Etranger en France : puis-je être auto-entrepreneur ?

écrit le dimanche 30 septembre 2018 - Voir les commentaires

Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiant·e ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂.

Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France.

A savoir : cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France !

1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?

Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen (pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse), d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en France.

En clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes :

  • Un ressortissant européen (UE, EEE ou Suisse), que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire (mais vous pouvez quand même en faire la demande)

  • Un ressortissant algérien possédant un visa de long séjour (une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée").

  • Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de Monaco

  • Un ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour :

    • Une carte de résident

    • Une carte de résident longue durée - UE

    • Une carte de résident permanent

    • Une carte de séjour vie privée et familiale

    • Un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"

    • Une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas)

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Zoom : les étudiants étrangers

  • Si vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu'étudiant.

  • En revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !

Pour résumer :

Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?

Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ?

2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"

Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" (ou carte de séjour "entrepreneur libéral") pour créer son statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum.

Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour.

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Zoom : vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !

Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger (non-européen) :

  1. Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques :

  • Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler (voire de résider) en France.

  • Autre risque : si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre département.

2. Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions :

  • L'autorisation provisoire de séjour (APS). Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions : que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts mensuels.

  • Le passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master (ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau), et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable (il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise).

3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an (correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail).

A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

  • Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre (l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuels)

  • Votre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publique

  • Vous devez respecter les obligations liées à votre activité (si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelle)

  • Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'exercice.

Quelle est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

  • Vous présenter en préfecture avec les documents suivants (l'original et une copie pour chaque document), en français :

    • Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validité

    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identité)

    • Le formulaire de demande de carte de séjour temporaire

    • Si vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite (également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années).

    • Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer (c'est le bordereau de situation fiscale).

    • Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée (business model et budget prévisionnel annuel)

    • 3 photos d'identité

    —> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à fournir.

  • Si votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre entreprise.

  • Si vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise (via Shine Start, ou sur guichet-entreprise).

A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés), une entreprise artisanale au RMA (Répertoire des Métiers de l'Artisanat) et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l'URSSAF.

Combien coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?

Cette procédure coûte 269 euros !

Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?

À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !


Alors, un peu moins perdu·e dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ?

Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !

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