Micro-entrepreneurs : le précompte des cotisations par les plateformes
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2024 (PFSS) a instauré une obligation de déclaration et de précompte des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs travaillant avec des plateformes. Qu’est-ce que cela signifie ? Êtes-vous concerné·e ? Le point sur la question.
Le précompte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs pour lutter contre la fraude sociale
Avec cette nouvelle mesure, les plateformes numériques seront responsables :
de la déclaration des revenus des micro-entrepreneurs auprès de l’URSSAF ;
et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
En tant que micro-entrepreneur si vous travaillez avec des plateformes numériques (Uber, Deliveroo…), vous percevrez donc directement votre chiffre d’affaires net de cotisations. Vous n’aurez plus qu’à vous occuper de vos obligations fiscales (déclaration de revenus, TVA et CFE). C’est une sorte de prélèvement à la source !
À l’origine de cette mesure se trouve une volonté de lutte contre la fraude sociale. Un rapport de 2022 du HCFiPS (haut conseil de financement de la protection sociale) estime qu’en moyenne 43 % des cotisations seraient éludées par les micro-entrepreneurs pour 813,8 millions d’euros de chiffre d’affaires non déclaré.
Le taux est plus ou moins élevé selon l’activité. Il serait ainsi plus important dans le bâtiment et pour les travailleurs et travailleuses des plateformes numériques comme les livreurs à vélo, les VTC, etc. La fraude n’est d’ailleurs pas forcément volontaire : parfois, elle résulte de simples difficultés déclaratives.
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Les sanctions prévues
Vous risquez jusqu’à 7 500 € d’amende en cas de non-transmission des données demandées aux plateformes. Une sanction de 7 500 € par prestataire est également prévue pour les plateformes ne se pliant pas à cette nouvelle obligation.
Précompte des cotisations par les plateformes : les 3 étapes de la réforme
La réforme devrait être mise en œuvre en 3 grandes étapes :
Dès le 1er janvier 2024, les plateformes devront transmettre les chiffres d’affaires réalisés à l’administration. En conséquence, les auto-entrepreneurs pourront régulariser leur situation via la création d’un guichet spécifique. Vous serez invité·es à vous y connecter par mail de l’URSSAF ou par vous-même.
Dès 2026, les plateformes s’occuperont de la déclaration de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs qui travaillent avec elles.
Dès 2027, elles seront chargées de payer directement les cotisations des auto-entrepreneurs dues à l’URSSAF au nom du micro-entrepreneur concerné.
Le nouveau guichet de régularisation des dettes sociales n’est pas encore en place mais pas de panique, nous vous tenons au courant !
Un temps assez long est prévu pour que les plateformes puissent s’organiser car cela leur demandera certainement du travail supplémentaire.
👉 Pour les micro-entrepreneurs, cela reste une avancée car il ne faut pas oublier que la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales conditionne l’accès à certaines aides sociales (prime d’activité…) et à une protection sociale digne de ce nom (maladie, maternité, retraite…). Ne pas déclarer, c'est se priver de ces droits sociaux. C’est aussi un gain de temps consacré à l’administratif !
