Mon site a été plagié : que faire ?
Publié le 31 octobre 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 24 avril
6 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 24 avril
6 min
Votre site web professionnel va bon train, mais voilà qu’un beau jour, vous vous rendez compte qu’il a été copié ! Partiellement ou complètement, vos contenus ou votre mise en page vous ont été volés. Heureusement, vous avez des moyens de vous défendre face à ce type de délit. Nous vous expliquons tout, de la constatation à l’éventuelle action en justice.
Le plagiat de sites web, c’est quoi ?
Lorsque votre site est copié, il existe 2 types de préjudices qui, bien souvent, cohabitent.
La contrefaçon
Si la mise en page de votre site a été créée de toute pièce pour vous (et peut-être par vous !), si le contenu a été rédigé spécifiquement pour votre activité, alors le plagiat est considéré comme de la contrefaçon, qui relève des droits d’auteur.
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D’après l’INPI, la contrefaçon est "la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire."
Le parasitisme économique
Au-delà de l’aspect de la propriété intellectuelle, le site que vous avez mis du temps (et peut-être de l’argent) à créer vous apporte un avantage face à la concurrence. Si quelqu’un (en principe un concurrent…) le copie, il vous prive d’une partie de cet avantage. C’est ce que l’on appelle le parasitisme économique et cela constitue un préjudice en matière de concurrence déloyale.
Le compte pro qui en fait plus.
Étape n°1 : s’assurer que le site a bien été copié
Avant toute chose, il faut essayer de garder son calme. La plupart des cas de plagiat se règlent à l’amiable et vous devez être sûr·e de vous pour ne pas lancer de fausses accusations sous le coup de la colère.
Évidemment, vous connaissez bien votre site, mais il est préférable de vous assurer que le plagiat est avéré. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Utiliser les moteurs de recherche
Pour trouver une phrase précise sur Google, il vous suffit de la mettre entre guillemets. Par exemple, si votre site contient la phrase "pendant ce temps-là, vous pouvez continuer à investir", saisissez cette phrase entre guillemets dans la barre de recherche de Google. Le moteur vous donnera alors comme résultat tous les sites qui comportent cette phrase exacte. Le contrefacteur est parmi eux !
Utiliser un outil de vérification anti plagiat
Il existe de nombreux outils en ligne qui permettent de confirmer, à partir d’une adresse Internet, si d’autres sites comportent le même contenu. Certains sont payants, d’autres sont gratuits (exemple : Copyscape, plagiarism detector, Compilatio, Siteliner, etc.). Pour vérifier si votre contenu a été plagié, les versions gratuites de ces logiciels sont la plupart du temps suffisantes.
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Ces outils ne détectent pas toujours les contenus partiellement plagiés ou ceux ayant été légèrement modifiés avant publication.
Étape n°2 : faites des captures d’écran
Seul le constat par un commissaire de justice a une valeur juridique probante, mais les captures d’écran peuvent appuyer un dossier. Elles peuvent donc être à votre avantage si vous tenter un règlement à l’amiable.
Étape n°3 : lancer une tentative de règlement à l’amiable
Le règlement à l’amiable vous permet de faire en sorte que le contenu copié soit supprimé. Bien sûr, vous n’obtiendrez pas les dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre en allant en justice. Mais comme le dit l’adage : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès" !
Pour tenter de régler le problème à l’amiable, il vous suffit d’envoyer un message à la personne propriétaire du site en lui signalant ce que vous avez constaté et en lui demandant d’enlever le contenu plagié. Il ne faut pas hésiter à mettre l’hébergeur du site en copie.
Ce premier message doit rester calme et poli. Mais vous pouvez quand même d’ores et déjà rappeler au contrefacteur le Code de la propriété intellectuelle (CPI), créé en 1992, et plus précisément les articles L.111-1 et suivants sur le droit d’auteur. C’est à ce moment que vous pouvez joindre vos captures d’écran.
Étape n°4 : envoyer une mise en demeure
Si cette première tentative se solde par un échec, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous donnez au destinataire un délai pour agir et vous l’informez des poursuites judiciaires auxquelles il ou elle s’expose en ne s’exécutant pas.
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Étape n°5 : le constat Internet
Le contenu plagié est toujours en ligne ? La personne refuse de l’enlever ou ne répond pas à vos demandes. Vous devez faire un constat par un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice).
