Reconfinement : quelles aides pour les indépendants ?

Écrit le mercredi 18 novembre 2020 par Estelle Zeliszewski
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.
💡

Cet article a été mis à jour le 12 novembre 2020 à 50. Nous le mettons continuellement à jour au fur et à mesure de l'arrivée des informations officielles !

En cas de question, n'hésitez pas à rejoindre notre communauté d'entraide ou à consulter notre index de toutes les aides accessibles aux indépendants !

Mercredi 28 octobre, Emmanuel Macron annonçait dans une allocution la mise en place d'un nouveau confinement en France à partir du vendredi 30 octobre, afin de lutter contre la pandémie de Covid-19. Même si le Président a affirmé que le travail "pourra continuer" de manière plus libre que lors du confinement de mars 2020, de nombreux indépendant·e·s et entrepreneur·e·s sont touchés par ces nouvelles mesures.

Pour venir en aide à ces derniers, le gouvernement adoptera un nouveau projet de loi de finances rectificative prévoyant 20 milliards d'euros supplémentaires pour financer les mesures de soutien aux entreprises. Faisons le point sur les aides auxquelles vous avez droit et les mesures en vigueur.

Sommaire :

Où en sommes-nous ?

Quelles sont les aides mises en place pour les indépendants ?

Quelles restrictions s'appliquent aux entreprises ?

Questions fréquentes

Où en sommes-nous ?

Mercredi 28 octobre : Emmanuel Macron déclare remettre en place un confinement de 4 semaines en novembre sur toute la France métropolitaine, avec des adaptations pour les territoires d'outre-mer. Lors de son allocution, le Président annonce :

  • le retour des attestations de déplacement

  • l'interdiction des réunions privées et des rassemblements publics.

  • l'interdiction de déplacement entre les régions, sauf le week-end des vacances de la Toussaint

  • La fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public

  • La fermeture des frontières en dehors de l'Union Européenne

Il y aura toutefois certains changements par rapport au premier confinement de mars :

  • les crèches, écoles, collèges et lycées resteront ouverts

  • les usines et entreprises BTP pourront continuer à travailler

  • Les cimetières, parcs et jardins resteront ouverts

  • Les visites en Ehpad seront possibles

Emmanuel Macron a affirmé la volonté du gouvernement de venir en aide aux entreprises et indépendants, avec un plan spécial d'accompagnement incluant notamment notamment la prolongation du chômage partiel et le renforcement du fonds de solidarité.

Ces mesures seront réévaluées tous les 15 jours, en fonction de l'évolution de la situation.

Jeudi 29 octobre : les annonces du gouvernement ont été précisées par Jean Castex. Bruno Le Maire, notamment, a indiqué que le soutien aux entreprises sera "encore plus fort" qu'au premier confinement.

Quelles sont les aides mises en place pour les indépendants ?

Reconduction du fonds de solidarité jusqu'à 10 000 €

Le fonds de solidarité est une aide mise en place au mois d'avril 2020, prévue pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des entreprises touchées par la crise dans la limite de 1 500 €. Suite au déconfinement, le fonds de solidarité a été prolongé pour certaines entreprises dont l'activité avait été particulièrement touchée.

Le volet 1 du fonds de solidarité est prolongé par décret jusqu'au 30 novembre 2020. Il sera donc possible d'en faire la demande sous conditions pour octobre et novembre ; rien n'est annoncé pour décembre. 

Les conditions d'éligibilité sont assouplies :

  • Le fonds est accessible aux entreprises de moins de 50 salarié·e·s

  • Les conditions de chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et de bénéfice annuel inférieur à 60 000 € sont supprimées

  • Les entreprises ayant créé leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

  • Les listes S1 et S1 bis sont complétées avec de nouvelles activités

  • Les entreprises ayant dû fermer en septembre et octobre sur décision administrative pourront bénéficier d'une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € par mois.

Quelles sont les conditions pour demander le fonds de solidarité ?

