Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Publié le 25 juillet 2023
Mis à jour le 15 octobre
5 min. de lecture
Publié par Leonor de Chantérac
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 15 octobre
5 min
Les objectifs de la réforme de la facture électronique sont de lutter contre la fraude à la TVA, de simplifier les déclarations pour les entreprises et d'améliorer le suivi des factures entre professionnels.
Presque toutes les entreprises sont concernées, selon un calendrier progressif déjà défini. Et Shine, plateforme agréée, est là pour vous accompagner dans votre mise en conformité. Mais avant de passer à l’action, encore faut-il savoir de quoi on parle. Voici les infos clés sur la RFE !
Facture électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Tout d’abord, il ne faut pas faire l’amalgame entre dématérialisation des factures, devenue une habitude et facturation électronique, sujet de la réforme.
Dématérialisation des factures : des fichiers au format numérique, tout simplement
Une facture dématérialisée désigne tout simplement une facture au format numérique par opposition à une facture au format papier. Elle peut aussi bien avoir été créée depuis Word ou Excel que depuis un logiciel de facturation comme celui de Shine ou encore résulter d’une facture papier scannée.
Une facture dématérialisée n’a donc pas de format obligatoire : PDF, .docx, .xls, Jpeg… Tout est possible. Dans les faits, la plupart des entreprises sont déjà passées aux factures dématérialisées.
Facturation électronique : un écosystème autour de l’émission et la réception de facture entre professionnels
La facturation électronique quant à elle va beaucoup plus loin. Le terme désigne un écosystème d’envoi et de réception de factures dématérialisées certes, mais dans un format prédéfini, avec des données structurées et entre des plateformes officielles ou partenaires.
C’est ce que l’on appelle l'e-facturation ou l'e-invoicing et c’est ce sur quoi porte la RFE, dont la mise en place progressive aura lieu jusqu'en septembre 2027.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Le fonctionnement de la facturation électronique
Une facture électronique est un fichier normé qui transite de l’émetteur au récepteur grâce à une plateforme de dématérialisation. 3 normes de fichiers ont été retenues et 3 types de plateformes de dématérialisation verront également le jour.
Les normes de fichiers
3 formats de fichiers sont retenus pour la réforme. Le but est que l’encodage de ces fichiers permette de reconnaître automatiquement les données clefs comme un prix HT, le montant d’une TVA, les informations de l’entreprise, etc., dès qu’ils sont renseignés. Ce qui n’est pas le cas actuellement sur un fichier PDF, Word, Excel ou Jpeg classique.
Les 3 formats retenus sont les suivants :
le format Cross Industry Invoice (CII) ;
le format Universal Business Language (UBL) ;
un format mixte combinant un fichier de données structurées en XML et un PDF, dont le nom d’usage est Factur-X.
Ce dernier format est le plus facile à lire pour le commun des mortels puisqu’il continue d’utiliser le format PDF en y ajoutant simplement un fichier XML pour les données structurées. Il est donc facile à transmettre.
Les plateformes de dématérialisation
Une fois que la facture est éditée au bon format, il lui faudra transiter par des plateformes chargées d’acheminer le fichier jusqu’au destinataire, en toute sécurité.
2 types de plateformes existent :
Plateformes Agréées (PA)
Les PA fonctionnent comme la plateforme publique (le portail public de facturation), mais sont gérées par des acteurs privés. C’est justement le cas de Shine, immatriculé plateforme agréée (PA) de facturation électronique par la DGFiP depuis le 21 mai 2026.
Solutions Compatibles (SC)
Ces dernières sont des intermédiaires privés, non immatriculées contrairement aux plateformes agréées. Les Solutions Compatibles (SC) peuvent néanmoins envoyer et recevoir des factures conformes en passant par les plateformes agréées qui assurent alors le relais. Ce sont ces dernières qui se chargent de certifier et faire transiter la facture entre émetteur et récepteur, sans pour autant entraîner de changement perceptible pour les utilisateurs.
Qui est concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
L'e-invoicing
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les transactions réalisées en France entre deux entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, une entreprise qui facture une autre entreprise (B2B) doit donc envoyer des factures électroniques. Pour ce qui est de la réception de factures électroniques, cette dernière est obligatoire pour toutes les entreprises.
⚠️
Contrairement aux idées reçues, vous êtes assujetti·e à la TVA même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (ceci concerne beaucoup de pros en micro-entreprise). En effet, le terme assujetti signifie uniquement que votre entreprise est susceptible de payer la TVA, ce qui est le cas de toutes les entreprises en franchise en base si elles dépassent les plafonds de chiffre d’affaires fixés. En France, seules quelques rares activités ne sont pas assujetties à la TVA (ex : les activités d’enseignement et de formation professionnelle ou celles des établissements de santé).
L'e-reporting
Les entreprises assujetties qui facturent des client·es particuliers ou des client·es étranger·es sont également concernées par la réforme de la facturation électronique, mais à moindre mesure.
Bien qu’elles ne soient pas tenues d’utiliser le système de facturation électronique pour envoyer leurs factures à leurs client·es, elles devront néanmoins se soumettre au e-reporting.
L'e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, les informations sur les transactions effectuées, comme leur montant et la valeur de la TVA.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique, mais aussi du e-reporting, a déjà été plusieurs fois reportée. Mais le calendrier de la facturation électronique est maintenant clair, avec deux types d’échéances à garder en tête.
Calendrier de la RFE
Ce qui est obligatoire depuis septembre 2026 | Ce qui sera obligatoire en septembre 2027 |
|---|---|
Réception des e-factures pour toutes les entreprises | Émission de e-factures pour les petites entreprises et moyennes entreprises (PME, y compris les micro-entreprises) |
Émission de e-factures et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) | E-reporting pour les petites entreprises et moyennes entreprises (PME, y compris les micro-entreprises) |
Mais… à quoi sert cette réforme ?
Le but premier de la réforme de la facturation électronique est clair : limiter la fraude à la TVA. En effet, bien que le chiffre commence à dater, l’État estimait en 2012 que les pertes de recettes fiscales liées à la TVA représenteraient entre 20 et 26 milliards d’euros par an. De quoi combler immédiatement le déficit de la Sécurité sociale !
✅ Néanmoins, cette réforme comporte aussi des avantages non négligeables pour les entreprises :
grâce à des normes plus précises et contrôlées, la conformité des factures augmente naturellement ;
les plateformes agréées permettent de connaître le statut d’une facture en temps réel : envoyée, réceptionnée, ouverte ;
en conséquence, les entreprises se font payer plus vite (puisque les factures sont plus conformes et que les litiges de paiement basés sur une non-réception de la facture n’ont plus lieu d’être).
Facturation électronique : et Shine dans tout ça ?
Le compte pro Shine inclut déjà un outil de facturation électronique complet et compatible avec la réception des e-factures.
Et nous avons créé Shine Facture : une plateforme de facturation agréée 100 % conforme et compatible à la fois avec la réception et l'émission de factures électroniques.
Il est donc possible de recevoir et d'envoyer des factures électroniques depuis Shine, sans surcoût.
Envie de découvrir Shine Facture ? ✨
