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Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique en 2026

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 21 février 20242 min. de lect

L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique a encore été reportée ! Si le fond de la réforme ne change pas, les dates à retenir sont désormais différentes de celles annoncées fin 2023. Le point sur le sujet.

Sommaire
La réforme de la facturation électronique en quelques mots
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La réforme de la facturation électronique en quelques mots

Lancée en 2023, la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises et non plus uniquement au secteur public vise à limiter les fraudes à la TVA et à simplifier la charge administrative des entreprises à terme.

Cependant, la réforme a été maintes fois retardée car elle nécessite des changements importants dans le process de facturation des entreprises. Ce n’est pas un simple envoi de factures par e-mail ! Pour l’État, la mise en place est également complexe.

Dernier point à savoir, la réforme concerne toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) dès lors :

  • qu’elles sont assujetties à la TVA (y compris si vous êtes en franchise en base de TVA) ;

  • et que la livraison du bien ou la prestation de services en question se déroule en France.

La facturation électronique s'accompagne aussi d'une obligation d'e-reporting, c'est-à-dire de transmission des données de facturation à l'administration fiscale.

💡

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, nous vous conseillons la lecture de nos articles sur la réforme de la facturation électronique et le fonctionnement de la facturation électronique. Et pour savoir si vous êtes concerné·e par la réforme de la facturation, c'est ici que ça se passe !

Le nouveau calendrier de la facturation électronique

L’ancien calendrier prévoyait une mise en place dès juillet 2024 :

  • Au 1er juillet 2024 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises. L’émission obligatoire de factures électroniques concerne uniquement les grandes entreprises. 

  • Au 1er juillet 2025 : émission obligatoire de factures électroniques pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

  • Au 1er juillet 2026 : émission obligatoire de factures électroniques pour les TPE, PME et micro-entreprises. 

🚨 Désormais, voici les nouvelles dates :

  • Au 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront être en mesure d’émettre des factures électroniques.

  • Au 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des e-factures s’étendra aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises.

Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès la date du 1er septembre 2026 (en somme, dès que les grandes entreprises et les ETI peuvent en envoyer).

💡L’appartenance à une catégorie (TPE/PME, ETI…) s’apprécie sur la base du dernier exercice clos.

La marche à suivre pour se mettre en conformité est toujours la même : il faudra s’inscrire sur la plate-forme Chorus Pro ou une plate-forme de dématérialisation partenaire de l’État (PDP). Mais pour en savoir plus, il faudra encore attendre un peu !

📆

A priori, les dates fixées par ce nouveau calendrier ne pourront être repoussées que de 3 mois maximum (décembre 2026 et décembre 2027). 

Sources

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