7 mesures du PLF 2026 pour les entrepreneur·es
Publié le 3 décembre
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
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Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté par le gouvernement le 14 octobre dernier. L’esprit général de ce projet de loi de finances est de faire des économies et de rétablir l’équilibre dans les comptes publics. Quelles sont les grandes mesures à retenir pour les entreprises ? Nous vous avons récapitulé les 7 mesures clés du PLF 2026.
🔔 Les étapes de l'adoption de la loi de finances
Les mesures que nous allons vous présenter ne sont pas encore certaines. Voici les étapes nécessaires à leur adoption :
Le 14 octobre, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances au Parlement.
L’Assemblée Nationale a étudié et rejeté le PLF le 21 novembre.
Le projet est actuellement au Sénat qui a jusqu’au 15 décembre pour se prononcer.
Le texte définitif devra être adopté en principe avant la date butoir du 23 décembre.
1. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le PLF 2026 prévoit de laisser telles quelles les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. En principe, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation.
Mais aucune revalorisation n’est prévue dans le projet de loi de finances. Ce gel du barème de l’IR pourrait avoir des conséquences néfastes sur les impôts des Français·es.
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L’Assemblée Nationale a rejeté cette mesure et propose une revalorisation de 1,1 %.
2. Les taxes sur les hauts revenus
Le projet de loi de finances propose de taxer les hauts revenus de 3 manières :
la contribution différentielle sur les plus hauts revenus pour les particuliers ;
la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une mesure introduite l’année dernière. Dans le PLF, cette mesure est reconduite et concerne les foyers qui gagnent plus de 250 000 € par an pour un·e célibataire et 500 000 € par an pour les contribuables soumis à imposition commune.
Également introduite l’année dernière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prolongée. Cette mesure concerne les entreprises réalisant plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. Les taux applicables sont revus à la baisse :
10,3 % au lieu de 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
20,6 % au lieu de 41,2 % pour les entreprises réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
📣 L’Assemblée Nationale propose de recentrer cette taxe sur les grandes entreprises et d’alléger la taxe sur les ETI.
Enfin, le PLF crée une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales visant à limiter les optimisations fiscales excessives. Il envisage de taxer à hauteur de 2 % ce patrimoine pour certaines holdings.
Les holdings concernées sont celles :
disposant d’un patrimoine de plus de 5 millions d’euros ;
qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ;
qui perçoivent des revenus passifs représentant au moins 50 % des produits d’exploitation ou des produits financiers ;
dont une personne physique détient au moins 33,3 % des droits financiers ou des droits de vote de la société.
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Cette mesure a été remaniée par l’Assemblée Nationale qui a jugé le taux peu dissuasif. Un taux plus élevé a été proposé mais la taxe se concentrerait uniquement sur les biens somptuaires (yacht, chevaux de course, etc.) détenus par les holdings.
3. L’anticipation de la suppression progressive de la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2026 revient sur le calendrier de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La suppression de cette taxe avait été de nombreuses fois repoussée mais cette fois, sa suppression devrait être avancée. Au lieu de 2030, la taxe devrait disparaître en 2028.
L’idée est simple : soutenir les PME et ETI avec des baisses d’impôts.
Voici les nouveaux taux prévus :
Dès 2026 : le taux maximal de la CVAE passera de 0,26 % à 0,19 %.
En 2027 : le taux maximal sera ramené à 0,09 %.
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L’Assemblée Nationale a validé cette mesure.
4. La saga des plafonds du régime de la franchise de TVA
L’année dernière, l’annonce d’une baisse drastique des plafonds du régime de la franchise en base de TVA avait fait grand bruit. Jugée brutale par les micro-entrepreneurs (les principaux concernés), la réforme de la franchise de TVA n’était finalement pas passée.
Mais le PLF 2026 tente de nouveau de proposer une baisse générale des plafonds de la franchise de TVA.
Il prévoit les seuils suivants :
37 500 € de CA HT maximum pour les prestations de services et les ventes de biens ;
25 000 € de CA HT maximum pour les travaux immobiliers.
Les seuils de TVA seraient donc unifiés avec un seuil unique pour les prestations de services et les ventes de biens ou marchandises. Cela représenterait une diminution importante du plafond de TVA pour les activités de ventes de marchandises (actuellement à 85 000 €).
Un nouveau plafond serait créé pour les travaux immobiliers à 25 000 €.
Les seuils majorés seraient respectivement de :
41 250 € pour les ventes et prestations de services ;
27 500 € pour les prestations de services de travaux immobiliers.
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Cette mesure a été supprimée par les députés (amendement n°I-3605). L’amendement adopté vise à maintenir les plafonds actuels de TVA pour garantir un cadre stable pour les micro-entreprises. Il faut cependant attendre l’accord du Sénat pour être certain de la suppression de cette mesure ainsi que le vote définitif du PLF.
5. QPV et ZFU-TE : prolongation et unification des aides
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont 2 dispositifs visant à soutenir la création d’entreprise dans les quartiers urbains en difficulté.
Le PLF fait du dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le dispositif unique. Il va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 et largement étendu :
il donnera le droit à des exonérations d’impôts locaux et d’impôts sur les bénéfices ;
les activités éligibles sont les activités commerciales, les activités artisanales et les activités de santé.
Si elle est votée dans le PLF définitif, cette fusion des aides offre une simplification appréciable.
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6. Facturation électronique : renforcement des sanctions
Le projet de loi de finances pour 2026 envisage de durcir les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique. Pour rappel, la réforme de la facturation électronique va entrer en vigueur au 1er septembre 2026 et le gouvernement souhaite que toutes les entreprises se mettent en conformité rapidement.
Dans cette optique, le PLF prévoit de passer l’amende à :
50 € par facture non conforme (au lieu de 15 €) ;
500 € en cas de non transmission des données (au lieu de 250 €).
Pour les plateformes agréées, le plafond maximum de l’amende en cas de non transmission passerait à 100 000 € (au lieu de 45 000 €).
Une nouvelle infraction sera également créée pour absence de choix d’une plateforme agréée avec 500 € d’amende et 3 mois pour se conformer à cette obligation.
7. Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME
Finissons par une bonne nouvelle ! Cette mesure ne figure pas dans le PLF 2026 mais il s’agit d’un amendement adopté par l’Assemblée Nationale (amendement n°I-2531). Les députés ont ainsi proposé d’augmenter le plafond du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Au lieu de 42 500 €, le plafond passerait à 100 000 €. Autrement dit, jusqu’à 100 000 € de bénéfices, les entreprises pourraient profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % (au lieu des 25 % habituels).
Cette mesure bénéficierait avant tout aux PME françaises et pourrait leur permettre de faire des économies d’impôts substantielles 💸 !
