-ce que mes allocations vont évoluer si je deviens auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la CAF lorsque je deviens auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Comment contester une décision de la CAF si on me supprime les APL (Aide Personnalisée au Logement) ? Que se passe-t-il pour mes APL si je suis étudiant auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise mais une exception demeure : les méandres administratifs de la CAF. Les procédures sont relativement simples, toutefois il est assez difficile de connaître ses droits réels et de les revendiquer en cas de mauvaise surprise.

Pas de panique. Voici notre guide d’urgence pour pouvoir anticiper (au mieux) ce qui va advenir de vos prestations sociales et revendiquer vos droits.

Oui, devenir auto-entrepreneur peut changer le montant de vos prestations

Pourquoi ?

Si vous percevez déjà des aides versées par la CAF et que vous devenez auto-entrepreneur vous devez déclarer un changement de statut et éventuellement des nouvelles ressources. Si c’est votre première demande de droits (APL, prime d’activité, etc), vous devez également vous inscrire en tant que qu’auto-entrepreneur. À noter : les étudiants, eux, conservent leur statut tout en ayant la possibilité de déclarer des revenus non salariés (plus d’infos plus bas ⬇️).

Or, suite à ce changement de statut :

  • Vous ressources (et donc vos prestations) peuvent être réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées

  • Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant)

Comment ça marche ?

Jusqu'au 1er avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) étaient les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (c’est-à-dire les revenus d’il y a deux ans).

En réalité, la CAF se réservait le droit de ne pas considérer vos revenus d’il y a deux ans mais de procéder à une estimation de vos revenus actuels pour que les prestations versées correspondent à vos besoins réels.

Si la CAF estimait que vos revenus de référence, c'est-à-dire ceux d’il y a deux ans, n'étaient pas représentatifs de votre capacité financière actuelle, elle pouvait mettre en œuvre des « correctifs ».

Ces correctifs portent notamment le nom barbare d’évaluation forfaitaire des ressources (définie aux articles R. 351-7 du CCH et R. 532-8 du CSS).

⚠️

Depuis le 1er avril 2020, ces règles ont changé mais leur mise en application est plus floue.

  • Les APL ne sont plus calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois.

  • Le Conseil d'Etat a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale, et a abrogé cette règle.

Dans les faits, la crise du coronavirus a retardé la mise en application de ces nouvelles règles de calcul. Nous mettrons l'article à jour dès que nous aurons plus d'informations sur le sujet.

Qu’est-ce que l'évaluation forfaitaire ?

Il s'agit d'un procédé arbitraire qui autorisait la CAF à établir une reconstitution fictive de vos revenus et donc à revoir immédiatement le montant de vos prestations. En gros, au lieu de calculer vos prestations sur le revenu déclaré aux impôts il y a deux ans, elle pouvait décider de recalculer vos droits en fonction de votre situation actuelle à l'aide d'une estimation théorique des nouveaux revenus, plus ou moins proche de la réalité.

La CAF se réservait le droit de réévaluer vos revenus dès lors qu’elle estimait que vos ressources actuelles étaient en déconnexion avec vos revenus de l’année de référence (vos revenus d’il y a deux ans). L’évaluation forfaitaire était notamment utilisée lorsque l'allocataire commençait une activité professionnelle entre l'année de référence (deux ans plus tôt) et le moment du calcul de l'aide et que ses revenus antérieurs à sa nouvelle activité étaient très faibles ou nuls. Les articles R. 351-7 du CCH et R. 532-8 du CSS précisaient qu’elle était en particulier appliquée si le total de vos ressources pour l’année de référence étaient inférieur ou égal à « 1015 fois le salaire minimum en vigueur au 31 décembre de cette année » soit environ 14 500€.

Faut-il nécessairement déclarer mon nouveau statut d’auto-entrepreneur à la CAF ?

OUI ! Chaque année, la CAF vérifie l’adéquation de vos déclarations auprès des impôts.

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être rapidement déclaré. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues !

bonne nouvelle

Les différences de traitement entre salarié, travailleur indépendant et auto-entrepreneur

⚠️

Les règles citées ci-dessous sont celles en vigueur avant le 1er avril 2020. Depuis cette date, le mode de calcul des APL a été modifié (prise en compte des revenus des 12 derniers mois et non d'il y a deux ans) et l'évaluation forfaitaire supprimée.

Dans les faits, la mise en application des nouvelles règles est retardée par la crise du coronavirus.

Le salarié

Pour un salarié, les allocations sont calculées sur la base de ses ressources d’il y a deux ans. Si ses revenus d’il y a deux ans sont inférieurs à 9000€ (environ) et qu’au mois de novembre de l’année précédente (ici : au 30/11/2017), ses revenus sont différents de l’année de référence (ici 2016), alors il fait l’objet d’une réévaluation de ses revenus et l’évaluation forfaitaire est appliquée. Pour un salarié, l’évaluation forfaitaire correspond à son salaire de novembre (hors prime) multiplié par 12, moins un abattement de 10%.

À noter : d’après le technicien de la CAF que nous avons contacté, il faut avoir un salaire légèrement inférieur à un SMIC pour être éligible aux APL (pour une personne célibataire, sans enfants).

