Comment calcule-t-on les indemnités de licenciement économique ?
L'employeur peut faire tous les efforts nécessaires pour l’éviter, le licenciement économique est parfois inéluctable ! Lorsqu’un contrat de travail est rompu pour raisons économiques, il doit offrir une compensation financière à l'employé·e concerné·e. Son montant dépend de son salaire et de son ancienneté. Zoomons sur les modalités de l'indemnité de licenciement économique : processus, personnes concernées, exonération d’impôts.
Quelle est la procédure de licenciement économique ?
Le licenciement économique est encadré par une procédure précise décrite dans le Code du travail. Pour ne pas être attaqué pour licenciement abusif, l’employeur·euse doit respecter chaque étape à la lettre (et dans les délais impartis).
1. Convenir d’un entretien préalable au licenciement économique
L’employé·e doit être convoqué·e à un entretien via un courrier avec accusé de réception ou via une remise en main propre contre décharge.
👉 La convocation doit indiquer :
l'objet ;
le lieu ;
la date ;
l’heure de l’entretien ;
et le fait que le ou la salarié·e peut se faire assister.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation. À cette occasion, l’employeur et l’employé tentent de parvenir à un accord sur les conditions et modalités du licenciement.
De son côté, l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de licenciement envisagés. Il ou elle doit également l'informer sur les dispositifs de reclassement dont il peut bénéficier. L'obligation de reclassement est obligatoire pour l'employeur.
Exemples : contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement...
💡
Le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié de recevoir des allocations de sécurisation professionnelle et de profiter de formations de reclassement ainsi que d’un accompagnement pour la recherche d’un nouvel emploi.
2. Notifier le salarié du licenciement économique
La notification de licenciement doit être envoyée dans un délai de 7 jours ouvrables (15 pour les cadres) après l’entretien préalable.
La lettre de licenciement doit rappeler les accords issus de l’entretien et détailler :
le motif économique du licenciement ;
les éventuelles modalités de reclassement dont peut bénéficier le salarié ;
et le fait que le collaborateur bénéficie d’une priorité de réembauche.
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3. Informer l’administration
Dans un délai de 8 jours après la notification de licenciement, l’employeur doit informer la DREETS-DDETS. Cela implique l’envoi d’un dossier contenant :
des informations sur l'entreprise : nom, adresse, activité, effectif ;
des informations sur le ou la salarié·e : nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, adresse, poste occupé dans l’entreprise (intitulé et qualification) ;
la date de la notification du licenciement.
4. Respecter le préavis
Le contrat ne prend pas fin du jour au lendemain. Le salarié est tenu à un préavis :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
L'employeur peut le dispenser d'effectuer ce préavis.
5. La fin du contrat de travail
Une fois le préavis effectué, le contrat de travail prend fin. Le salarié se voit remettre :
indemnités de licenciement ;
indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail et document récapitulatif de l'épargne salariale).
Quelles sont les personnes concernées par les indemnités pour licenciement économique ?
Les employé·es en droit de recevoir une indemnité pour licenciement économique sont ceux qui ont conclu un contrat à durée déterminée (CDI).
Ils doivent également avoir au moins 8 mois d’ancienneté.
En revanche, il n’est pas possible de procéder au licenciement économique d’un employé en contrat à durée déterminée (CDD).
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Quel est le mode de calcul des indemnités pour licenciement économique ?
Le montant des indemnités dépend essentiellement de l’ancienneté du collaborateur ou de la collaboratrice et de son salaire de référence.
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un·e salarié·e (ancienneté de moins de 10 ans)
Le salaire brut avant la rupture du contrat correspond à la base de calcul. La loi définit une limite basse au niveau de la détermination du salaire de référence.
L’employeur doit donc calculer l’indemnité de licenciement à partir du montant le plus avantageux suivant ces deux moyennes :
la moyenne du salaire mensuel des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
la moyenne du salaire mensuel des 3 derniers mois de travail, comprenant les primes et les gratifications éventuelles en proportion du temps de travail effectué.
