Franchise de TVA : report de la baisse des seuils à 25 000 € en 2026
Publié le 27 mai
3 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
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Après des mois d’incertitude, c’est désormais officiel : la réforme envisageant la baisse des seuils du régime de la franchise en base de TVA à 25 000 € est reportée jusqu’au projet de loi de finances pour 2026. À quoi s’attendre désormais ? Quelles sont les règles applicables aujourd’hui ? Notre éclairage.
Retour sur la réforme du régime de la franchise de TVA
Faisons un rapide retour en arrière pour mieux comprendre la situation actuelle 📼.
Début 2025, il faut adopter en vitesse un projet de loi de finances.
Après des discussions hâtives, la nouvelle tombe : le PLF 2025 envisage de réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25000 € (seuil classique) et 27000 € (seuil majoré).
Une baisse drastique car les seuils étaient alors à :
37 500 € pour les prestations de services ;
et 85 000 € pour les activités d’achat vente de marchandises.
L’application de la mesure était initialement prévue pour 1er mars 2025, avant d’être ensuite reportée au 1er juin 2025.
Le report de la baisse des seuils de TVA à 2026
Finalement, le 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé un nouveau report. La mesure sera en principe rediscutée à l’occasion du projet de loi de finances 2026.
👉 Pourquoi un tel revirement ?
Déjà, une telle baisse des seuils demande une préparation pour les professionnel·lles touché·es par la mesure et ne peut se faire dans la précipitation.
Mais surtout, après avoir mené des concertations avec les professionnel·lles et les syndicats, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour laisser place au dialogue avec les principaux intéressés.
Qui est concerné par la mesure ?
Le régime de la franchise en base de TVA en micro-entreprise bénéficie à près de 2,5 millions d’auto-entrepreneurs en France. Mais la franchise de TVA, ce n’est pas que pour les micro-entrepreneurs ! Si vous êtes en société et que le chiffre d’affaires de votre entreprise se situe sous les seuils de la franchise, vous pouvez bénéficier de ce régime.
Et maintenant : quels sont les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?
Faisons simple : vous n’avez pas à tenir compte de cette réforme. Pour l’instant, les règles ne changent pas.
Les seuils actuels restent identiques depuis le 1er janvier 2025.
Les seuils de TVA en 2025
Activités | Seuil classique | Seuil majoré |
|---|---|---|
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Achats et ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Avocats, artistes et auteurs | 50 000 € | 55 000 € |
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré de TVA, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
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Réforme de la franchise en base de TVA : à quoi s’attendre pour 2026 ?
🚨 Le gouvernement maintient le principe d’une réforme à venir sur le sujet de la franchise de TVA.
Le régime actuel est jugé trop compliqué mais surtout peu intéressant financièrement pour l’État qui cherche à assujettir le plus d’entreprises possible à la TVA. Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation qui rapporte beaucoup d'argent à l'État.
Les objectifs de la futur réforme sont :
la simplification des nombreux seuils de TVA existants ;
la baisse des seuils (mais avec peut-être des ajustements dans certains secteurs concurrentiels comme le BTP).
💡
Le régime fiscal des auto-entrepreneurs n’est pas menacé par cette réforme à l’heure actuelle.
Quelles conséquences si une telle réforme des seuils de TVA venait à être adoptée ?
Les conséquences pourraient être importantes pour les petites entreprises.
Les auto-entrepreneurs travaillant avec des particuliers en B2C seraient les premiers touchés.
Avec une baisse aussi importante des seuils, ils seraient rapidement contraints de passer à la TVA, et donc, de facturer la TVA à leurs client·es. Ils auraient ainsi 2 choix :
augmenter leur prix mais être moins attractifs face à la concurrence ;
ou baisser leur prix pour absorber la hausse de la TVA et rester compétitifs, quitte à rogner sur leurs marges.
La fraude à la TVA pourrait augmenter car certains pourraient être tentés de ne pas déclarer toutes leurs ventes…
Pour autant, tous les professionnel·lles ne seraient pas impacté·es négativement.
Dans certains cas, appliquer la TVA est indolore : c'est le cas si vous travaillez avec d’autres entreprises qui appliquent la TVA.
Appliquer la TVA peut aussi permettre de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être intéressant dans les micro-entreprises où les achats sont nombreux et importants (par exemple, dans le bâtiment).
🧠 Globalement, si vous êtes proche des seuils actuels, c’est peut-être le moment de commencer à penser sérieusement à la suite.
Le mot de la fin
Que faire en attendant ? Pour l’instant, rien n’est fait alors mieux vaut ne pas tirer de conclusions hâtives. Wait and see comme disent nos amis anglais 👀 !
