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L’élargissement du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI)

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 4 décembre 20232 min. de lect

Le projet de loi de finances pour 2024 opère une refonte du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) et crée deux nouveaux statuts pour les startups. Nous vous expliquons en détail les changements à venir.

Sommaire
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) actuellement
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) actuellement

✅ Le statut de jeune entreprise innovante est accessible sous réserve d’avoir :

  • moins de 250 salarié·es ;

  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • une entreprise créée il y a moins de 8 ans ou moins de 11 ans ;

  • 15 % des charges dédiées à la R&D ;

  • 50 % du capital détenu par des personnes physiques ou certaines personnes morales ;

  • une activité présentant un caractère réellement novateur.

👉 Il permet de bénéficier :

  • d'avantages sociaux (exonération de certaines cotisations patronales) ;

  • d'exonérations d’impôts (impôt sur les bénéfices, CFE…) 

Ce statut est privilégié par les startups qui par nature réalisent de nombreux investissements. Si vous êtes une jeune pousse en pleine croissance, ce sont des aides à la création d’entreprise très utiles pour accompagner votre lancement !

La refonte du statut de JEI pour 2024

👉 En 2024, 3 changements majeurs sont annoncés :

  1. La suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices. Elle est considérée comme peu adaptée aux startups, souvent déficitaires. L’idée est de mieux répartir les dépenses et de cibler les entreprises qui en ont réellement besoin.

  2. L’élargissement du dispositif aux entreprises qui consacrent au moins 10 % de leurs charges à la recherche (au lieu de 15 %).

  3. L’augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu encourageant à investir au capital de PME. Cette dernière sera portée à 30 % entre 2024 et 2028 au lieu de 25 % en 2023 pour les JEI et les JEIC. Elle sera même de 50 % pour les JEIR. L’investissement maximum possible est de 50 000 € à 75 000 € pour un célibataire et de 100 000 € à 150 000 € pour un couple.

La création de 2 nouveaux statuts en 2025 : JEIC et JEIR

Dès 2025, 2 nouveaux statuts devraient voir le jour pour compléter ce dispositif.

Le statut de JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance)

✅ La condition pour en bénéficier :

  • entreprises de moins de 8 ans ;

  • dépenses de recherche et développement représentant entre 5 % et 10 % des charges ;

  • une forte croissance (augmentation importante du CA, des investissements, du nombre de salarié·es…).

Le statut de JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture)

✅ Les conditions pour y prétendre :

  • entreprises de moins de 12 ans ;

  • dépenses de R&D représentant au moins 30 % des charges déductibles OU une entreprise dont l’activité est de valoriser les travaux d’étudiant·es et dont au moins 10 % du capital est détenu par des étudiant·es.

Les avantages des statuts de JEIC et JEIR

  • des aides à l’embauche ;

  • des aides pour la trésorerie ;

  • des aides pour lever des fonds ;

  • un accès facilité à la commande publique.

En bref 🎯

Ces nouvelles mesures devraient permettre d’élargir ces dispositifs à plus d’entreprises. Objectif affiché : permettre à 2 fois plus d’entreprises de bénéficier de ces aides et favoriser l’innovation. Une vraie bonne nouvelle pour les startups !

Sources

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