Coronavirus : tout savoir sur le fonds de solidarité

Écrit le jeudi 2 juillet 2020 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Nombreux sont les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Pour les soutenir, le gouvernement a mis en place une aide de 1 500 euros financée par un fonds de solidarité de 7 milliards d’euros. Cette aide est complétée par une subvention de 2000 à 10 000 euros destinée aux entreprises justifiant d'une situation de grande difficulté. 

Le décret fixant les modalités d’application de ces aides a été publié le 31 mars puis modifié à plusieurs reprises. Voici ce qu'il faut savoir sur l’aide du fonds de solidarité pour les entrepreneurs touchés par la crise du covid-19.

Sommaire : 

Qu’est-ce que l’aide du fonds de solidarité ? 

Comment est calculé le montant de l’aide du fonds de solidarité ?

Qui peut bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?

Précisions importantes : 

  • Les entreprises ayant subi une fermeture administrative 

  • Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires 

Comment demander l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ? 

Une aide complémentaire aux 1500 euros 

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’aide du fonds de solidarité ? 

Cette aide est financée par un fonds de solidarité alimenté par l’Etat, les Régions, les collectivités d’Outre-Mer, et certaines grandes entreprises pour soutenir les acteurs économiques les plus petits.

 Il s’agit d’une aide forfaitaire mensuelle de 1500 euros maximum destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie par les petites entreprises à partir du mois de mars 2020. 

 Cette subvention de 1500 euros peut être complétée par une aide de 2000 à 10 000 euros, distribuée après examen des situations au cas par cas (pour plus de précisions à propos de l'aide complémentaire, rendez-vous à la fin de cet article).

 Bon à savoir : les sommes versées par le fonds de solidarité seront défiscalisées. Vous ne devrez pas la déclarer aux impôts, ni à l'URSSAF, ni à la CAF.

💡

L'aide du fonds de solidarité compense les pertes subies par les entreprises fermées administrativement en mars, avril et mai 2020 ou ayant subit une baisse de plus de 50% de leur chiffre d’affaires sur ces trois mêmes mois. Les demandes d’aides relatives aux mois de mars, d’avril et de mai devront être formulées avant le 31 juillet 2020. 

Ce dispositif est prolongé pour le mois de juin 2020.

Par exception, les artistes-auteurs, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs bénéficient de l’aide du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020.

Comment est calculé le montant de l’aide du fonds de solidarité ?

Le montant de l’aide correspond à la baisse de chiffre d’affaires enregistrée chaque mois à partir de mars 2020. La somme accordée s’élève à 1500 euros maximum (hors aide complémentaire). 

 Pour calculer le montant auquel vous pouvez prétendre pour un mois donné, prenez votre chiffre d’affaires de référence (voir ci-dessous) et soustrayez le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de ce mois donné. Le montant de l’aide mensuelle demandée correspond à la différence entre votre chiffre d’affaires de référence et votre chiffre d’affaires de mars, d’avril, de mai ou de juin 2020, dans la limite de 1500 euros.

🚨

Attention : le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires hors taxes (HT) !

Aide relative au mois de mars :

 L’aide destinée à compenser les pertes subies au mois de mars 2020 est ouverte aux entreprises fermées administrativement ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires au cours du mois de mars 2020 et créées avant le 1er février 2020.

La perte de chiffre d’affaires de mars 2020 est déterminée par rapport à un chiffre d’affaires de référence :

  • soit, pour les entreprises existant au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires réalisé en mars 2019 ;

  • soit, dans le cas où l’entreprise aurait été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu'au 29 février 2020.

  • soit, dans le cas où l’entrepreneur aurait bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. 

Aide relative au mois d’avril : 

L’aide relative aux pertes subies au mois d’avril 2020 est ouverte aux entreprises fermées administrativement ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2020 et créées avant le 1er mars 2020.

