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Etranger en France : puis-je être auto-entrepreneur ?

écrit le 30 septembre 2018 -

Tu es étranger et tu souhaites travailler en France ? Est-ce que tu as le droit de créer un statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Si oui, à quelles conditions ? Et si tu es étudiant ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de ton titre de séjour 🛂.

Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à toi pour créer ton statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France.

A savoir : cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France !

1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?

Tu peux créer ton statut auto-entrepreneur librement si tu es un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse), d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si tu es un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui t'autorise à effectuer une activité non-salariée en France.

En clair, tu n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si tu es :

  • Un ressortissant européen (UE, EEE ou Suisse), que tu aies une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire (mais tu peux quand même en faire la demande)
  • Un ressortissant algérien possédant un visa de long séjour (une fois ton entreprise créée, tu pourras alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée").
  • Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de Monaco
  • Un ressortissant non-européen et si tu possèdes l'un de ces titres de séjour :
    • Une carte de résident
    • Une carte de résident longue durée - UE
    • Une carte de résident permanent
    • Une carte de séjour vie privée et familiale
    • Un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"
    • Une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas)
🎓
Zoom : les étudiants étrangers

  • Si tu es européen pas de problème, tu peux créer ton statut auto-entrepreneur en tant qu'étudiant.
  • En revanche, si tu es un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Tu peux, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous t'expliquons en 2, dans la suite de l'article !

Pour résumer :

Peux-tu être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ? tableau Europe

tableau dans le monde

Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si ton titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si tu veux créer ton statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de ton département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ?

2. Que faire si ton titre de séjour ne te permet pas de créer ton statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"

Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" (ou carte de séjour "entrepreneur libéral") pour créer son statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum.

Si tu résides en France et que tu bénéficies d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", tu devras donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour.

🎓
Zoom : tu es étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !

Le visa étudiant ne te permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à toi si tu es étudiant étranger (non-européen) :

  • Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques :
    • Si, à l'issue de ta première activité, tu n'es pas en mesure de justifier que ton activité est viable et qu'elle ne te permet pas d'avoir des revenus suffisants, tu peux perdre ton droit de travailler (voire de résider) en France.
    • Autre risque : si tu souhaites changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que ton entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si tu parviens à montrer que ton activité professionnelle a un lien avec les études que tu faisais et/ou celles que tu reprends, alors ta demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de ton département.
  • Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant tes études, et attendre d'être diplômé pour créer ton statut. Dans ce cas, une fois diplômé, tu peux demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui te permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions :
    • L'autorisation provisoire de séjour (APS). Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Tu peux demander une APS à deux conditions : que ton domaine d'activité soit en lien avec tes études et que l'activité exercée te permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts mensuels.
    • Le passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master (ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau), et, enfin, de pouvoir justifier que ton activité est sérieuse et viable (il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise).
  • Si tu es étudiant étranger et que tu as besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an (correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail).

A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

  • Pour bénéficier de cette carte de séjour, tu dois être en mesure de montrer que ta future activité est viable et te permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre (l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuels)
  • Ton activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publique
  • Tu dois respecter les obligations liées à ton activité (si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelle)
  • Tu ne dois pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'exercice.

Quelle est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

  • Te présenter en préfecture avec les documents suivants (l'original et une copie pour chaque document), en français :

    • Ton titre de séjour et ton passeport en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui t'héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identité)
    • Le formulaire de demande de carte de séjour temporaire
    • Si tu as résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite (également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels tu as résidé ces 10 dernières années).
    • Un document qui atteste que tu es à jour des différents impôts et taxes que tu dois payer (c'est le bordereau de situation fiscale).
    • Des documents qui justifient ta capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de ton projet d'entreprise est demandée (business model et budget prévisionnel annuel)
    • 3 photos d'identité

      —> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à fournir.

  • Si ton dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour t'es alors donné. Ce récépissé ne t'autorise pas à créer ton entreprise.

  • Si tu reçois un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors tu obtiens ta carte de séjour temporaire et tu peux créer ton entreprise (via Shine Start, ou sur guichet-entreprise).

    A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés), une entreprise artisanale au RMA (Répertoire des Métiers de l'Artisanat) et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l'URSSAF.

Combien coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

Cette procédure coûte 269 euros !

Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?

À la fin de la première année, si tu continues à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si tu continues à avoir une activité économiquement viable qui te permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, tu peux faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !


Alors, un peu moins perdu·e dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ?

Nous espérons t'avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer ton activité en France en toute sérénité 😌 Si tu as des questions, n'hésite pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de ton département pour obtenir une information personnalisée !

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