14 mesures pour simplifier la vie des PME
Un rapport parlementaire du 15 février 2024 s’attaque aux multiples règles complexifiant le quotidien des chef·ffes d’entreprises et propose 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Voici les propositions formulées.
Le poids des normes et règles sur les entreprises en France
C’est un constat que tous les dirigeant·es d’entreprises ne peuvent pas manquer de faire : il est de plus en plus difficile de se repérer dans la jungle des lois, normes, décrets parlementaires et autres règlements applicables.
Cette complexité administrative coûte cher, aussi bien à l’État qu’aux entreprises. Ces dernières y perdent beaucoup de temps, qu’elles pourraient consacrer à d’autres chantiers bien plus importants pour leur développement et leur croissance.
En conséquence, le gouvernement souhaite créer une nouvelle loi de simplification dans la lignée de la loi PACTE qui avait permis des avancées significatives dans le domaine (exemple : suppression du SPI, mise en place guichet unique, etc.).
👉 Les 14 mesures présentées dans le rapport parlementaire sont un préalable pour nourrir la réflexion sur une nouvelle loi PACTE II.
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Fin 2023, une consultation publique a été menée sur le sujet de la simplification. Elle a fait émerger environ 950 propositions. 23 idées ont été retenues, dont certaines rejoignent celles du rapport parlementaire (exemple : poursuivre la mise en place des guichets uniques, etc.).
Les 14 propositions du rapport pour simplifier la vie des entreprises
Supprimer les formalités inutiles ou dédoublées. Exemple : simplifier la déclaration des arrêts de travail et réduire le nombre d'enquêtes obligatoires auxquelles sont soumises les entreprises.
Imposer aux organismes publics l’ouverture sous 2 ans des informations qu’ils détiennent aux autres administrations pour mieux faire circuler l’information et supprimer les formalités dupliquées. Exemple de formalité en double : le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce et le dépôt de la liasse fiscale à l’administration fiscale.
Alléger les obligations pour les jeunes entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salarié·es en rendant possible des dérogations aux accords de branche.
Alléger les obligations administratives des différents seuils de 11, 50 et 250 salarié·es.
Transformer des autorisations en déclarations. Exemples : autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit… Il est également question de supprimer les exceptions au principe « le silence de l’administration vaut acceptation ». L’idée est de pouvoir agir sans être tenu d’attendre l’avis de l’administration.
Réduire les délais de jugement au conseil des prud’hommes.
Offrir la possibilité aux entreprises de solliciter des visites de conformité auprès d’administrations (inspection du travail, DGCCRF…) et un rescrit pour leur permettre de vérifier qu’elles sont en règle.
Généraliser la dématérialisation pour toutes les démarches d’entreprise qui ne sont pas encore réalisables en ligne.
Restreindre le champ d’action de la CNDP (Commission Nationale de Débat Public) et de la CCC (Commission de Concertation du Commerce), notamment les avis consultatifs pour gagner du temps.
Dépénaliser les sanctions pour les dirigeant·es en cas de premier manquement de bonne foi à des obligations déclaratives.
Aligner les droits bancaires et les droits des assurances sur ceux des particuliers. Exemple : le droit à la mobilité bancaire pourrait être étendu aux TPE-PME.
Faciliter l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
Astreindre les administrations publiques à payer une contribution forfaitaire en cas de dépassement des délais de paiement.
Revoir l’organisation des contrôles pour les établissements recevant du public (ERP).
