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Le modèle de devis pour auto-entreprise sans TVA
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Dans quel cas une auto-entreprise peut faire un devis sans TVA ?
Une auto-entreprise peut établir un devis sans TVA lorsqu’elle est sous le régime de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire qu'elle n'a pas dépassé les seuils de chiffre d'affaires définis par la loi.
Cela permet de proposer un prix net sans taxe ajoutée.
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises et de 37 500 € pour les prestations de services.
Si l’auto-entrepreneur·e dépasse ces limites, il doit facturer la TVA à ses client·es.
Maîtriser sa facturation :
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