🎉

Nous avons créé un simulateur pour vous aider à savoir si vous avez droit à l'aide du fonds de solidarité. Vous pouvez faire le test en cliquant ici !

Le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises dès le mois d'octobre :

✔️ En zone de couvre-feu :

  • Aux entreprises des listes S1 ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires . L'indemnisation montera jusqu'à 10 000 €.

  • Aux entreprises de la liste S1 bis ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires et ayant perdu au minimum 80% de leur CA au premier confinement.

  • À toutes les autres entreprises ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires. L'aide montera jusqu'à 1 500 €.

 ✔️ Hors zone de couvre-feu :

  • Aux entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de chiffre d'affaires. L'indemnisation ira jusqu'à 1 500 €.

  • Aux entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu plus de 70% de chiffre d'affaires L'indemnisation ira jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60% du CA mensuel.

Pour les entreprises de la liste S1 bis s'ajoute là aussi la condition d'avoir perdu plus de 80% de chiffre d'affaires au premier confinement.

Le fonds de solidarité sera également ouvert pour les pertes subies au mois de novembre, dans les conditions suivantes :

  • Les entreprises fermées sur décision administrative ou appartenant à la liste S1 et ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires auront droit une indemnisation allant jusqu'à 10 000 €.

  • Les entreprises de la liste S1 bis ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires auront droit à une aide égale à 80% de la perte de CA (100% si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €), jusqu'à 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l'aide sera de minimum 1 500 €.

  • Toutes les autres entreprises ayant perdu au moins 50% de CA auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 €.

En cas de doute, vous pouvez vérifier si vous avez droit ou non au fonds de solidarité en faisant le test sur notre simulateur.

Comment faire pour demander le fonds de solidarité ?

Pour demander à bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, vous devrez faire une demande en ligne sur la votre espace particulier impots.gouv.

  • Le formulaire de demande pour le mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre. ce délai est dû au grand nombre de modifications à apporter?

  • Le formulaire de demande pour le mois de novembre sera quant à lui mis en ligne début décembre.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

L'aide financière exceptionnelle est un dispositif du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), qui a été mis à jour en novembre pour ce nouveau confinement

Il s'agit d'une aide financière forfaitaire d'un montant de :

  • 1 000 euros pour les indépendants artisans, commerçants et professions libérales

  • 500 euros pour les auto-entrepreneurs

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ?

Les conditions d'éligibilité à l'AFE sont les suivantes :

  • Être concerné·e par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre

  • Avoir créé son entreprise avant le 1er janvier 2020

  • Être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou avoir un échéancier en cours

  • Ne pas avoir bénéficié de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le 1er septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l'URSSAF 

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) 

Pour les micro-entrepreneurs :

  • Avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d'affaires en 2019 

  • Que l'activité indépendante constitue l'activité principale, c'est à dire qu'elle génère plus de la moitié des revenus du demandeur

Pour les autres travailleurs indépendants :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis la création de l'entreprise

💡

Les entreprises ayant dû fermer au public mais qui poursuivent leur activité en click and collect, vente à emporter et / ou livraison ont bien droit à l'aide financière exceptionnelle.

Comment demander l'aide financière exceptionnelle ?

Pour demander l'AFE, il vous faut remplir le formulaire Aide financière exceptionnelle Covid-19 et l'envoyer à l'URSSAF de votre région par mail avant le 30 novembre, en mettant en objet de votre mail "Action sanitaire et sociale". Vous pouvez aussi l'envoyer via votre messagerie sécurisée URSSAF. 

Pour en savoir plus sur cette aide et les démarches à effectuer pour en bénéficier, rendez-vous sur notre article dédié à l'AFE.

Prolongation du chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel sera accessible à toutes les entreprises fermées administrativement, "avec zéro à charge pour l’employeur".

Pour tous les autres secteurs, le dispositif d'activité partielle en vigueur sera maintenu jusqu'au 31 décembre. Il devait initialement être atténué au 1er novembre 2020.

En quoi consiste le chômage partiel ?

