Le congé maternité en indépendante : quels sont vos droits ?
Publié le 28 juin 2022
Mis à jour le 23 janvier
par Antoine Collin
7 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 23 janvier
7 min
Vous attendez un enfant et vous êtes indépendante (micro-entrepreneure, freelance, profession libérale, artisane...)🤰 ? Vous avez le droit à un congé maternité comme les salariées ! Ce congé vous permet de toucher des indemnités pour pouvoir vous arrêter de travailler le temps de préparer cet heureux événement et de prendre soin de votre nouveau-né.
Combien de temps dure le congé maternité des indépendantes ? À combien avez-vous le droit exactement ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.
Les conditions pour bénéficier du congé maternité en indépendante
✅ 6 mois d’affiliation minimum
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale en 2019, les travailleuses indépendantes (y compris les micro-entrepreneures) disposent désormais d’un congé maternité enfin alignée sur celui des salariées 🎉 !
Pour être éligible à des indemnités, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale au titre d'une activité non-salariée depuis au moins 6 mois.
Vous n'avez plus besoin d'être à jour du paiement de vos cotisations sociales.
✅ 8 semaines de congé minimum
Pour pouvoir être indemnisée, vous devez vous arrêter au moins 8 semaines réparties ainsi :
au moins 2 semaines avant la naissance ;
et au moins 6 semaines après.
Pourquoi parler d’une durée minimale ? Il est important d’arrêter son activité au moins 8 semaines pour être éligible au versement d’indemnités journalières forfaitaires. À défaut, vous ne pourrez pas être indemnisée.
Quid du congé maternité en micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneures ont les mêmes droits que les indépendantes en société ou en entreprise individuelle ! Il n'y a pas de particularités.
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Combien de temps dure le congé maternité des indépendantes ?
La durée du congé maternité des indépendantes
Durée minimum | Durée maximum | |
|---|---|---|
Naissance d'un enfant | 8 semaines | 16 semaines |
Naissance de jumeaux | 12 semaines | 34 semaines |
Naissance de triplés | 24 semaines | 46 semaines |
Naissance du 3e enfant | 8 semaines | 26 semaines |
La durée du congé maternité classique
Bonne nouvelle : le congé maternité des professions libérales a la même durée que celui des salariées 🥳.
Il est d’une durée minimale de 8 semaines, soit 56 jours.
La durée maximale du congé maternité est de 16 semaines, soit 112 jours.
En principe, ces semaines sont réparties ainsi :
au moins 6 semaines avant la naissance ;
et au moins 10 semaines après.
Les cas particuliers : l’allongement de la durée du congé maternité
Certaines situations familiales viennent allonger la durée du congé maternité :
Si vous avez déjà deux enfants à charge : la durée du congé peut s’allonger jusqu’à 26 semaines maximum. Vous devez vous arrêter au moins 8 semaines minimum.
Si vous attendez des jumeaux : jusqu’à 34 semaines maximum. Le congé doit être au minimum de 12 semaines.
Si vous attendez des triplés ou plus : jusqu’à 46 semaines maximum. Il doit être de 24 semaines minimum.
Le report du congé maternité
Qui dit indépendance, dit besoin de souplesse ! Vous n'êtes pas obligée de respecter à la lettre ces délais : vous pouvez faire quelques ajustements pour vous adapter à votre activité. Il est ainsi possible de reporter une partie de votre congé maternité avant ou après.
Si vous vous sentez bien en fin de grossesse, vous pouvez reporter 1 ou 2 semaines après la naissance (autrement dit, reporter votre congé prénatal sur votre congé postnatal). Le report maximum est de 3 semaines.
L'inverse est également possible. Si vous préférez vous reposer pendant votre grossesse, vous pouvez prendre un peu sur votre congé maternité avant la naissance de votre bébé. Dans ce cas, vous pouvez avancer votre congé au maximum de 2 semaines.
⚠️
Que vous avanciez votre congé ou que vous le reculiez, cela ne change pas la durée qui reste identique.
Quel est le montant du congé maternité des indépendantes ?
Les indemnités de congé maternité sont séparées en deux volets : l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires. Voici la somme maximale que vous pourrez toucher pour 1 enfant.
Montant du congé maternité des indépendantes (2026)
Congé maternité | Montant |
|---|---|
Allocation forfaitaire de repos maternel | 4 005 € |
Indemnités journalières | 65,84 x 112 = 7 374,08 |
Total | 11 379,08 € |
💰
Bonne nouvelle !
Si vous aviez une autre activité salariée ou une période de chômage juste avant de lancer votre activité libérale, cette période peut entrer en compte dans le calcul. Il est ainsi possible de percevoir des indemnités de votre ancien travail salarié.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est une aide financière identique pour toutes les femmes indépendantes et salariées, non proportionnelle aux revenus.
Allocation forfaitaire de repos maternel
Montant du RAAM | Montant perçu |
|---|---|
RAAM > 4 582 € | 4 005 € |
RAAM < 4 582 € | 400,50 € |
Conditions
Pour être éligible à cette aide, vous devez avoir un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale ou « PASS » sur les 3 dernières années d’activité.
👉 Autrement dit, vous devez avoir gagné un revenu d'activité annuel moyen supérieur 4 582 € depuis 3 ans pour toucher cette aide. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne toucherez que 10 % du montant de l’aide.
