Comment fonctionne la garantie de gage-espèces ?
La garantie de gage-espèces a fait son entrée dans le Code civil au 1er janvier 2022. Il s’agit pour le débiteur de mettre en garantie de l’argent. Le créancier ou la créancière peut alors conserver tout ou partie de cette somme en cas de non-remboursement de la créance. Vous envisagez d’avoir recours à une garantie de gage-espèces ? Voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager !
Qu’est-ce que la garantie gage-espèces ?
Un encadrement légal
La garantie gage-espèces a fait son entrée dans le Code civil au 1er janvier 2022 via une ordonnance du 15 septembre 2021. La réforme des sûretés a consacré le principe du gage-espèces. Cette garantie était auparavant encadrée uniquement par des dispositions contractuelles et la Jurisprudence, c’est-à-dire les arrêts de la Cour de cassation.
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La garantie de gage-espèces est désormais régie par les articles 2374 et suivants du Code civil.
Une définition de la garantie Gage-espèces
Cette garantie est définie à l’article 2374 du Code civil.
Le gage-espèces constitue la cession d’une somme d’argent à titre de garantie d’une ou plusieurs créances.
Le principe est le suivant : si le débiteur ne peut pas rembourser sa dette, le créancier peut imputer la somme cédée sur le montant de la créance garantie. Concrètement, le débiteur conserve l’argent pour se rembourser.
Si le montant de la dette est inférieur à la somme d’argent mise en garantie, l’excédent doit être restitué au débiteur.
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Le créancier-gagiste est appelé cessionnaire. Le débiteur est appelé constituant ou cédant.
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Quels sont les enjeux d’une garantie gage-espèces ?
Voici les principaux enjeux à connaître pour bien comprendre le fonctionnement d’une garantie gage-espèces :
Un transfert de propriété
En principe, la garantie de gage-espèces entraîne un transfert de propriété.
En vertu du transfert de propriété, l’article 2374-3 dispose que le cessionnaire (créancier) peut disposer librement des sommes cédées. Autrement dit, le créancier devenant propriétaire des sommes cédées par le débiteur, il peut en faire ce qu’il souhaite.
Toutefois, les parties peuvent prévoir une disposition contraire. Le débiteur et le créancier peuvent prévoir de conserver les sommes sur un compte pro dédié. Ainsi, les sommes engagées restent indépendantes du patrimoine du créancier.
Les intérêts de la somme cédée
2 situations doivent être distinguées selon si le créancier dispose librement des sommes ou non.
Le cessionnaire ne dispose pas librement des sommes cédées
C’est le cas notamment lorsque les parties décident de placer les sommes engagées sur un compte dédié afin que celles-ci ne se confondent pas avec le patrimoine du créancier. Dans ce cas, les fruits et intérêts produits par l’argent entrent dans l’assiette de garantie.
Le cessionnaire dispose librement des sommes cédées
Conformément à la logique transfert de propriété, le cessionnaire (créancier) fait ce qu’il souhaite de l’argent. Les sommes cédées sont alors incorporées dans son patrimoine. De ce fait, il devient impossible de déterminer les fruits que ces sommes ont pu produire en propre.
Dans ce cas, le créancier devient également propriétaire des fruits alors confondus à son patrimoine.
Toutefois, l’article 2374-4 du Code civil dispose que les parties peuvent prévoir “un intérêt” au profit du cédant (débiteur). Cet intérêt pallie l’impossibilité de bénéficier du droit aux fruits.
La monnaie concernée par le gage-espèces
La garantie de gage-espèces peut porter :
sur des euros comme de la monnaie étrangère ;
de la monnaie fiduciaire (pièces et billets de banque) ;
de la monnaie scripturale (l’argent enregistré sur un compte courant).
En revanche, la cession ne peut pas porter sur des crypto-monnaies, comme le bitcoin par exemple. En effet, il s’agit de valeurs et non de monnaies.
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La validité de la garantie de gage-espèces et son opposabilité aux tiers
La garantie de gage-espèces doit faire l’objet d’un écrit pour être valide. Cet écrit doit comporter la désignation de chacune des créances.
En cas de gage en vue de créances futures, celles-ci doivent pouvoir être individualisables.
Le gage devient opposable aux tiers par la remise de la somme d'argent. La dépossession effective du débiteur est obligatoire, même pour une créance future.
L’extinction de la garantie de gage-espèces
2 situations menant à l'extinction du gage-espèces :
Défaillance du débiteur
Le débiteur (cédant) ne peut rembourser sa dette. Dans cette situation, les sommes non remboursées et engagées au titre de la garantie gage-espèces restent définitivement entre les mains du créancier (cessionnaire). Une sûreté n’ayant pas vocation à enrichir le créancier, celui-ci doit restituer l’éventuel excédent.
Remboursement de sa dette par le débiteur
Le débiteur (cédant) parvient à rembourser sa dette. Dans cette situation, les sommes qu’il a cédées à titre de garantie doivent lui être restituées. Les sommes sont restituées avec les fruits ou un intérêt si une disposition conventionnelle le prévoit.
Garantie de gage-espèces : ce qu’il faut retenir !
Si vous ne deviez retenir que quelques points au sujet de la garantie de gage-espèces, ce serait ceux-là :
la garantie de gage-espèces constitue la cession d’une somme d’argent à titre de garantie d’une ou plusieurs créances ;
elle n’est valable que si elle fait l’objet d’un écrit ;
l’argent doit obligatoirement être remis au créancier, sous peine de rendre le gage inopposable aux tiers ;
la garantie de gage espèces s’éteint en cas de défaillance du débiteur et en cas de remboursement de sa dette par le débiteur.
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