Dégrèvement de la CFE : critères d’éligibilité et méthode d’obtention
Publié le 17 juillet
par Pierre Ecuvillon
Relu
4 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Quel est le point commun entre les micro-entreprises, les sociétés et les professions libérales ? Elles payent toutes la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ! Mais saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’un dégrèvement de cette contribution ? Ce mécanisme permet dans certains cas de réduire le montant de votre CFE. Voici les règles à connaître et les démarches à effectuer.
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Éligibilité au dégrèvement de la CFE
Le dégrèvement de la CFE s’adresse aux entreprises ayant subi une baisse de leur base d’imposition entre l’année N-2 et l’année N-1. Cette base correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Une diminution de cette base d’imposition ouvre le droit à une réduction de la CFE.
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Comment connaître la base d’imposition de son local ?
Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale et figure sur l’avis d’imposition de la CFE. Elle peut aussi être demandée directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Les situations permettant de bénéficier d’un dégrèvement
Voici les cas où il est possible de bénéficier d’un dégrèvement de CFE :
baisse d’activité au sein du territoire ayant entraîné une réduction de la valeur locative imposable ;
modification des locaux utilisés (cession, fermeture de site, réduction de surface) ;
changement d’affectation des biens (un espace de travail transformé en zone inexploitée) ;
plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) : lorsque la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure à 1,438 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Ce qu’il se passe en cas de cessation d’activité
Normalement, il faut payer la CFE pour l’année entière. Toutefois, une demande de dégrèvement partiel peut être envisagée en cas de cession du droit au bail avant la fin de l’activité.
📌 Exemple : Lucie est graphiste indépendante et loue un bureau de 40 m² depuis 2023. En 2024, face à une baisse de son chiffre d’affaires, elle a réduit son espace de travail à 20 m² pour alléger ses charges. Cette diminution de surface entraîne une baisse de sa base d’imposition.
💡
Pour les entreprises gérant plusieurs établissements, la CFE est calculée séparément pour chaque site. Ainsi, un dégrèvement ne s’applique qu’aux locaux dont la base d’imposition a diminué. Il est donc possible qu’un établissement bénéficie d’un allègement, tandis qu’un autre reste imposé au même niveau.
Calcul du montant du dégrèvement
Le dégrèvement de la CFE est accordé lorsque la base d'imposition de l'année N-1 est inférieure à celle de l'année N-2.
Le calcul s'effectue ainsi : Montant du dégrèvement = CFE de l'année N - (CFE de l'année N × Base d'imposition N-1 / Base d'imposition N-2).
📌 Exemple : Marie est consultante indépendante et utilise un bureau de 30 m² depuis 2023. En 2024, la diminution de l’activité au sein du territoire entraîne une baisse de la valeur locative de son bureau.
Voici les données :
Base d'imposition 2023 (N-2) : 1 200 €
Base d'imposition 2024 (N-1) : 1 000 €
Taux de CFE de la commune : 30 %
CFE 2024 (calculée sur la base de 2022) : 1 200 € × 30 % = 360 €
Calcul du dégrèvement :
Rapport des bases d'imposition : 1 000 € / 1 200 € = 0,83
CFE ajustée : 360 € x 0,83 = 299 €
Montant du dégrèvement : 360 € - 299 € = 61 €
Ainsi, Marie peut bénéficier d'un dégrèvement de 61 € sur sa CFE 2025.
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Procédure pour bénéficier du dégrèvement
Le dégrèvement de la CFE n’est pas automatique.
Pour en bénéficier, il faut déposer une réclamation auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant l’émission de l’avis d’imposition.
📌 Exemple : lorsque vous recevez votre avis de CFE en novembre 2025, vous devez déposer votre réclamation avant le 31 décembre 2026.
Pour que la réclamation soit recevable, elle doit inclure plusieurs éléments :
une demande explicite de dégrèvement ;
les références de l’avis d’imposition concerné ;
des justificatifs prouvant la baisse de la base d’imposition (évolution de la valeur locative cadastrale, documents fiscaux, ou toute notification de l’administration indiquant une révision de cette valeur).
Il est aussi recommandé d’expliquer en quelques lignes pourquoi cette diminution s’applique à l’établissement concerné.
Pour faire preuve de proactivité, vous pouvez :
consulter régulièrement la valeur locative cadastrale de vos locaux ;
signaler rapidement toute diminution de la surface ou réaffectation de votre local.
Dégrèvement de la CFE : le mémo
Vous avez à présent toutes les informations en main pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de votre CFE :
il concerne les entreprises dont la base d’imposition a baissé entre N-2 et N-1 ;
il relève de l’évolution de la base d’imposition (valeur locative cadastrale) ;
une demande écrite est nécessaire pour en bénéficier.
Et maintenant, nous vous conseillons notre tuto pour calculer précisément votre CFE.
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