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Enfin comprendre la TVA : les différents régimes

écrit le 22 mai 2018 -

En dépassant les seuils de la franchise de TVA (ou en choisissant d’être assujetti à la TVA), tu entres dans la cour des grands… Mais comme pour le passage de l’adolescence à l’âge adulte, cela signifie aussi plus de responsabilités et plus de complexité administrative. N’aie pas peur, Shine est là pour t’aider à faire cette transition en douceur.

Première étape : savoir quel est le régime de TVA adapté à ta situation !

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est assujettie à la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’Etat : elle facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.

Le régime réel simplifié

Ce régime a été conçu pour ceux qui ne veulent pas grandir trop vite : les démarches sont simplifiées et t’aident à anticiper le versement annuel de la TVA. Il prévoit en effet le versement de deux paiements en avance — des acomptes — pendant l’année (un en juillet, l’autre en décembre) et une déclaration à la fin de l’année.

À l’issue de celle-ci, un montant de TVA est calculé : il correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de tes clients (la TVA facturée sur les biens ou les services vendus, appelée également TVA brute due) et la TVA payée sur tes frais professionnels pendant l’année. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA payée, tu bénéficies d’un “crédit de TVA” (une somme que tu peux te faire rembourser par l’Etat). Sinon, tu dois verser la différence à l’Etat.

Dans la première situation, si tu bénéficies d’un crédit de TVA, tu peux demander à l’Etat le remboursement de cette somme (si tu n’en fais pas la demande, le crédit est alors reporté à la période suivante). Le crédit de TVA prend en compte les acomptes versés.

Dans la deuxième situation, si tu n’as pas versé assez d’acomptes, tu complètes en versant à l’Etat la somme manquante (TVA à payer — acomptes versés).

Concrètement, comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?

La déclaration annuelle se fait sur ton espace professionnel sur impôt.gouv.fr, avec le formulaire CA12 (tu peux le télécharger, ou suivre la démarche de déclaration en ligne sur ton espace professionnel). Il faut faire la déclaration annuelle (de l’année N) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

Attention il existe un cas particulier pour les entreprises qui font leur bilan à une autre date que le 31 décembre (l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour ces entreprises, il faut remplir le formulaire CA12 E et l’envoyer dans les trois mois qui suivent la fin de leur “année comptable”.

ZOOM : comment calculer le montant d’acompte à verser ?

Il existe deux manières de calculer les acomptes à verser en juillet et en décembre :

Première possibilité : calculer l’acompte en fonction de ta déclaration de l’année précédente. Le montant de référence se situe à la ligne n°57 de cette déclaration. Pour l’échéance de juillet, il faut verser 55% de ce montant et pour l’échéance de décembre, il faut verser 40% du même montant.

Deuxième possibilité: calculer l’acompte « au réel », c’est-à-dire en regardant les montants de TVA que tu as collectés et payés pendant 6 mois (de janvier à juin pour l’acompte de juillet, et de juillet à décembre pour l’acompte de décembre). Cette deuxième méthode permet d’avoir un aperçu plus réaliste du montant réellement dû à la fin de l’année.

Troisième possibilité: si tu estimes que tu as payé trop d’acomptes par rapport au montant de TVA réellement due dans l’année, il est possible de revoir à la baisse le montant d’acomptes versés, voire même de suspendre le versement des acomptes.

A savoir : tu peux être dispensé du paiement des deux acomptes si tu anticipes que le montant de TVA due pour l’année sera inférieur à 1 000€, ou si le montant de TVA due l’année précédente est inférieur à 1 000€ (tu trouves ce montant à la ligne n°57 de la déclaration de l’année précédente).

Quelles sont les entreprises concernées par ce régime ? Le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :

  • 82 800 € et 789 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement
  • 33 200 € et 238 000 € : pour les activités de prestations de services.

Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir le régime réel normal (ci-dessous).

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ZOOM : comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal ?

Si tu dépasses les seuils du régime réel simplifié, tu passes automatiquement au régime réel normal. Dans ce cas il faut envoyer une déclaration CA3 au début du mois suivant le mois de dépassement des seuils et indiquer dans la déclaration l’ensemble des opérations depuis le début de l’année (“comptable”) jusqu’au mois de dépassement (inclus). Tous les mois, à partir du mois suivant le mois de dépassement, il faut transmettre la déclaration CA3.

Si tu choisis volontairement le régime réel normal, il faut en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception à ton Service des Impôts des Entreprises, avant le 1er février de l’année pour laquelle tu souhaites être au régime réel normal

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 82 800€ pour une activité BIC et 33 200€ pour une activité BNC bénéficient de la franchise en base de TVA. Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir de collecter la TVA pour pouvoir déduire la TVA payée et obtenir éventuellement un remboursement de TVA. Nous détaillons la démarche à suivre pour sortir de la franchise de TVA ici.

Le régime réel normal

Ce régime concerne les entreprises d’âge mur dont le chiffre d’affaires est élevé. La déclaration est mensuelle. Tu peux déclarer la TVA directement sur ton espace professionnel ou télécharger le formulaire CA3 du régime réel normal. Le montant de TVA à verser à l’Etat est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.

Qui peut choisir ce régime ? Tout le monde, mais, par défaut, il est attribué aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires exprimé hors taxe qui excède :

  • 789 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
  • 238 000 € : pour les activités de prestations de services.

Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent néanmoins choisir ce régime.

Il est possible également de demander une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4000€.

Le régime mini-réel

Le régime mini-réel est un mélange entre le régime réel simplifié et le régime réel normal : il permet d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice (c’est un autre impôt, mais dont le régime est lié à celui de la TVA) et ainsi de bénéficier d’une comptabilité allégée. La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000€).

Qui peut choisir le régime mini-réel ? Tout le monde. Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.

La deuxième étape : savoir quelles sont les opérations que tu dois prendre en compte pour déclarer la TVA

Le paiement d’après les encaissements

La TVA à reverser à l’Etat se calcule seulement sur les sommes encaissées par l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes déjà réglées par tes clients.

Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises de prestations de services, de travaux immobiliers, ou les cessions et concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…). Il est possible néanmoins pour ces entreprises de demander le paiement de la TVA d’après les débits (expliqué ci-dessous) en envoyant un courrier auprès du service des impôts.

Le paiement d’après les débits

La TVA à reverser se calcule sur les sommes encaissées et dues à l’entreprises, c’est-à-dire sur les sommes indiquées sur toutes les factures émises, même celles qui n’ont pas encore été réglées.

Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par le paiement de la TVA d’après les encaissements. Il n’est pas possible pour ces entreprises d’opter pour le paiement d’après les encaissements.

Pourquoi demander le paiement d’après les débits ? Ce mode de paiement présente l’avantage de simplifier la déclaration (seules les factures sont à prendre en compte, il n’est pas nécessaire de regarder en détails lesquelles ont été réglées), mais le risque, si tes clients règlent les factures après la déclaration, c’est d’avoir un décalage de trésorerie négatif (tu verses de la TVA à l’Etat que tu n’as pas encore collectée).

N.B. : il faut indiquer sur les factures le mode d’exigibilité de la TVA en mentionnant « TVA exigible d’après les encaissements » ou « TVA exigible d’après les débits ».

Alors, moins peur d’être un grand de la gestion fiscale ? Si tu es prêt à prendre ton envol, nous t’avons même concocté un tuto pour te guider dans la dernière étape : la déclaration de la TVA !

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