Déclarer et remplir la CFE en SCI : le guide pas à pas

Publié le 5 novembre 2024

par Manon Ca

Mis à jour le 31 octobre

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Publié par Manon Ca

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 31 octobre

5 min

Votre SCI est-elle concernée par la CFE ? En un mot : ça dépend ! Mais si vous faites partie des chanceux et chanceuses qui sont concerné·es par la CFE, vous devrez déposer une déclaration initiale de CFE l'année de création de votre SCI.

Comment faire cette déclaration ? Quand payer ? Grâce à ce guide, vous saurez tout sur vos obligations en matière de CFE en SCI.

Devez-vous payer la CFE en SCI ?

Les SCI redevables de la CFE

Vous êtes contribuable français et gérant·e d'une société civile immobilière (SCI) ?

Votre SCI est redevable de la CFE (contribution économique territoriale) si : 

✅ elle est située en France ; 

✅ son activité est exercée à titre professionnel ; 

✅ vous exercez une activité de manière habituelle. 

Découvrez en 3 minutes si votre entreprise est exonérable de la CFE !

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Les exonérations de CFE en SCI

Il est cependant possible de ne pas payer la CFE en SCI dans certains cas. Voici les exonérations de CFE les plus connues :

• vous utilisez votre bien immobilier à des fins d'habitation ;

• la SCI réalise un chiffre d'affaires de moins de 5 000 € par an ;

• les locaux sont situés dans certaines zones : quartier prioritaire de la politique de la ville, bassin d'emploi à redynamiser, etc. ;

• le bien est loué et rapporte moins de 100 000 € par an HT.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE en SCI ?

Comme toutes les sociétés, la SCI doit remplir une déclaration initiale de CFE 1447-C-SD avant le 31 décembre de son année de création.

Cette déclaration est obligatoire pour communiquer à l'administration fiscale toutes les informations nécessaires sur votre entreprise.

Une fois ce formulaire rempli, il n'y a plus de déclaration à faire ! Seule exception : si vous devez déclarer un changement de situation.

Voici un rapide tuto pour vous aider à remplir ce formulaire rapidement 👇.

Cadre A1 - identifications de l'entreprise

Dans ce cadre, vous devez indiquer les informations permettant d'identifier votre SCI :

• adresse du siège ;

• activités exercées ;

• numéro de SIRET, etc.

Cadre A2, A3 et A4 - autres informations d'identification

Le cadre A2 est à remplir si votre SCI est domiciliée chez vous. Vous devez indiquer le nombre de mètres carrés dédiés à votre activité. Il faut indiquer 1 m2 à minima.

⚠️ Si vous avez des locaux professionnels, il ne faut pas remplir ce cadre.

Pour le cadre A3, il suffit généralement de cocher "début d'activité".

Le cadre A4 ne vous concerne qu'en cas de reprise d'une activité existante.

Cadre B1 et B2 - renseignement sur l'entreprise

Dans le cadre B1, vous devrez indiquer :

• la date de création de l'entreprise (1) ;

• si vous embauchez des salariés (2) ;

• le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser (c'est une estimation qui ne vous lie pas) (6).

Dans le cadre B2, cochez la première case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.

Cadre C - biens passibles de taxe foncière

⚠️ Ce cadre n'est à remplir que si votre activité n'est pas domiciliée chez vous. En clair, si vous n'avez pas rempli le cadre A2, vous devez remplir ce cadre.

Vous êtes concerné par ce cadre si vous avez des locaux professionnels ou si vous êtes en domiciliation d'entreprise pour votre SCI.

Vous devrez y indiquer :

• la nature du bien ;

• son adresse ;

• le nombre de mètres carrés ;

• le type de locaux...

Précisez également si vous êtes :

• propriétaire ;

• locataire ;

• sous-locataire ;

• en domiciliation à titre gratuit ;

• en domiciliation commerciale. 

Enfin, si vous faites de la location meublée, il y a des informations à compléter sur la nature du local meublée en bas du cadre C.

Cadre D - exonérations de CFE

Ce dernier cadre concerne les principales exonérations de CFE :

• les créations d'établissements ;

• les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(QPPV) [4, 5 et 6] ;

• l'activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

• les activités situées dans des zones d’aide à finalité régionale [10]  ;

• les activités situées dans des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11].

Il faut cocher la case qui vous concerne si vous souhaitez demander une exonération.

Quand remplir une déclaration 1447-M-SD de CFE en SCI ?

La déclaration 1447-M-SD ne doit être remplie que si vous avez un élément qui a changé à signaler à l'administration. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas la peine de la remplir !

👉 Pour bien comprendre, voici les motifs possibles :

• augmentation de la surface des locaux ;

• diminution de la surface des locaux ;

• variation du nombre de salariés ;

• variation d'un élément d'imposition ;

• dépassement du seuil des 100 000 € (en cas de location nue) ;

• cessation ou fermeture de l'entreprise.

👉 Pour remplir ce formulaire, vous devez :

1. Remplir les informations clés sur votre SCI.

2. Détailler vos biens.

3. Demander une éventuelle exonération.

💡 La trame suit globalement celle de la déclaration initiale de CFE.

Où, quand et comment envoyer sa déclaration de CFE en SCI ?

Vous avez rempli votre déclaration de CFE ? Celle-ci doit être envoyée au SIE dont dépend votre SCI. 

⌛️ Les délais à respecter :

• Pour la déclaration initiale de CFE : 31 décembre 2025.

• Pour la déclaration modificative de CFE : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026.  

Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.

C'est parti !

Comment payer la CFE en SCI ?

Le paiement de la CFE dépend du montant dû :

👉 Plus de 3 000 € de CFE : il faut verser 2 acomptes, l'un en juin et l'autre mi décembre.

👉 Moins de 3 000 € de CFE : vous payez la CFE en une seule fois au 15 décembre.

Le paiement se fait en ligne. Si le montant de votre CFE est important, vous pouvez demander à être mensualisé.

Déclarer et remplir la CFE en SCI : en résumé

En fonction du profil de votre SCI, ce qu’il faut savoir concernant la CFE : 

1. votre SCI est soumise (ou pas) au paiement de la CFE ; 

2. vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE 1447-C-SD dans tous les cas ;

3. vous devrez parfois remplir une déclaration 1447-M-SD pour signaler des changements ; 

4. les délais à respecter dépendent de la déclaration à envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Notre simulateur d'exonération à la CFE vous dira si oui ou non vous devez payer cette cotisation. 

Et pour en savoir plus, n’hésitez pas à joindre notre équipe. Les expert·es Shine sont là pour répondre à toutes vos questions.