La perte de chiffre d’affaires d’avril 2020 est déterminée par rapport à un chiffre d’affaires de référence :

  • soit au choix , pour les entreprises existantes au 1er avril 2019, le chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 OU le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ;

  • soit, dans le cas où l’entreprise aurait été créée après le 1er avril 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu'au 29 février 2020.

  • soit, dans le cas où l'entreprise a été créée après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires de février 2020 ramené sur un mois.

Aide relative au mois de mai : 

L’aide correspondant aux pertes subies au mois de mai 2020 est ouverte aux entreprises fermées administrativement ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mai 2020 et créées avant le 10 mars 2020.

La perte de chiffre d’affaires de mai 2020 est déterminée par rapport à un chiffre d’affaires de référence :

  • soit au choix , pour les entreprises existantes au 1er mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé en mai 2019 OU le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ;

  • soit, dans le cas où l’entreprise aurait été créée après le 1er mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu'au 29 février 2020.

  • soit, dans le cas où l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires de février 2020 ramené sur un mois.

  • soit, dans le cas où l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires  réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

Aide relative au mois de juin : 

👍 Le gouvernement a annoncé fin juin le prolongement du dispositif de fonds de solidarité pour les petites entreprises et les indépendants. Comme les mois précédents, ceux-ci pourront donc demander une aide correspondant aux pertes subies au mois de juin 2020. Les modalités d’octroi de l’aide du mois de juin restent à préciser. 

Qui peut bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ? 

L’aide du fonds de solidarité a été présentée par le Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, comme un dispositif « simple, massif et solidaire ». Au 24 juin 2020, le tableau de bord interactif du Ministère de l’Economie indique que 1 647 865 entreprises ont bénéficié de cette aide. 

Cette mesure est ouverte aux très petites entreprises (TPE), aux indépendants et aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) mais aussi, depuis le 15 avril, aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), aux artistes-auteurs, aux entreprises en redressement judiciaire et à celles en procédure de sauvegarde.

 ⚠️ Pour être éligibles, ces entreprises ou entrepreneurs doivent remplir certaines conditions :

 ✔️ avoir fermé sur décision administrative pour raison sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19 (voir précisions ci-dessous)

OU ✔️ avoir subi en mai 2020 une baisse de leur chiffre d’affaires (HT) d'au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence, celui de mars, d’avril ou de mai 2019 par exemple (voir ci-dessus) ;

✔️ ne pas employer plus de 10 salariés en CDD ou en CDI ;

✔️ avoir réalisé un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos OU, pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros entre leur création et le 29 février 2020 ;

✔️ réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

✔️ ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement

✔️ l'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale (si une société commerciale possède la majorité des parts de l'entreprise, cette dernière n'est pas éligible à l'aide).  Attention, si la société qui souhaite demander l'aide contrôle elle-même une société commerciale, les salariés, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés par la "société fille" doivent être additionnés à ceux de la "société mère" pour déterminer si cette dernière remplit ou non les critères d'éligibilité au fonds de solidarité.

✔️ ne pas avoir fait de “dépôt de bilan” (fait une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020 ;

✔️ avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 pour l’aide du mois de mai, avant le 1er mars 2020 pour l’aide du mois d’avril et avant le 1er février 2020 pour l’aide relative au mois de mars ;

✔️ ne pas avoir perçu plus de 1 500 euros de pension de retraite ou d'indemnités de sécurité sociale au titre d'un congé maternité/paternité ou arrêt maladie ou garde d'enfant en avril / mai 2020 et 800 euros en mars  2020. 🚨 Si vous avez perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’aide versée au titre du mois concerné sera déduite du montant correspondant à ces indemnités.

✔️ ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail.

 ⚠️  Attention, en juin, l’aide du fonds de solidarité évolue : 

✔️ Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (liste S1) comptant jusqu’à 20 salariés et enregistrant un chiffre d’affaires d’au maximum 2 millions d’euros peuvent demander l’aide du fonds de solidarité (en juin au titre du mois de mai). 

✔️ De même, les entreprises dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus (liste S1 bis), qui comptent jusqu'à 20 salariés, enregistrent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros et ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 peuvent prétendre à l’aide du fonds de solidarité en juin. 

