Comment débloquer son compte pro après un avis à tiers détenteur ?
Vous venez d’être prévenu par votre établissement bancaire que votre compte est bloqué suite à la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) ? Un déblocage sera possible dans deux cas de figure : en obtenant une mainlevée de l’administration fiscale ou en payant le montant réclamé à la banque directement. Nous vous expliquons les étapes à suivre pour débloquer votre compte professionnel.
Comment est traité un avis à tiers détenteur ?
Lorsqu’une banque reçoit un avis à tiers détenteur, elle est tenue de procéder à la saisie des fonds mobilisables sur les comptes du client ou de la cliente visé·e par l'ATD.
Votre établissement bancaire informe l’administration fiscale des sommes disponibles sur votre compte. Ce montant est alors utilisé pour payer le Trésor Public dans un délai de 30 jours.
Après avoir identifié les comptes du débiteur ou de la débitrice, la banque est tenue de bloquer les fonds présents sur ces comptes jusqu'à concurrence du montant de la créance spécifié dans l'ATD. La banque vous prévient et notifie également le Trésor Public de la valeur de la saisie effectuée (y compris les intérêts bancaires générés).
💸 Les frais bancaires liés à un avis à tiers détenteur sont plafonnés à 10 % de la dette due dans la limite de 100 € TTC.
Deux moyens s’offrent à vous pour débloquer votre compte bancaire :
obtenir une mainlevée de l’administration fiscale ;
payer le montant réclamé directement à travers votre agence bancaire.
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La banque ne dispose pas du pouvoir de refuser, de négocier ou de contester un ATD émis par le Trésor Public. La saisie est une mesure légale que la banque est tenue de mettre en œuvre conformément à la loi.
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Obtenir une mainlevée de la part du Trésor Public
L’obtention d’une mainlevée de la part du Trésor Public peut se faire suite à une erreur, une contestation ou un accord conclu avec l’administration fiscale.
Voici les étapes à suivre en vue d’obtenir une mainlevée de l'ATD.
1. Contacter le Trésor Public
En cas d’ATD sur votre compte professionnel, la première étape consiste à contacter directement le service des impôts compétent. Les coordonnées se trouvent sur l’avis lui-même.
2. Vérifier la validité de la dette
Avant de passer votre appel, assurez-vous que la dette pour laquelle l'avis à tiers détenteur a été émis est légitime. Si celle-ci a déjà été réglée ou que vous constatez une erreur, rassemblez les preuves et présentez-les au Trésor Public.
3. Suggérer un règlement immédiat ou un plan de remboursement
Si la dette est valide, obtenez un accord avec le Trésor Public en proposant un règlement immédiat ou un plan de remboursement.
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Le Trésor Public peut être disposé à lever l'ATD en cas d’accord de paiement établi.
4. Contester et négocier avec le Trésor Public
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de négocier le montant de la dette ou les modalités de remboursement. Des justificatifs seront nécessaires.
5. Formaliser l'accord par écrit
Vous êtes parvenu·e à obtenir un accord avec le Trésor Public ? Félicitations ! À cette étape, nous vous conseillons de veiller à demander à ce que les termes du compromis confirmant la levée de l’ATD soient formalisés par écrit.
6. Respecter et suivre les termes de l'accord
Enfin, vous devrez vous assurer de respecter les termes convenus et de suivre l’enregistrement des paiements avec le Trésor Public pour éviter l’annulation de la levée de l’ATD.
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Ce qu’il faut retenir de ce processus de déblocage !
Deux moyens permettent le déblocage de votre compte bancaire professionnel soumis à un ATD :
obtenir une mainlevée du Trésor Public ;
acquitter la somme réclamée.
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