Facturation électronique pour les auto-entrepreneurs : les changements

Publié le 22 juillet

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Publié par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 23 juillet

5 min

La facturation électronique ne concerne pas que les grandes entreprises. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes majoritairement concerné·e par la réforme de la facturation électronique qui arrive à grands pas 👣 ! Pas de panique : nous allons vous expliquer ce qui change pour vous et ce qu'il faut faire pour vous adapter à ce changement sereinement.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

Comment fonctionne la facturation électronique ? 

Déjà, il faut savoir que la facturation électronique, c'est bien plus qu'un simple PDF envoyé par email ❌ ! 

Il s'agit d'un système entièrement dématérialisé où vos factures sont créées, transmises et reçues sous un format électronique structuré. 

Concrètement, vos factures ne transitent plus par votre boîte mail mais passent obligatoirement par des plateformes certifiées.

Cette réforme d’ampleur poursuit 3 objectifs 🎯 : 

• renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier les process grâce à la dématérialisation ;

• lutter contre la fraude à la TVA et faciliter les déclarations de TVA ; 

• et améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises, notamment pour leur permettre de suivre leurs factures et de se faire payer plus rapidement.

Pour que tout cela fonctionne, vos factures devront respecter des formats techniques précis comme le Factur-X, l'UBL ou le CII. 

Pas de panique face à ces acronymes opaques : avec un bon logiciel de facturation ou un compte pro comme Shine, vous continuez à faire comme d'habitude, et la partie technique se gère automatiquement en coulisses !

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C'est parti !

Auto-entrepreneurs : la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Auto-entrepreneur : qui est concerné par la facturation électronique ?

Les auto-entrepreneurs concernés par la facturation électronique

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes très probablement concerné·e par cette réforme, que vous facturiez ou non la TVA en micro-entreprise (taxe sur la valeur ajoutée).

Pourquoi ? Parce que même en franchise en base de TVA, vous êtes assujetti·e à la TVA même si vous n’êtes pas redevable de la TVA.

👉 Quelles différences entre ces termes ?

• redevable : vous collectez la TVA et la reversez aux impôts ;

• assujetti : vous avez un régime de TVA mais vous ne payez pas la TVA. 

👉 En clair, vous êtes concerné·e par la réforme si :

• vous facturez à des client·es professionnels (entreprises) ;

• vous êtes en franchise en base de TVA ou au régime réel de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal) ;

• vous exercez une activité en France métropolitaine.

Exception : les auto-entrepreneurs non concernés par la facturation électronique

Seuls certains micro-entrepreneurs échappent à la facturation électronique. Si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes, vous n’êtes pas concerné·e par la facturation électronique :

• les transactions entre particuliers (B2C) ;

• les transactions internationales et européennes ;

• les activités exonérées de TVA par nature. 

Exemples d'activités exonérées de TVA par nature :

• les professions médicales réglementées ;

• l'enseignement ;

• certaines activités immobilières ;

• les activités bancaires et d'assurance.

Quand est-ce que la facturation électronique devient obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Calendrier de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs

• Au 1er septembre 2026 🗓️ : vous devez être capable de recevoir des factures électroniques. Si vos client·es vous envoient des factures, ils devront le faire au format électronique et vous devrez pouvoir les réceptionner.

• 1er septembre 2027 🗓️ : les petites et moyennes entreprises, dont les micro-entreprises, devront émettre leurs factures au format électronique pour leur clientèle professionnelle. C'est à cette date que vous devrez basculer vos propres factures vers le nouveau système. Vous devrez également vous conformer à l'obligation d'e-reporting.

Facturation électronique : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Obligation n°1 : émettre des factures électroniques

À partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre vos factures via une plateforme certifiée. Cette obligation concerne uniquement les factures envoyées à une clientèle professionnelle française.

Les factures pour vos client·es particuliers ou étrangers restent au format actuel (PDF, papier). Vous pouvez continuer à les gérer comme aujourd'hui.

Obligation n°2 : recevoir des factures électroniques

Dès septembre 2026, si vous faites appel à des fournisseurs ou des prestataires de services, ces derniers vous transmettront leurs factures au format électronique. Vous devrez être équipé·e pour les réceptionner via une plateforme compatible.

Obligation n°3 : e-reporting

L'e-reporting consiste à transmettre automatiquement vos données de transaction à l'administration fiscale. Les transmissions devront se faire plusieurs fois par mois, tous les mois ou tous les deux mois selon votre régime fiscal. 

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C'est parti !

Comment se préparer à la facturation électronique en micro-entreprise ?

Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Vous devrez choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale pour émettre ou transmettre des factures électroniques. Ces plateformes font le lien entre vous, vos client·es et l'administration.

👉 Quelles différences entre les PDP et les autres acteurs ?

• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : ce sont des plateformes agréées par l’État par lesquelles doivent transiter les factures électroniques. Elles peuvent aussi gérer la partie e-reporting.

• Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : il s’agit d’opérateurs qui proposent des services complémentaires. Les OD ne sont pas immatriculés et doivent passer par une PDP.

• Le Portail Public de Facturation (PPF) : le PPF est géré par l'État. Il s’agit de la solution publique qui devait à l'origine être étendue pour toutes les entreprises. Cependant, le projet a été finalement abandonné au profit des acteurs privés (PDP et OD).

Mettre à jour vos factures avec les nouvelles mentions obligatoires

La réforme de la facturation électronique est venue instaurer de nouvelles mentions pour vos factures.

Dès 2026, vos factures devront comporter de nouvelles mentions obligatoires :

• l’adresse de livraison du bien, si différente de celle du client·e ;

• l'information sur la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ;

• le numéro SIREN/SIRET du client·e ;

• des informations complémentaires sur la TVA : la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si la personne a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits plutôt que la TVA d’après les encaissements. 

Récap’ : la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs

Les 3 points essentiels à retenir :

➡️ La facturation électronique devient obligatoire pour la majorité des auto-entrepreneurs (même en franchise de TVA).

➡️ Les dates clés à retenir : obligation de réception en septembre 2026, obligation d’émission et d'e-reporting en septembre 2027.

➡️ Vous devez choisir une PDP agréée par l'État pour faire transiter vos factures électroniques.

Shine va devenir PDP dès 2026 pour vous aider à vous mettre en conformité facilement. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet de la facturation électronique, nous vous expliquons comment Shine vous accompagne dans le passage à la facturation électronique.

Découvrez aussi ce que nous prévoyons dès à présent pour anticiper la facturation électronique.