Enfin comprendre la TVA : quels sont les différents régimes de TVA ?
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 4 mars
7 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 4 mars
7 min
Si vous avez dépassé les seuils de la franchise de TVA ou que vous avez choisi d’être redevable de la TVA, il est probable que vous vous posiez la question du choix de votre régime de TVA.
Il en existe 3 différents en plus de la franchise de TVA : le régime réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.
Dans tous les cas, vous allez entrer dans la cour des grand·es ! Cela signifie plus de responsabilités et plus de complexité administrative mais n’ayez pas peur, Shine est là pour vous aider à faire cette transition en douceur.
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Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA
Les 4 régimes de TVA
Caractéristiques | Déclarations | Pourquoi choisir ce régime ? | |
|---|---|---|---|
Franchise en base de TVA | Pas de TVA à facturer | ❌ | - Simplicité (pas de déclaration) |
Régime réel simplifié | CA compris entre 37 500 € et 254 000 € (prestations de services) ou 85 000 € et 840 000 € (vente de marchandises | Annuelle | - Moins de déclarations si vous gérez peu de TVA |
Régime réel normal | CA > à 254 000 € ou 840 000 € | Mensuelle ou trimestrielle si TVA collectée < à 4 000 € | - Meilleure gestion administrative si vous gérez des montants importants de TVA |
Mini-réel | Sur option | Mensuelle ou trimestrielle si TVA collectée < à 4 000 € | Intéressant pour les entreprises générant un crédit de TVA |
La franchise en base de TVA
Les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’État : elle facture la TVA à ses client·es et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’État.
Seulement voilà : ce n'est pas le cas de toutes les entreprises.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA. Cela signifie qu'elles ne sont pas redevables de la TVA.
Ce régime ne s'applique qu'aux entreprises ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d'affaires. À noter : il est cependant possible pour ces entreprises de choisir de collecter la TVA.
Franchise en base de TVA
Activités | Plafonds de chiffre d'affaires |
|---|---|
Activités de ventes et d’hébergement | 85 000 € |
Prestations de services | 37 500 € |
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € |
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € |
Il existe également des seuils majorés dits de "tolérance" si vous dépassez de peu ces plafonds. Mais attention : en cas de franchissement du seuil de la franchise de TVA (sans dépasser le seuil de tolérance néanmoins), vous devez facturer la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
🔎 Vous avez dépassé ces seuils il y a longtemps ? Voici comment faire face à un oubli de déclaration de TVA.
Seuils de tolérance du régime de la franchise de TVA
Activité | Seuils majorés |
|---|---|
Activités de ventes et d’hébergement | 93 500 € |
Prestations de services | 41 250 € |
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 55 000 € |
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 38 500 € |
📌
Exemple : vous faites 40 000 € de CA en prestation de services en 2025. Au 1er janvier 2026, vous devrez facturer la TVA. Si en revanche, votre CA dépasse les 41 250 € en 2025, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du dépassement.
Quelles sont les déclarations à effectuer ?
Il n'y a pas de déclaration à faire au régime de la franchise de TVA 🙌.
Vous devez :
Facturer HT (hors taxes).
Indiquer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur vos factures.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Le régime réel simplifié de TVA
Quelles sont les entreprises concernées par ce régime ?
Le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre certains plafonds.
Il est apprécié des entreprises souhaitant limiter leur charge administrative car il permet de ne faire qu'une seule déclaration. Il permet aussi de placer sa trésorerie si vous le souhaitez car vous devez conserver la TVA avant de la reverser aux impôts une fois par an.
Régime réel simplifié de TVA
Activité | Plafonds |
|---|---|
Activités de ventes et d’hébergement | CA compris entre 85 000 € et 945 000 € |
Prestations de services | CA compris entre 37 500 € et 286 000 € |
⚠️ Pour opter pour le régime réel simplifié, la TVA due doit être inférieure à 15 000 € par an.
Ce régime a été conçu pour ceux qui ne veulent pas grandir trop vite. Les démarches sont simplifiées et vous aident à anticiper le versement annuel de la TVA. Il prévoit en effet le versement de deux paiements en avance, des acomptes, pendant l’année :
un acompte de 55 % en juillet ;
un acompte de 40 % en décembre.
À l’issue de celle-ci, un montant de TVA est calculé : il correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos client·es (la TVA facturée sur les biens ou les services vendus, appelée également TVA brute due) et la TVA payée sur vos frais professionnels pendant l’année.
👉 Si la TVA collectée est inférieure à la TVA payée, vous bénéficiez d’un “crédit de TVA”, c'est-à-dire d'une somme que vous pouvez vous faire rembourser par l’État. Si vous n’en faites pas la demande, le crédit est alors reporté à la période suivante.
👉 Si vous n’avez pas versé assez d’acomptes, vous devrez régulariser en versant à l’État la somme manquante (TVA à payer — acomptes versés).
