Tout savoir sur l'ACRE (ex ACCRE) : le guide complet
Qu'est-ce que l'ACRE ?
À quelles conditions puis-je bénéficier de l'ACRE ?
Y a-t-il des démarches à faire pour bénéficier de l’ACCRE ?
L'ACRE (anciennement ACCRE) est une aide accordée à certains indépendants seulement : demandeurs d'emploi, jeunes de moins de 26 ans, repreneurs d'entreprises en liquidation... Vous démarrez une activité en EI (entreprise individuelle), en EURL, en EIRL, micro-entrepreneur ou même en SASU ? Vous aussi, vous pouvez prétendre à cette aide très précieuse en début d'activité.
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L’ACRE est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. C'est une aide qui vous permet d'être exonéré·e de cotisations sociales en dessous d'un certain niveau de revenus en début d'activité.
🌱 Pour les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs), l'ACRE permet de bénéficier d'une exonération de 50% de vos cotisations sociales pendant une année. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à l'ACRE pour les micro-entrepreneurs.
🌿 Pour les indépendants classiques (EI, EURL, SASU...), le dispositif dure un an et permet de profiter d'une exonération totale de cotisations sociales : vous ne payez pas du tout de cotisations sociales en-dessous d'un certain seuil de revenus.
Quels sont ces seuils en-dessous desquels vous bénéficiez de l'ACRE ?
🌱 Pour les micro-entrepreneurs, vous ne devez pas sortir du régime de la micro-entreprise pour continuer à bénéficier de l'ACRE et, au-delà de certains seuils déterminés par l'URSSAF, le taux plein s'applique à nouveau. Nous détaillons ces seuils, ainsi que les taux de cotisations sociales appliqués aux auto-entrepreneurs, dans notre article dédié à l'ACRE pour les micro-entrepreneurs.
🌿 Pour les indépendants classiques, vous bénéficiez de l'ACRE en-dessous de ces seuils de revenus :
En-dessous de 32 994 € de revenus, l'exonération est totale
Entre 32 994 € et 43 992 € de revenus, l'exonération baisse progressivement
Si vous dépassez 43 992 € de revenus, vous perdez l'exonération
Que se passe-t-il alors pour les revenus compris entre 32 994 € et 43 992€ ? Une formule s'applique sur votre revenu pour déterminer le montant de réduction de cotisations sociales dont vous bénéficiez. Pour faire simple : plus vous vous approchez de 43 992 €, plus vous paierez de cotisations.
Un peu de maths pour comprendre pourquoi l'exonération diminue dans cette tranche de revenu...
Le montant de l'exonération entre 32 994 € et 43 992 € est calculé de la manière suivante :
Montant de l'exonération = (E / 0,25 PSS) × (PSS-R)
Plutôt effrayante comme formule n'est-ce pas ? Pas de panique, nous vous expliquons à quoi correspondent ces hiéroglyphes :
Le E, c'est le montant de cotisations sociales que vous devriez payer avec un revenu de 32 994 €
PSS, c'est le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Késako ? C'est un montant, fixé chaque début d'année, qui sert de base pour calculer certaines cotisations sociales. Il est égal à 43 992 € en 2023)
R, c'est votre revenu professionnel ou votre rémunération💰
🔎
À quoi correspond votre "revenu professionnel" ? Pour obtenir le revenu professionnel il faut retirer les charges supportées dans le cadre de l'activité du chiffre d’affaires. C'est l'équivalent du bénéfice de l'entreprise.
Exonération totale de cotisations sociales, vraiment ?
🌿 Non, pas vraiment, car toutes les cotisations ne sont pas comprises dans le dispositif de l'ACRE. Cependant, pour les cotisations concernées, 100% de leur montant est "offert" à l'indépendant classique la première année.
Les cotisations comprises dans l'exonération de l'ACRE :
cotisations maladie, invalidité, maternité et veuvage
cotisations retraite de base
cotisations familles
Les cotisations qui restent dues (non comprises dans l'exonération de l'ACRE) :
cotisations retraite complémentaire
CSG-CRDS
Un travailleur indépendant qui bénéficie de l'ACRE paie ainsi environ un tiers des cotisations sociales qu'il aurait dû payer sans l'ACRE.
🌱 Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération de cotisations sociales n'est pas totale, par définition, puisque une part des cotisations sociales reste due.
À quelles conditions puis-je bénéficier de l'ACRE ?
Il existe des conditions pour en bénéficier :
être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable
être un demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
être âgé.e de moins de 26 ans
être âgé.e de 29 ans maximum et reconnu.e handicapée ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage
être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
être salarié.e ou licencié.e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise
créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville dit “QPV”
être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions
A savoir que pour toutes les formes juridiques, il ne faut pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les trois dernières années (si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE, ce délai de trois ans commence donc après en avoir bénéficié pour la dernière fois).
De plus pour les sociétés il existe d'autres conditions :
Pour les reprises d'entreprise liées à un rachat de capital, la personne qui bénéficie de l'ACRE doit exercer les fonctions dirigeantes.
Pour les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL...), la personne qui bénéficie de l'ACRE doit remplir l'une des trois conditions suivantes :
détenir la moitié du capital de la société à elle seule, ou détenir la moitié avec ses proches (conjoint, enfants, ou parents) avec la condition de détenir à elle seule 35%.
être associé·e ET dirigeant·e de la société, et détenir 25% du capital de la société à titre personnel, sans qu'aucun·e autre associé·e ne détienne plus de la moitié du capital.
si la personne n'est pas seule à bénéficier de l'ACRE (c'est possible !), les bénéficiaires doivent détenir ensemble la moitié du capital, chacun au moins 1/10 de la part de l'actionnaire principal, et au moins l'un d'entre eux doit être dirigeant.
⚠️
Si vous venez de fermer votre entreprise et que vous la rouvrez moins de deux ans après avec la même activité, ce ne sera pas considéré comme un début d'activité, et vous ne bénéficierez pas de l'ACRE.
Je suis président de SASU, est-ce que je bénéficie aussi de l'ACRE ?
Le président d'une SASU est assimilé-salarié, il n'est donc pas un travailleur indépendant mais il bénéficie tout de même de l'ACRE s'il se verse une rémunération.
Les taux de cotisations maladie-maternité, familles, retraite n'étant pas les mêmes en salarié qu'en indépendant, la conséquence de l'ACRE ne va cependant pas être la même pour le président de SASU :
Un travailleur indépendant paie avec l'ACRE environ un tiers des cotisations sociales qu'il aurait payé sans ACRE.
Le président de SASU, lui, paie environ 40% des cotisations sociales qu'il aurait dû payer sans ACRE.
Y a-t-il des démarches à faire pour bénéficier de l’ACCRE ?
Pour percevoir l'ACRE il suffit d'en faire la demande lors du dépôt de votre dossier de déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt de celui-ci via un formulaire de demande d'ACRE.
Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consultez notre FAQ ou rejoignez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !
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