IDCC 1850 - convention collective de l'avocat salarié
par Deborah Alkama Publié le 24 avril 2023Mis à jour le 22 juin 20232 min. de lect
La convention collective de l’avocat·e salarié·e IDCC 1850 est un texte juridique de 1979. Il contrôle les conditions de travail des avocat·es salarié·es, des juristes salarié·es et du personnel administratif des cabinets d’avocats. Il prévoit aussi les salaires minimums et régit les modalités d'emploi, de démission, de travail et de protection sociale des salarié·es. Passons en revue ses caractéristiques !
La convention collective de l’avocat·e salarié·e prévaut-elle sur le Code du travail ?
Dans les faits, la convention collective de l’avocat·e salarié·e et le Code du travail sont tous deux applicables au personnel du cabinet et du secteur juridique en France.
Si la convention collective prévoit plus d’avantages ou de protections complémentaires que le Code du travail, alors ses dispositions sont appliquées. Il s’agit là du principe de faveur.
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L’intérêt de la convention collective pour l'avocat·e salarié·e
La convention collective définit les règles et les conditions de travail qui s’étendent à la profession d’avocat.
Voici ses principales utilités :
elle encadre les conditions de travail (durée du travail, repos hebdomadaires, congés payés, horaires de travail, astreintes, etc.) ;
elle garantit le respect des procédures de licenciement, les indemnités et son préavis ;
elle garantit une grille de rémunération, des primes et des avantages sociaux justes grâce à des règles prédéfinies ;
elle offre des perspectives d'évolution de carrière grâce à une réglementation sur la formation professionnelle, les promotions internes, la mobilité interne, etc.
La convention collective de l’avocat·e salarié·e se place comme un outil indispensable pour exercer dans des conditions équitables et conformes à la législation en vigueur.
Convention collective de l’avocat salarié VS accord de branche
La convention collective de l’avocat·e salarié·e et l'accord de branche dirigent les rapports de travail dans le domaine juridique.
La convention collective est négociée entre les organisations syndicales représentatives des entreprises et du personnel.
L'accord de branche est quant à lui un accord collectif approuvé par les organisations syndicales et les entreprises d'un secteur d'activité. Il définit des règles utilisables par l'ensemble des sociétés de la sphère concernée.
La convention collective de l’avocat·e salarié·e est spécifique à la profession d’avocat·e salarié·e alors que l'accord de branche est exploitable par l'ensemble des entreprises d'un secteur donné.
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Convention collective de l'avocat salarié : en résumé
Voici les points essentiels à retenir :
la convention collective sécurise la carrière du personnel du cabinet ;
cet accord réglementaire fixe les modalités d'emploi des avocat·es salarié·es et du personnel du secteur juridique ;
en cas de doute sur le respect de la convention collective ou du Code du travail, c'est le principe de faveur qui sera appliqué ;
la convention collective est nécessaire pour garantir des conditions de travail justes et conformes à la législation en vigueur.
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