Chèque, espèces, CB : quels types de paiements puis-je refuser ?
Vous êtes embêté·e dès qu’un·e client·e souhaite payer une baguette de pain par carte ? 🥖 Vous souhaiteriez accrocher une affichette indiquant "CB à partir de 3 €" ou "chèque non accepté" ? Mais... avez-vous le droit de choisir les types de paiements acceptés et refusés en tant que pro ? Shine vous répond !
Puis-je refuser un paiement par chèque ?
Oui !
Vous pouvez légalement refuser un paiement par chèque, à condition d’en avoir informé votre clientèle au préalable et de manière apparente. Cela peut prendre la forme d’un affichage, d'un étiquetage ou d'un marquage. Par exemple, vous pouvez installer un panneau à l’entrée de votre magasin, de votre local ou au niveau des caisses.
Vous souhaitez accepter les chèques uniquement sur présentation d’une pièce d’identité ? Cela est tout à fait possible aussi.
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Puis-je refuser le paiement par CB ?
Cette fois encore, la réponse est oui. Vous pouvez refuser le paiement par carte bancaire. Comme c’est le cas pour le refus du chèque, vous devez informer votre clientèle par un affichage.
Vous êtes également en droit d’imposer un montant minimum d’achat pour le paiement en CB. Vous pouvez le fixer en fonction de vos frais bancaires.
Il y a toutefois une exception : les chauffeur·euses de taxi n’ont pas le droit de refuser un règlement par CB quel qu’en soit le montant.
⚠️
Si vous êtes un·e professionnel·le affilié·e à un centre de gestion agréé (CGA), vous ne pouvez pas refuser le paiement par chèque ni par carte bancaire. Et vous devez en informer votre clientèle.
Puis-je refuser le paiement en espèces ?
Non, en tant que professionnel·le vous n’avez pas le droit de refuser un paiement en espèces. Si vous refusez des billets de banque ou des pièces de monnaie, vous encourez une amende de 2e classe, soit une contravention de 150 € maximum.
Vous pouvez toutefois fixer un plafond d’espèces maximum.
Lorsque votre client·e a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il ou elle agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond est de 1 000 € (3 000 € pour la monnaie électronique).
Si votre client·e est un touriste et qu’il n’agit pas pour des besoins professionnels, le plafond est de 15 000 €.
Attention : vous n'êtes pas obligé·e d'accepter plus de 50 pièces à la fois et vous avez le droit de refuser d'encaisser si le nombre de pièces dépasse cette limite. Le nombre de billets est quant à lui illimité (dans la limite des plafonds cités ci-dessus).
Bon à savoir 💡
Vous pouvez exiger à votre client·e de faire l’appoint et vous pouvez refuser des pièces et des billets qui vous semblent faux.
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Récap’ des types de paiements pouvant être refusés
Vous pouvez refuser le paiement :
par chèque à condition de l’afficher clairement ;
par CB, sous la même condition ;
il est possible de fixer un montant minimum d’achat en CB.
En revanche, vous ne pouvez pas refuser un paiement en espèces et certains plafonds sont à respecter.
Et maintenant, voici comment optimiser vos solutions d’encaissement.
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