Fin des logiciels de caisse auto-certifiés au 1er septembre 2025
Publié le 5 mai
2 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
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Dans la lignée des nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2025 a décidé la fin des logiciels de caisse auto-certifiés au 1er septembre 2025. Qu’est-ce que cela signifie au juste pour vous ? Êtes-vous concerné·e ? Nous vous disons tout.
Logiciels de caisse : fin de l’auto-certification
Pour prouver qu’ils respectent bien leurs obligations légales au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les logiciels de caisse avaient la possibilité de produire une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
Difficile à contrôler, cette auto-attestation ne suffit désormais plus à justifier du respect de leurs obligations légales.
👉 À la place, les logiciels devront fournir un certificat délivré par un organisme accrédité et extérieur.
Ce certificat a pour but de prouver que le logiciel respecte les conditions requises :
inaltérabilité des données enregistrées ;
sécurisation des données ;
conservation des données ;
archivage des données.
💡
Les logiciels de comptabilité et de gestion ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure. Elle s’applique uniquement aux logiciels de caisse enregistreuse ou avec une fonctionnalité d’encaissement.
Le compte pro pensé pour les restaurateur·ices.
Logiciel de caisse certifié : quelles sont les entreprises concernées par la mesure ?
Les entreprises concernées sont celles qui utilisent un logiciel de caisse pour leur activité professionnelle comme les restaurants mais aussi tous les commerçant·tes de façon générale (fleuriste, boulanger·ère…).
✅ Pour rappel, vous avez l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié si vous remplissez ces 3 conditions :
vous êtes assujetti·e à la TVA ;
vous réalisez des transactions avec des particuliers ;
vous enregistrez les paiements de vos client·es via un logiciel ou un système de caisse.
❌
En conséquence, vous n’êtes pas concerné·e si vous êtes en franchise de base de TVA en 2025 ou si vous réalisez des opérations exonérées de TVA.
Les délais de mise en conformité pour les logiciels de caisse
Les délais pour obtenir une certification pour les logiciels sont assez longs. Aussi, l’État a prévu un calendrier spécifique pour permettre aux éditeurs d’obtenir le précieux sésame.
📆 Voici les dates à retenir :
Jusqu’au 31 août : vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel de caisse habituel.
À partir du 1er septembre : votre logiciel de caisse habituel devra être certifié ou en cours de certification. L’éditeur du logiciel doit pouvoir justifier à cette date qu’il a bien entamé les démarches de certification.
🔎
Si votre logiciel actuel ne s’est pas engagé dans une telle démarche, il faudra anticiper et changer de logiciel. Nous vous avons dressé la liste des meilleurs logiciels de caisse pour restaurant dans cet article.
Que devez-vous faire si vous utilisez un logiciel de caisse ?
En tant que professionnel·lle, vous n’avez rien à faire concernant la certification. C’est à l’éditeur du logiciel de faire les démarches.
👉 En revanche, vous devez :
Vérifier que votre logiciel de caisse est certifié ou en voie de certification.
Obtenir de votre logiciel un certificat de conformité dans les délais mentionnés.
💸
À défaut, les entreprises utilisant un logiciel de caisse non certifié risquent une amende de 7 500 € par logiciel en cas de contrôle fiscal, avec obligation de régularisation.
Conclusion
Cette mesure n’aura que peu de conséquences pour les pros utilisant déjà un logiciel de caisse sérieux car la plupart des logiciels va sans nul doute s’engager dans une démarche de certification. En revanche, il ne faudra pas oublier de vérifier et de demander votre certificat de conformité pour s’assurer d’être en règle !