✔️ Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et les indépendants (hors secteur du tourisme). 

🚀

Tous ces critères vous donnent de l'urticaire ? Shine a mis au point un simulateur "Fonds de solidarité" qui vous permet de savoir simplement si vous êtes éligible à cette aide et quel est le montant auquel vous pouvez prétendre. Foncez !

Précisions importantes : 

🔎 Les entreprises ayant subi une fermeture administrative :

Suite au passage au stade 3 de la pandémie du coronavirus, deux arrêtés ont été publiés les 14 et 15 mars 2020 fixant la liste des catégories d'établissements qui doivent fermer au public.

Les établissements listés ci-dessous font donc l’objet d’une fermeture administrative, ce qui signifie qu’ils sont autorisés à continuer de travailler mais ne peuvent plus accueillir de public.

Fermeture administrative ne veut donc pas dire cessation d'activité. Les restaurants sont par exemple autorisés à continuer leurs activités de vente à emporter et de livraison. 

Comment demander l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ? 

 Si votre entreprise remplit toutes les conditions pour être éligible à cette aide vous pourrez en faire la demande par internet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Pour effectuer votre télédéclaration vous devrez vous rendre dans votre espace personnel (et non dans votre espace professionnel) sur le site impots.gouv.fr. Les démarches se font uniquement en ligne. Il n'existe pas de formulaire papier pour demander l’aide du fonds de solidarité. 

Une fois dans votre espace personnel, vous devrez aller dans votre "messagerie sécurisée". Dans la section "écrire" vous devrez sélectionner le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19".

🚨 Pour les aides correspondant aux mois de mars, avril et mai la télédéclaration est disponible jusqu’au 31 juillet 2020.

Voici les éléments que vous devrez indiquer lors de votre déclaration en ligne :

  • Vos coordonnées

  • Votre numéro SIREN

  • Votre numéro SIRET

  • Le montant de chiffre d’affaires perdu en mars/ avril / mai 2020 par rapport à la période de référence (point précédent). Cette somme correspond au montant de l’aide souhaitée, dans la limite de 1 500 euros. 

  • Le montant de l’aide demandée, c’est-à-dire la différence entre votre chiffre d’affaires de mars/ avril / mai 2020 et votre chiffre d’affaires de référence (voir ci-dessus).

  • Une déclaration sur l'honneur qui atteste que votre entreprise remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de l’aide (en précisant le nombre de salariés en CDD ou CDI)

  • Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)

⚠️

Des contrôles seront effectués par l’administration fiscale en amont et en aval du versement de l’aide, jusqu'à 5 ans après. Prenez garde à ne pas vous tromper dans vos déclarations.

Une aide complémentaire aux 1 500 euros :

Parmi les entreprises qui auront bénéficié de l’aide de 1500 euros, certaines pourront, après examen du dossier par leur Région, bénéficier d'un complément aux 1 500 € préalablement accordés. Cette aide supplémentaire sera le cas échéant versée par la DGFIP.

Pour être éligibles à ce second volet de l’aide fonds de solidarité, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

✔️ Etre au 31 mars 2020, dans l'impossibilité de régler leurs créances (loyers, factures...etc.) dans les 30 prochains jours ;

✔️ S'être vues refuser des prêts d'un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1er février 2020. ⚠️ Attention, depuis juin, cette condition ne s’applique pas aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et aux entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs (liste S1 et S1 bis).

✔️ Employer au 1er février 2020 un salarié en CDD ou CDI;

✔️ OU, être une entreprise sans salarié ou un indépendant, réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 8000 euros et avoir été obligé de fermer sur décision administrative. Attention, jusqu’en juin seuls celles et ceux qui se sont vus refuser un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) sont éligibles à cette aide, cependant cette condition devrait être supprimée comme l’a annoncé fin juin le Gouvernement. 

Le montant de cette aide s’étend de 2000 à 5 000 € et est même porté en juin à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs (listes S1 et S1 bis).