Ce constat a une force probante pour aller devant la justice, car le ou la commissaire de justice a un statut d’officier public ministériel. Il ou elle va collecter des informations de façon factuelle et neutre, de façon à constituer des preuves du plagiat, avant de rédiger un procès-verbal.
En principe, le constat dressé inclut les données du contrefacteur et de la personne plagiée pour pouvoir les comparer.
Pour que les constats d’un·e commissaire de justice soient valides, il est préférable qu'ils respectent la norme AFNOR Z67-147, instaurée en 2010, mais cela n'est pas une condition de validité.
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Vous avez aussi la possibilité de signaler le contenu copié à Google via ce formulaire dans le but de le faire supprimer.
Étape n°6 : l’action en justice
Si vous êtes décidé·e à aller en justice, c’est muni·e du procès-verbal d’un·e commissaire de justice que vous pouvez saisir le tribunal, au civil ou au pénal, accompagné·e d’un·e avocat·e.
En fonction de l’action que vous allez intenter, les conséquences diffèrent.
Au pénal, le contrefacteur risque 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (portés à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende si le délit est en bande organisée).
Avec une action au civil, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral et/ou l’atteinte au patrimoine. Leur montant est laissé à l’appréciation du juge. La partie adverse peut également être condamnée à payer vos frais de justice.
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L’action en contrefaçon appartient au titulaire des droits d’auteur, mais également à ses ayants droit.
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Plagiat de site internet : comment s'en prémunir ?
Signer ses contenus
Ajouter une signature à vos contenus, sous la forme d'une mention d’auteur, d'une description complète et/ou d'une photo permet d’identifier clairement l’origine des contenus. Cela humanise vos productions et peut dissuader certains contrefacteurs de s'en emparer sans sourciller.
Voici comment cela se traduit sur le site Shine :
Ajouter une balise canonique
La balise canonique est un outil précieux pour signaler aux moteurs de recherche l’URL d’origine d’un contenu. En l’ajoutant dans le code HTML de vos pages, vous leur indiquez clairement que votre version est la source officielle. Cela limite les risques de duplicate content et protège votre référencement, même en cas de plagiat.
Empêcher la sélection de texte et le copier/coller sur son site
Empêcher la sélection de texte et le copier/coller sur son site permet de protéger ses contenus contre la copie non autorisée. Pour cela, il est possible d'utiliser du code CSS ou du JavaScript pour désactiver ces fonctionnalités sur ses pages web. Cette mesure demande un peu de savoir-faire mais elle est très utile puisqu'elle renforce la sécurité des informations publiées.
Utiliser une enveloppe Soleau
Utiliser une enveloppe Soleau permet de prouver l’antériorité d’une création et de protéger ses droits d’auteur en cas de litige. Pour ce faire, il faut :
se rendre sur le site de l'INPI ;
acheter une enveloppe Soleau ou e-Soleau au prix de 15 € ;
glisser tous les éléments à protéger dans l'enveloppe ;
transmettre l’enveloppe Soleau à l’INPI.
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Une enveloppe Soleau coûte 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo. Puis, un supplément de 10 € s'ajoute par tranche supplémentaire de 50 Mo.
Le récap' des étapes à suivre en cas de copie de site
Si vous pensez que votre site a été plagié, nous vous rappelons les étapes à suivre :
Étapes à suivre si son site a été copié
Étapes | Action à réaliser |
|---|---|
Confirmer la copie | Utiliser un outil de détection de plagiat (Copyscape, Plagscan, etc.) et comparer les contenus minutieusement |
Rassembler des preuves | Faire des captures d’écran, lister les pages plagiées et leurs url |
Tenter une résolution à l'amiable | Envoyer un mail poli au contrefacteur en lui rappelant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) |
Envoyer une mise en demeure | Elle doit être envoyée par courrier postale en recommandé avec accusé de réception |
Si le règlement à l’amiable a échoué, faire pratiquer un constat Internet | Vous devrez contacter un commissaire de justice |
Si nécessaire, entamer une action en justice | Vous devrez vous faire accompagner d'un avocat et saisir le tribunal au civil ou au pénal |
De votre côté, c’est pareil. Vous ne devez pas plagier le contenu du site d’un concurrent ou d’un tout autre e-commerçant en ligne. Même si cela peut être tentant, notamment pour les CGV e-commerce.
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