Annonces légales : les tarifs évoluent en 2024 !
Les annonces légales ont un rôle essentiel : celui d’assurer la publicité des créations et modifications d’entreprises auprès des tiers. Elles voient leurs prix changer régulièrement et 2024 ne fait pas exception avec une modification des prix des annonces et des règles applicables en matière de tarifs. Le point sur les changements.
Prix des annonces légales : le retour à deux zones
Le législateur a décidé de revenir à deux zones pour les annonces légales dès le 1er janvier 2024.
Auparavant, le prix des annonces légales dépendait de 3 zones géographiques :
une liste de départements de métropole et d’outre-mer englobant la majorité des départements et bénéficiant d’un tarif normal ;
une seconde liste de départements qui profitaient d’un tarif préférentiel ;
des tarifs spécifiques pour La Réunion et Mayotte.
En 2024, place à la simplification ! On compte désormais uniquement 2 zones :
un tarif spécifique conservé pour Mayotte et La Réunion ;
un tarif normal pour tous les autres départements.
Uniformisation des tarifs des annonces légales de création d’entreprise et de fermeture d’une société
Avec ce nouveau zonage, les prix de certaines annonces légales évoluent en 2024.
Pour la première zone (tous les départements)
➡️ Pour les annonces de création d’entreprise :
SA : 387 € ;
SAS : 193 € ;
SASU : 138 € ;
SNC : 214 € ;
SARL : 144 € ;
EURL : 121 € ;
société civile hors SCI : 216 € ;
SCI : 185 €.
➡️ Pour les annonces de fermeture de société :
annonce de dissolution : 149 € ;
avis de clôture de la liquidation : 108 € ;
jugement d’ouverture d’une procédure collective : 64 € ;
jugement de clôture d’une procédure collective : 35 €.
Pour la seconde zone (Mayotte et La Réunion)
➡️ Pour les annonces de constitution d’entreprise :
SA : 453 € ;
SAS : 226 € ;
SASU : 162 € ;
SNC : 252 € ;
SARL : 168 € ;
EURL : 143 € ;
société civile hors SCI : 255 € ;
SCI : 217 €.
➡️ Pour les annonces de fermeture de société :
annonce de dissolution : 175 € ;
avis de clôture de la liquidation : 125 € ;
jugement d’ouverture d’une procédure collective : 75 € ;
jugement de clôture d’une procédure collective : 41 €.
💰
Les tarifs restent globalement inchangés par rapport à 2023.
Un tarif au forfait étendu aux annonces légales de modification unique
Depuis la loi PACTE, les annonces légales de création sont facturées au forfait pour les créateurs et créatrices d’entreprise.
C’est une simplification qui était bienvenue car avant, la facturation se faisait au nombre de caractères. Vous vous en doutez, le calcul était fastidieux. Cependant, la tarification au caractère n’est pas révolue : certaines annonces légales sont encore facturées selon ce modèle.
Mais bonne nouvelle : en 2024, la forfaitisation gagne du terrain ! Les annonces légales ayant pour objet une modification unique des statuts observeront désormais une facturation au forfait.
➡️ Les tarifs applicables dans tous les départements :
transfert de siège social, changement de dirigeant·e, commissaire aux comptes : 106 € ;
modification du capital social ou de l’objet social : 132 € ;
modification de la dénomination sociale, de la forme juridique, mouvements des associé·es, cession de titres : 193 €.
➡️ Les tarifs applicables pour Mayotte et La Réunion :
transfert de siège social, changement de dirigeant·e, commissaire aux comptes : 123 € ;
modification du capital social ou de l’objet social : 153 € ;
modification de la dénomination sociale, de la forme juridique, mouvements des associé·es, cession de titres : 223 €.
Pas d’évolution pour les tarifs des annonces au caractère en 2024
🚨 Pour les autres annonces, la règle est la suivante : si aucune tarification au forfait n’est prévue, le prix de l’annonce dépend de sa longueur.
C’est le cas si vous avez plusieurs modifications à publier dans votre annonce légale (exemple : un changement de siège social et une modification du capital).
En 2024, il n’y a pas d’évolution sur les prix.
Les tarifs varient toujours selon votre département. Les départements sont classés en 7 annexes avec un tarif propre pour chaque annexe.
annexe 1 (Ain, Loire, Moselle, Var…) : 0,183 € ;
annexe 2 (Aisne, Ardèche…) : 0,189 € ;
annexe 3 (Eure et Seine-Maritime) : 0,200 € ;
annexe 4 (Pas-de-Calais, Seine-et-Marne…) : 0,221 € ;
annexe 5 (Paris, Hauts-de-Seine…) : 0,232 € ;
annexe 6 (Guadeloupe, Guyane…) : 0,179 € ;
annexe 7 (Mayotte et La Réunion) : 0,204 €.
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Vous pouvez retrouver la liste complète des départements de chaque annexe dans l’arrêté du 19 novembre 2021.