La demande devra être formulée auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence, sur une plateforme dédiée, avec :

  • Le SIREN et le code NIC de l’entreprise ;

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues ;

  • Une estimation justifiée de l'impasse de trésorerie ;

  • Une rapide description expliquant que l’entreprise encourt un risque imminent de faillite ;

  • Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

🔎 Questions fréquentes : 

Où trouver le formulaire pour demander l’aide du fonds de solidarité ?

Le formulaire est disponible en ligne le site impots.gouv.fr.

La déclaration ne peut pas se faire sous forme de formulaire papier. 

Je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), est-ce que je peux bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité ?

A priori oui, mais seulement si je remplis les conditions d’attribution (voir ci-dessus).

J’ai créé mon entreprise après mai 2019, est-ce que j’ai droit à l’aide de 1 500 euros ? 

A priori oui, mais seulement si je remplis les conditions d’attribution (voir ci-dessus).

 ❌ Attention, les entreprises créées à partir 1er mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Mon entreprise constitue mon activité secondaire, puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?

A priori non, l’aide de 1 500 euros ne concerne que les indépendants et les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité au titre d’activité principale. Si je suis par exemple micro-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI à plein temps, je ne serai pas éligible. 

Par contre à temps partiel vous pouvez en bénéficier !

Est-ce que je peux cumuler cette aide avec d'autres aides ?

Cumul avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (notamment pour maladie ou garde d’enfant) : vous pouvez cumuler l'aide du fonds de solidarité avec vos indemnités journalières maladie, maternité, paternité tant que ces dernières ne dépassent pas 1 500 € pour le mois d'avril ou de mai et 800 € pour le mois de mars. Le montant de l'aide sera réduit du montant d'indemnités touchées en mai.

Cumul avec les Allocations d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) de Pôle Emploi : Vous pouvez cumuler cette aide avec vos ARE versées mensuellement par Pôle Emploi. Attention, l’aide étant destinée à combler le chiffre d'affaires perdu, vous devrez en théorie déclarer la somme perçue à Pôle Emploi.

Aide aux cotisants en difficulté : le fonds de solidarité est a priori compatible avec cette aide.

Cumul avec l'Aide Financière Exceptionnelle : l'aide financière exceptionnelle ne sera pas accessible aux indépendants éligibles au fonds de solidarité.

Je peux donner mon RIB étranger pour recevoir l'aide du fonds de solidarité ?

✅ Oui le RIB étranger est bien accepté. Lors de votre demande sur votre espace particulier impots.gouv.fr il faudra bien donner l'IBAN de votre compte.

Je dois prendre en compte le chiffre d'affaires encaissé ou facturé ?

Tout dépend de votre comptabilité (engagement ou trésorerie). En principe c'est le CA facturé pour ceux imposés avec les Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) et CA encaissé pour les Bénéfices Non Commerciaux. Si vous avez un doute vous pouvez demander à votre expert comptable.

Pour les micro-entrepreneurs : vous devez tenir compte de votre chiffre d'affaires encaissé.

Je viens de faire la demande mais je me suis trompé·e. Je peux modifier ma demande ?

❌ Non vous ne pouvez pas modifier une demande déposée. Si vous pensez avoir fait une erreur sur le montant du CA ou période indiquée de votre déclaration vous pouvez en déposer une nouvelle. Attention car cela risque de d'allonger la durée de traitement de votre demande.

Je suis en SASU, puis-je percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

✅ Oui les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité.

Je ne peux pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, quelles sont les autres aides disponibles dans le cadre de la crise du coronavirus ?

🍀Heureusement, l’aide du fonds de solidarité n’est pas la seule mesure destinée à soutenir les entrepreneurs et les indépendants face à la crise du covid-19. 

Renseignez-vous sur les autres aides disponibles pour vous : Allocation de solidarité spécifique, Aide aux cotisants en difficulté, Aide financière exceptionnelle du Fonds d'action sociale : nous vous expliquons quels sont vos droits dans cet article dédié


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