Les entreprises souhaitant recourir à l'activité partielle versent à leurs salariés une indemnité de 70% du salaire brut (84% du salaire net), ou 100% du salaire pour les salariés au SMIC.

L'État prend en charge cette indemnité à hauteur de 85% (dans la limite de 6 927 euros, soit 4,5 SMIC), voire de 100% pour les secteurs ayant dû fermer administrativement.

Comment mettre ses salariés au chômage partiel ?

Le ministère du Travail a mis en place un site permettant de déclarer tous les salariés placés en activité partielle.

Vous pouvez également contactez votre DIRECCTE.

Exonérations de charges sociales

Des exonérations sociales seront mises en place pour aider les entreprises et indépendants touchés par la crise :

  • Toutes les entreprises et indépendants ayant dû fermer sur décision administrative bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, de l'événementiel, du sport, secteurs particulièrement touchés par la crise (listes S1 et S1bis), qui perdent 50% de leur CA auront droit exonération totale des cotisations sociales

Les indépendants et entreprises ayant demandé un étalement de leurs cotisations aux URSSAF avant le confinement pourront bénéficier d'une remise au cas par cas si elles sont en difficulté financière.

Report des charges sociales

Si vous avez des difficultés de trésorerie, l'URSSAF se mobilise afin de vous permettre de reporter le paiement de vos cotisations sociales sociales. Ce report sera régularisé sur de prochaines échéances (les modalités seront communiquées ultérieurement), et ne donnera lieu à aucune pénalité ni majoration de retard.

Vous êtes travailleur indépendant

Si vous payez vos cotisations par prélèvement automatique, vos cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre, sur les échéances suivantes :

  • échéance du 5 novembre pour les échéances trimestrielles

  • échéances du 5 et du 20 novembre pour les échéances mensuelles

Cette suspension de vos cotisations est automatique, vous n'avez aucune démarche à réaliser.

Si vous payez vos cotisations sociales via d’autres moyens de paiement, vous aurez la possibilité de modifier le montant de votre paiement.

Vous êtes micro-entrepreneur

Vous avez le choix de payer vos cotisations sociales ou non, ou d'en payer une partie seulement. Pour cela, lors de vos prochaines échéances, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires normalement, puis arrivé·e à l'étape du paiement :

  • payer la totalité de vos cotisations comme d'habitude

  • payer une partie de vos cotisations en modifiant le montant à payer

  • ne rien payer du tout en ne validant pas l'étape de paiement

Attention il s'agit d'un report de cotisations et pas d'une annulation ! Les cotisations non réglées sur vos prochaines échéances seront à payer par la suite.

Prolongation des prêts garantis par l'Etat

Les prêts garantis par l'État, ou PGE, sont prolongés de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2021. Ils étaient initialement disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.

L'amortissement de ces prêts pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires.

Les entreprises qui ne peuvent pas rembourser leur PGE pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d'un an supplémentaire.

Prêts directs d'État

Les entreprises en grande difficulté économique pourront demander un prêt direct d'Etat, s'élevant à :

  • jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés,

  • jusqu'à 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés

Un crédit d'impôt pour atténuer la charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoira un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler le loyer de novembre des entreprises (en particulier les commerces) ayant dû fermer administrativement, ou des secteurs les plus touchés (S1 et S1bis), de moins de 250 salariés.

Si ils acceptent de renoncer au loyer du mois d'octobre, les bailleurs bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50% du montant du loyer.

Cette aide sera cumulable avec le Fonds de solidarité.

Des aides pour accélérer la numérisation des entreprises

Des moyens financiers seront débloqués pour permettre aux TPE françaises d'accélérer leur numérisation (click and collect, vente en ligne...)

💡

Pour aider les entreprises en difficulté, le gouvernement a mis en place un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence, assuré par la DGFIP et l'URSSAF. L'appel est non surtaxé.

☎️ 0806 000 245

⏰ Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures.

Quelles restrictions s'appliquent aux entreprises ?