Conclusion : dans le cas du salarié soumis à l’évaluation forfaitaire, dès lors que son salaire de novembre ne dépasse pas ce seuil d'éligibilité, il continue de percevoir les APL.

Le travailleur indépendant (non auto-entrepreneur)

Pour un travailleur indépendant qui n’est pas auto-entrepreneur, si ses revenus d’il y a deux ans sont inférieurs à 14 500€ (environ) et qu’il ne bénéficiait alors pas du RSA : ses ressources sont réévaluées et la CAF applique l’évaluation forfaitaire. Hors, contrairement au salarié, un revenu arbitraire est appliqué : par défaut, la CAF considère qu’il a gagné 14 500€. Il n’est pas éligible aux APL.

Le travailleur indépendant qui ne bénéficie pas du RSA n’est donc jamais éligible aux APL : soit il gagne moins de 14 500€ et il subit l’évaluation forfaitaire qui le rend inéligible, soit il gagne plus de 14 500€ et n’est pas non plus éligible.

À savoir : pour le travailleur indépendant, c’est le conseil départemental qui décide des allocations qui lui sont versées par la CAF. Si le travailleur indépendant fait une demande de RSA ou bénéficiait du RSA pour l’année de référence, alors le conseil départemental peut demander à la CAF de considérer ses revenus comme nuls. Dans ce cas, il est exempté de l’évaluation forfaitaire et peut bénéficier des APL.

L'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur, lui, relève d’un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10% d’abattement dans le calcul de ses ressources. Que vous soyez déjà allocataire et deveniez auto-entrepreneur ou qu’il s’agisse de votre première demande d’allocations, il faut impérativement préciser à la CAF la spécificité de votre statut. Pour cela il faut envoyer à la CAF dont vous dépendez une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :

  • un courrier expliquant que vous êtes auto-entrepreneur (modèle pour une demande de prime d’activité ici, à modifier en fonction de la nature de votre demande)

  • une copie de votre extrait k-bis ou votre certificat d’inscription au répertoire Sirene (pour les professions libérales)

extrait kbis

Cette spécificité du statut d’auto-entrepreneur est peu connue et rarement expliquée par les conseillers de la CAF qui ne sont pas formés pour répondre à ce type de demande (le technicien que nous avons contacté nous a déconseillé de les appeler à moins de demander directement à être rappelé par un technicien).

C’est ce qui explique que de nombreux auto-entrepreneurs voient leurs APL supprimées suite à leur changement de statut : ils se déclarent “travailleurs indépendants” au lieu “d’auto-entrepreneurs” et deviennent inéligibles (comme expliqué plus haut).

L'étudiant auto-entrepreneur

Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, c’est a priori votre statut d’étudiant qui prime. Vous devez déclarer vos revenus non-salariés mais pas changer de statut. Toutefois, il vous faut également communiquer à la CAF une preuve de la création de votre micro-entreprise. Bon à savoir : le plafond de ressources pour être éligible aux APL est fixé à 7500€/an pour un étudiant.

Stage SPI
💡

Pour en savoir plus sur le cumul entre les études et une activité d'auto-entrepreneur, consultez notre article dédié !

Comment contester une décision de la CAF ?

Si les dossiers des allocataires sont traités très en surface et le plus rapidement possible dans un premier temps, chaque contestation est traitée au cas par cas.

1) Contacter votre CAF

La première chose à faire, en cas de mauvaise surprise après votre changement de statut (si vos prestations sont finalement inférieures au montant donné par les simulateurs de la CAF, si vous êtes sujet à une baisse de vos allocations suite à une évaluation forfaitaire de vos ressources …), c’est donc de contacter votre CAF par mail, par téléphone (en demandant à être rappelé par un technicien) ou de prendre rendez-vous sur place, et de faire valoir votre dossier.

Cette première démarche peut suffire à obtenir une révision de vos prestations en votre faveur.

2) Exiger le détail du calcul de vos droits

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger que la CAF vous communique la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de vos droits.

Cette demande se fait par un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception. Pour appuyer votre demande, vous pouvez citer la loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et en particulier l’article R.311–3-1–2 du Code des relations entre le public et l’administration qui dispose :

“L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  • 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

  • 2° Les données traitées et leurs sources ;

  • 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

  • 4° Les opérations effectuées par le traitement.”

Cet article peut vous être d’autant plus utile qu’il est quasiment impossible d’obtenir une explication de la CAF concernant votre situation sur simple demande : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. Ni les conseillers, ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…

3) Saisir la CRA de votre CAF

En cas d’échec, l’étape suivante consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF et contester la décision en argumentant soit sur la forme (non-respect de la procédure, courrier vous informant de la décision non conforme, etc) soit sur le fond (vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, que l’évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels, etc).

4) Saisir le TASS

Si la CRA donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS (Tribunal de la Sécurité Sociale qu’on ne peut saisir qu’après avoir contacté la CRA).


N’hésitez pas à nous poser vos questions sur le forum Shine si vous n’avez pas obtenu les réponses que vous cherchiez dans cet article :)

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