Montant
➡️ L’allocation forfaitaire de repos maternel s’élève à 4 005 €. Ce montant évolue au 1er janvier de chaque année.
Versement
L’allocation forfaitaire est versée en deux fois :
une première moitié au début du congé maternité (vers 7 mois de grossesse) ;
la seconde moitié après l’accouchement à la fin des 8 premières semaines.
En cas d’accouchement prématuré avant la fin du 7ème mois, vous toucherez l’aide en une fois.
Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
Cette fois-ci, il s’agit d’une aide spécifique aux travailleuses indépendantes. Le montant des indemnités journalières dépend du nombre de jours d’arrêt et ne sont éligibles que les femmes qui arrêtent leur activité au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
IJ maternité
Montant du RAAM | Montant perçu |
|---|---|
RAAM > 4 582 € | 65,84 € |
RAAM < 4 582 € | 6,584 € |
Conditions
Les mêmes conditions que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel s’appliquent.
Votre revenu annuel moyen doit être supérieur à 10 % du PASS pour prétendre à l’aide.
S’il est inférieur à 10 % du PASS sur les 3 dernières années (soit moins de 4 582 € par an) alors le montant des indemnités est de 10 % du taux plafond soit 6,584 € par jour.
Dans ce cas, il est donc important d’anticiper au maximum sa grossesse pour se protéger en indépendant·e et limiter la perte de revenus.
Montant
Le montant de l’indemnité journalière est ici directement lié à votre revenu déclaré à l’URSSAF. Mais dès que celui-ci dépasse les 10 % du PASS, vous pouvez toucher l’indemnité complète.
➡️ En 2026, l’indemnité est de 65,84 € bruts par jour.
Versement
Les indemnités sont versées en moyenne tous les 14 jours.
⚙️
Pour connaître le montant indicatif de vos indemnités journalières, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par l’Assurance Maladie.
Combien allez-vous toucher pendant votre congé maternité ? Un exemple concret de calcul
Pour calculer ce à quoi vous avez le droit, vous devez commencer par calculer votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM).
👉 Comment calculer son RAAM ?
Vous devez faire la moyenne de vos revenus sur les 3 dernières années. On parle ici de « revenus » et non de « chiffre d’affaires ».
Il faut donc prendre en compte votre chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire applicable en fonction de la nature de votre activité pour obtenir le revenu annuel moyen.
En micro-entreprise, cet abattement est de :
34 % pour les professions libérales ;
50 % pour les prestations de services BIC ;
71 % pour l'achat vente de marchandises.
Exemple 📌
Louise a gagné 10 000 € en 2022, 25 000 euros en 2023 et 30 000 euros en 2024.
RAAM = (34 % x 10 000) + (34 % x 25 000) + (34 % x 30 000)/3
RAAM = 6 600 + 16 500 + 19 800/3
RAAM = 14 300 €
Son revenu d'activité annuel moyen est de 14 300 €.
Cette somme est supérieure au montant du PASS. Elle peut donc toucher la totalité de son allocation de repos maternel.
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Quelles sont les démarches à faire pour demander son congé maternité ?
La déclaration de grossesse à la CPAM
La déclaration de grossesse est généralement effectuée par votre médecin. Si ce dernier ne l'a pas fait, vous pouvez le faire en ligne sur le site Ameli.
⏳
Vous devez effectuer la déclaration de grossesse avant la fin des 3 premiers mois.
La demande de congé maternité à la CPAM
Ensuite, vous devez demander votre congé maternité à l'assurance maladie. Pour cela, il y a un seul et unique document à connaître : le carnet maternité pour les femmes cheffes d’entreprises 📘.
👉 Comment faire ?
imprimez la page “demande de congé maternité” en complétant les informations demandées (dates du congé et attestation sur l'honneur de cessation de l'activité) ;
faites remplir par un professionnel de santé la partie médicale ;
puis envoyez ce document à la CPAM dont vous dépendez.
💡
Ce livret vous sera utile si vous souhaitez rectifier les dates de votre congé prénatal ou postnatal, repousser les dates en cas de naissance prématurée, etc.
Pendant le congé maternité
Pendant toute la durée de votre congé maternité, vous ne devez pas oublier d'effectuer vos déclarations de chiffre d'affaires comme d’habitude si vous êtes en micro-entreprise. Ces déclarations restent obligatoires. En l'absence de revenus, il faut déclarer "0 €".
Si vous payez la TVA, vous devez également remplir une déclaration vierge aux dates habituelles.
Congé maternité des cheffes d'entreprise : 3 points clés à retenir
👉 Le congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées et doit durer au minimum 8 semaines et au maximum 16 semaines.
👉 Vous avez le droit à une indemnité pour compenser la perte de vos revenus. Elle comprend l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
👉 Vous devez vous arrêter au moins 8 semaines et être affiliée à la Sécurité sociale depuis 6 mois minimum pour percevoir ces indemnités.
👉 Si vos revenus sont faibles (inférieur à 10 % du PASS), vous ne toucherez que 10 % des indemnités. Il faut donc anticiper votre congé en amont pour éviter de se retrouver dans une situation financière compliquée.
Vous savez désormais qu’il existe une indemnisation pour vivre votre heureux événement de la façon la plus sereine possible.
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