Autre information clé : le montant de l’indemnité ne doit pas être inférieur à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
L’exemple de référence
Pour un·e employé·e ayant un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 7 ans et 9 mois, le calcul est le suivant :
[(2 000 x 1/4)x7]+[(2 000 x 1/4)x(9/12)] = 3 500 + 375 = 3 875 €
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un·e salarié·e (ancienneté de plus de 10 ans)
Le salaire brut avant la rupture du contrat est également la base du calcul. Pour le déterminer, l’employeur doit retenir le montant le plus avantageux suivant ces deux moyennes :
la moyenne du salaire mensuel des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
la moyenne du salaire mensuel des 3 derniers mois de travail, comprenant les primes et gratifications éventuelles en proportion du temps de travail effectué.
L’indemnité doit être au moins égale à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
L’exemple de référence
Pour un·e employé·e ayant un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 13 ans et 6 mois, l’indemnité se calcule ainsi : [(2 000 x 1/4) x 10]+[(2 000 x 1/3) x 3] +[(2 000 x 1/3) x 6/12] = 5 000 + 2 000 + 333 = 7 333 €
Il convient d’être prudent au niveau du calcul de l’indemnité. Si le contrat de travail du salarié ou de la salariée ou la convention collective mentionne un mode de calcul plus avantageux, c’est celui-ci qui doit être choisi.
L’imposition des indemnités pour licenciement économique
L’indemnité touchée par un·e salarié·e dans le cadre d’un licenciement économique est exonérée d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à certaines limites.
Impôt sur le revenu
Si l’indemnité a été versée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), elle est entièrement exonérée.
Dans les autres cas, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu en partie seulement. Seul le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention est exonéré d'impôt.
Si le salarié a touché plus, l’exonération est limitée à :
deux fois le montant de la rémunération brute perçue lors de l’année précédant le licenciement ;
ou la moitié de l’indemnité perçue.
Les services fiscaux retiennent l’option la plus favorable pour le contribuable.
Dans tous les cas, l'exonération ne fonctionne que jusqu’à un plafond de 278 208 € (pour les indemnités perçues en 2024).
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement économique exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales jusqu’à un montant de 92 736 € (pour les indemnités perçues en 2024).
CSG et CRDS
L’exonération concerne également la CSG et la CRDS dans la limite d’un plafond de 15 000 €. Le montant exonéré de cotisation est fixé selon l'une des limites suivantes :
montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
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Indemnité de licenciement économique : l’exemple détaillé 🔎
Prenons l’exemple d’un·e salarié·e ayant touché une indemnité de 120 000 € dont 70 000 correspondent à l’indemnité prévue par la loi. Ce·tte salarié·e a perçu une rémunération brute de 40 000 € l’année précédant son licenciement.
Son indemnité va être exonérée d’IR au moins à hauteur de 70 000 €. Cependant, ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue (60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle (80 000 €). Au total, l’indemnité est donc exonérée à hauteur de 80 000 €. Le restant, 40 000 €, va être imposable.
Le montant de l’indemnité est supérieur au plafond prévu pour les cotisations sociales. La partie de l’indemnité qui excède ce montant (soit 120 000 - 92 736 = 27 264 €) est soumise aux cotisations sociales.
En ce qui concerne la CSG et la CRDS, on considère le plus petit montant (ici 70 000 €). Le ou la salarié·e doit donc payer la CSG et la CRDS à hauteur de 55 000 € (70 000 - 15 000).
Modalités du licenciement économique : ce qu’il faut retenir !
Pour récapituler, vous devez suivre cinq étapes clés pour licencier économiquement vos salariés et salariées :
1️⃣ Tenir un entretien préalable.
2️⃣ Leur envoyer une notification de licenciement dans les délais.
3️⃣ Prévenir l’administration.
4️⃣ Respecter les délais de préavis.
5️⃣ Fournir les documents de fin de contrat et informer sur les indemnités.
Désormais, vous savez tout sur les modalités du licenciement économique ! Pour continuer votre apprentissage, voici 5 informations essentielles sur le licenciement pour faute grave.
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