Fermeture des commerces non essentiels et des établissements accueillant du public

Les commerces dit non essentiels et les établissements recevant du public devraient fermer leurs portes à partir de vendredi 30 octobre. Seuls certains établissements et les guichets des services publics seront ouverts, ainsi que les marchés et, exceptionnellement, les fleuristes jusqu'au dimanche 1er novembre en raison de la Toussaint.

Les établissements culturels seront fermés durant le confinement, mais les répétitions de spectacle, les enregistrements et les tournages resteront autorisés.

Pour connaitre la liste des établissements autorisés à ouvrir au public, rendez-vous en fin d'article.

Télétravail généralisé

Le télétravail est généralisé dans les entreprises : dans les entreprises privées et les administrations publiques, tous les métiers pouvant être effectués à distance devront télétravailler.

  • Les personnes pouvant effectuer toutes leurs tâches en télétravail devront exercer de chez elle 5 jours sur 5

  • Celles et ceux qui ont besoin de se rendre sur leur lieu de travail de temps en temps peuvent le faire, en limitant autant que possible les déplacements

  • Pour les activité qui ne peuvent pas être réalisées à distance, il sera nécessaire de disposer d'une attestation de l'employeur pour justifier les déplacements. Les horaires d'arrivée et de départ devront être aménagés pour éviter l'affluence.

Les moments de convivialité ne sont pas autorisés et les réunions doivent avoir lieu à distance.

Questions fréquentes

Quelles sont les dérogations aux interdictions de se déplacer ?

Tous les déplacements sont interdits, à l'exception des cas suivants faisant l'objet d'une dérogation (une attestation dérogatoire devra être présentée) :

  • pour faire des courses alimentaires

  • pour se rendre sur lieu de travail si le télétravail n'est pas possible

  • pour motifs médicaux

  • pour motifs familiaux impérieux (assistance aux personnes vulnérables par exemple)

  • pour convocation judiciaire ou administrative

  • pour participation à des activités d'intérêt général (maraudes par exemple), sur demande de l'autorité administrative

  • pour exercer une activité physique (individuelles et de plain air), prendre l'air ou promener des animaux de compagnie, dans la limite d'une heure et dans un rayon de 1km

  • pour accompagner un enfant à l'école

  • pour se rendre à un rendez-vous ou à un guichet de service public

Les indépendants pourront présenter leur attestation ainsi qu'un justificatif d'activité professionnelle pour justifier leurs déplacements professionnels.

En cas de non respect de ces mesures, l'amende s'élèvera à 135 euros.

Où trouver l'attestation dérogatoire de déplacement ?

L'attestation dérogatoire de déplacement est disponible en ligne en cliquant ici.

Quels établissements sont autorisés à ouvrir au public ?

  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

  • Commerce d'équipements automobiles

  • Commerce et réparation de motocycles et cycles

  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

  • Commerce de détail de produits surgelés

  • Commerce d'alimentation générale

  • Supérettes

  • Supermarchés

  • Magasins multi-commerces

  • Hypermarchés

  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé

  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

  • Commerces de détail d'optique

  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 7

  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a

  • Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives

  • Location et location-bail de véhicules automobiles

  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles

  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre

  • Activités des agences de travail temporaire

  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

  • Réparation d'équipements de communication

  • Blanchisserie-teinturerie

  • Blanchisserie-teinturerie de gros

  • Blanchisserie-teinturerie de détail

  • Services funéraires

  • Activités financières et d'assurance

  • Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente annexe.

Quelles activités sont autorisées à exercer à domicile ?

Le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 précise la liste des entreprises autorisées à exercer à domicile :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

  • Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "

  • Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille

  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Assistance informatique à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

  • Assistance administrative à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

  • Téléassistance et visio assistance

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives des personnes (autres que les personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux

  • Accompagnement des personnes mentionnées au point précédent dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

  • Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux

La néobanque qui libère les entrepreneurs

Découvrez Shine, la néobanque des entrepreneurs

Dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.