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Les dates à retenir pour votre déclaration de CVAE en 2024

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 22 avril 20242 min. de lect

Malgré sa suppression annoncée pour 2027, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est encore d’actualité en 2024. Quelles sont les dates clés à retenir pour ne pas rater les échéances 2024 de la CVAE ? Nous faisons le point.

Sommaire
Le contexte : la CVAE maintenue en 2024
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Le contexte : la CVAE maintenue en 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’un des deux impôts locaux composant la CET (contribution économique territoriale) avec la CFE (cotisation foncière des entreprises). 

Le gouvernement a annoncé la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)… Mais ce n’est pas encore pour tout de suite ! 

La taxe est maintenue jusqu’en 2027 avec une baisse progressive des sommes dues par les entreprises. 

💵

Pour plus de détails sur ce que vous devrez réellement payer, vous pouvez consulter notre article dédié sur les montants de CVAE en 2024, 2025 et 2026

Quand et comment déclarer la CVAE en 2024 ?

La CVAE est payée uniquement par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Cependant, dès que vous dépassez les 152 500 € de chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration de CVAE.

Le formulaire à remplir est le Cerfa n°1330-CVAE-SD. Vous pouvez le remplir en ligne sur le site des impôts.

Vous devrez également remplir une déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) si vous êtes redevable de la CVAE pour régulariser les sommes dues au titre de l'année précédente. 

Concernant les dates limites de déclaration, vous avez jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai mais l’administration accorde une tolérance de 15 jours calendaires. 

👉 Pour 2024, vous devez donc transmettre ces documents à l’administration entre le 3 mai 2024 et le 18 mai 2024. 

🕰

Une déclaration de CVAE doit être faite dans les 60 jours en cas de : 

  • transmission universelle de patrimoine ;

  • cessation d’activité en cours d’année ;

  • ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire).

Quand payer la CVAE en 2024 ?

Le paiement de la taxe dépend du montant dont vous êtes redevable.

👉 Il s’effectue en une seule fois sur le site des impôts si le montant est inférieur à 1 500 €.

Le paiement des sommes dues au titre de l’année 2023 doit donc intervenir avant le 18 mai 2024. 

👉 Si le montant est supérieur à 1 500 €, vous acquittez 2 acomptes : 

  • un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due à régler le 15 juin 2024 ; 

  • un second acompte égal à 50 % de la CVAE due à régler le 15 septembre 2024.

🚨 Dernière actu

Avec l’accroissement du déficit public, le gouvernement pourrait être tenté de revoir sa copie sur la CVAE… La fin de la CVAE engendrerait en effet un manque à gagner important pour les finances des collectivités locales et elle a déjà été reportée. Pour l’instant, la suppression est maintenue. Affaire à suivre donc !

Sources

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