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L’utilisation d’Infogreffe prolongée jusqu’en décembre 2023

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 17 octobre 20232 min. de lect

Si vous êtes entrepreneur·e, vous le savez sans doute : il existe depuis le 1er janvier 2023 un nouveau site pour effectuer vos déclarations de création et de modification d’entreprise. Mais ce site appelé « guichet unique de l’INPI » n’est pas encore tout à fait au point. Explications.

Sommaire
L’arrivée du guichet unique de l’INPI en remplacement d’Infogreffe
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L’arrivée du guichet unique de l’INPI en remplacement d’Infogreffe

Le 1er janvier 2023, le gouvernement a décidé de lancer un site facilitant les démarches des entrepreneur·es.

Ce site a vocation à remplacer tous les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) comme la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce…

Mais surtout, le but premier est de centraliser et de faciliter les démarches administratives communes des entrepreneur·es, que ce soit dès la création de l’entreprise ou pour des modifications d'entreprise basiques (exemple : changement de siège social, etc.).

Cependant, le guichet unique de l’INPI a connu dès ses débuts quelques soucis de fonctionnement. Il semblerait que celles-ci soient réglées en majorité mais pour certaines formalités un peu plus poussées, le site n’est pas encore tout à fait au point.  

C’est pourquoi un arrêté du 28 décembre 2022 a décidé de prolonger l’accès aux services d’Infogreffe.

L’accès à Infogreffe prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Vous pourrez encore effectuer vos démarches sur Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2023.

⚠️ Attention cependant :

  • Il s’agit d’une procédure de secours accessible s'il n'est pas possible d'utiliser le site du guichet unique. Par exemple, un bug et aucune solution proposée sous 15 jours.

  • Elle doit donc être utilisée à titre dérogatoire.

L’idée est d’assurer la continuité du service pour que les utilisateur·rices puissent profiter d’un service qui fonctionne de façon optimale. 

Vous pourrez donc vous rendre sur le site Infogreffe pour réaliser les formalités que vous ne pourrez pas accomplir sur le guichet unique ou sur le site guichet-entreprises.

📌 Il s'agit de :

  • La modification des sociétés civiles, des sociétés libérales ou des groupements européens d’intérêt économique.

  • La modification ou la radiation des personnes morales qui ne dépendent ni de la chambre du commerce et de l’industrie ni de la chambre de métiers et de l’artisanat.

  • La radiation des sociétés civiles, des sociétés libérales ou des groupements européens d’intérêt économique.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs à remplir lors de la création d’une société.

  • Le dépôt d’actes.

💡 

Il est aussi possible de passer exceptionnellement par une procédure avec un envoi papier au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre entreprise ou via votre CFE compétent (exemple : la CMA si vous êtes artisan).

👉 Globalement, la majorité des formalités ont été rendues accessibles pour la plupart des entreprises en cette année 2023. Selon le gouvernement, près de 950 000 créations d’entreprise ont été réalisées et 473 000 modifications d’entreprise au 1er septembre 2023 ! Mais si vous faites partie des exceptions, sachez que vous pouvez utiliser cette procédure de secours auprès d’Infogreffe !

Sources

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