Pour aller plus loin 📌
Découvrez notre article : "Régime simplifié de TVA : quand verser le premier acompte ?".
Comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?
La déclaration annuelle se fait sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr avec le formulaire CA12 (vous pouvez faire la déclaration en ligne sur votre espace professionnel).
Il faut faire la déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
⚠️ Attention : il existe un cas particulier pour les entreprises qui font leur bilan à une autre date que le 31 décembre (l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour ces entreprises, il faut remplir le formulaire CA12 et l’envoyer dans les 3 mois suivant la fin de leur “année comptable”.
À savoir : vous pouvez être dispensé du paiement des deux acomptes si vous anticipez que le montant de TVA due pour l’année sera inférieur à 1 000 €, ou si le montant de TVA due l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Comment calculer le montant d’acompte à verser ? 🔎
Si vous venez de créer votre entreprise, c'est à vous de calculer les acomptes de TVA.
Pour cela, vous devez calculer l’acompte « au réel », c’est-à-dire en regardant les montants de TVA que vous avez collectés et payés pendant 6 mois (de janvier à juin pour l’acompte de juillet, et de juillet à décembre pour l’acompte de décembre). Vous aurez ainsi un aperçu plus réaliste du montant réellement dû à la fin de l’année.
Pour les années suivantes, vous pourrez anticiper les acomptes en vous basant sur les déclarations des années précédentes.
Le régime réel normal de TVA
Ce régime concerne en principe les entreprises d’âge mûr dont le chiffre d’affaires est élevé. Mais ce n'est pas toujours le cas !
Qui peut choisir ce régime ?
Tout le monde, mais, par défaut, il est attribué aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires HT important. Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent néanmoins choisir ce régime.
C'est parfois le cas car il facilite la comptabilité et la gestion de la trésorerie des entreprises grâce aux déclarations mensuelles de TVA (et non d'une seule déclaration annuelle). Vous pouvez ainsi récupérer plus vite votre TVA et mieux gérer votre trésorerie.
Régime réel normal de TVA
Activité | Plafonds |
|---|---|
Activités de ventes et d’hébergement | CA supérieur à 945 000 € |
Prestations de services | CA supérieur à 286 000 € |
Comment déclarer la TVA au régime réel normal ?
La déclaration est mensuelle.
Vous pouvez déclarer la TVA directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts (formulaire CA3). Le montant de TVA à verser à l’État est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.
Il est possible également de demander une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4000 €.
Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal ? 🔎
Si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié, vous passez automatiquement au régime réel normal. Dans ce cas, vous devrez respecter les règles du régime réel normal dès le moment du dépassement.
Si vous choisissez volontairement le régime réel normal alors que vous êtes au régime réel simplifié, il faut en faire la demande par mail à votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être au régime réel normal.
Le régime mini-réel de TVA
Comment fonctionne le régime mini-réel ?
Moins connu, le régime mini-réel est un mélange entre le régime réel simplifié et le régime réel normal : il permet d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice.
Pourquoi choisir le mini-réel ?
Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition peuvent choisir ce régime.
Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.
Comment déclarer au mini-réel ?
La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000 €).
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Quelles opérations devez-vous prendre en compte pour déclarer la TVA ?
Le paiement d’après les encaissements
La TVA à reverser à l’État se calcule seulement sur les sommes encaissées par l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes déjà réglées par vos clients.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises de prestations de services, de travaux immobiliers, ou les cessions et concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…).
Il est possible néanmoins pour ces entreprises de demander le paiement de la TVA d’après les débits (expliqué ci-dessous) en envoyant un courrier auprès du service des impôts.
Le paiement d’après les débits
La TVA à reverser se calcule sur les sommes encaissées et dues à l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes indiquées sur toutes les factures émises, même celles qui n’ont pas encore été réglées.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par le paiement de la TVA d’après les encaissements. Il n’est pas possible pour ces entreprises d’opter pour le paiement d’après les encaissements.
Pourquoi demander le paiement d’après les débits ?
Ce mode de paiement présente l’avantage de simplifier la déclaration (seules les factures sont à prendre en compte, il n’est pas nécessaire de regarder en détails lesquelles ont été réglées).
Mais le risque, si vos clients règlent les factures après la déclaration, c’est d’avoir un décalage de trésorerie négatif (vous versez de la TVA à l’État que vous n’avez pas encore collectée).
💡
il faut indiquer sur les factures le mode d’exigibilité de la TVA en mentionnant « TVA exigible d’après les encaissements » ou « TVA exigible d’après les débits ».
Les différents régimes de TVA en bref
En tant qu'entreprise, vous avez différents régimes de TVA possibles :
la franchise en base de TVA ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal ;
le mini-réel.
Alors, moins peur d’être un grand de la gestion fiscale ? Si vous êtes prêt·e à prendre votre envol, nous vous avons même concocté un tuto sur la déclaration de TVA pour vous guider dans la dernière étape !
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