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Fiscalité des meublés de tourisme : où en est-on après le PLF 2024 ?

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 18 janvier 20242 min. de lect

Vous louez un appartement en meublé de tourisme ? Attention, la loi de finances pour 2024 publiée le 30 décembre 2023 a mis en place des changements imprévus qui pourraient remettre en question vos avantages fiscaux… Le récap’.

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Qui est concerné par les changements de 2024 sur les meublés de tourisme ?
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Qui est concerné par les changements de 2024 sur les meublés de tourisme ?

L’idée de cette réforme de la fiscalité des meublés est de freiner le développement massif des locations de tourisme dans les zones touristiques tendues.

Après des discussions houleuses au Parlement, il avait été décidé que la réforme ne concernerait finalement pas tous les loueurs de meublés.

Initialement, seuls les loueurs en meublés de tourisme classés étaient concernés, soit environ 120 000 propriétaires en France.

Mais le gouvernent a validé par « erreur » un amendement plus dur qui s’applique cette fois à tous les meublés de tourisme (classés ou non), y compris les locations Airbnb !

Locations en meublés de tourisme : le régime fiscal des micro-BIC durcit

Le texte initial du PLF

👉 Voici la fiscalité avant la réforme pour les meublés classiques :

  • 77 700 € de chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du micro-BIC ;

  • un abattement de 50 %.

👉 La fiscalité avant la réforme pour les meublés de tourisme classés :

  • un régime d’imposition jusqu’à 188 700 € ;

  • un abattement de 71 %.

Il était alors prévu initialement d’aligner la fiscalité des meublés de tourisme classés sur celles des meublés classiques et de faire ainsi disparaître les avantages fiscaux dont bénéficiaient les propriétaires.

👉 Le plafond serait donc pour tous les meublés de 77 700 € maximum et l’abattement de 50 %.

Une exception était prévue pour les propriétaires de meublés de tourisme classés en zone rurale (gîtes notamment). Ils profiteraient de l’abattement à 71 % sous conditions :

  • des locaux hors zones touristiques ;

  • moins de 50 000 € de recettes annuelles brutes.

❗️Mais voilà, le texte final n’a pas retenu cette proposition mais une plus restrictive.

L’amendement finalement adopté

Les règles finalement adoptées diminuent drastiquement ces seuils.

👉 Désormais, les règles fiscales sont les suivantes :

  • pour tous les meublés de tourisme : abattement de 30 % et plafond de 15 000 € ;

  • pour les meublés de tourisme classés en zone rurale : abattement de 51 % sous réserve de réaliser moins de 15 000 € de recettes.

💡 

Seuls les propriétaires en micro-BIC sont concerné·es. Si vous avez opté pour le régime réel, rien ne change. Notre guide sur la fiscalité immobilière fait le point sur la fiscalité des locations.

Quelles conséquences fiscales pour les propriétaires de meublés en 2024 ?

Petit problème : le PFL prévoyait d’appliquer ces mesures pour les revenus perçus en 2023. Et avec ces cafouillages, on ne sait pas réellement quelles sont les mesures applicables pour 2024 et si oui ou non, votre fiscalité va considérablement augmenter.

Le gouvernement a réagi en déclarant une erreur et en annonçant une modification du texte (appelée « instruction fiscale ») qui devrait être publiée avant la déclaration de revenus d’avril 2024. Elle permettrait de continuer à bénéficier des règles antérieurement en vigueur pour 2023.

Cette procédure est assez inhabituelle et non sans incertitudes pour une partie des juristes qui n’estiment pas possible de modifier la loi adoptée. En attendant et dans le doute, les règles effectivement publiées dans le PFL sont a priori les règles applicables. 

Affaire à suivre de près donc !

🔦

Pour les revenus 2024, il faudra attendre les nouvelles mesures de la loi de finances 2025 pour y voir plus clair.

Sources

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