Aide financière exceptionnelle spéciale Covid-19 : le guide complet

Écrit le mercredi 10 juin 2020 par Florian Charpentier
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Parmi les nombreux dispositifs mis à disposition des entreprises pour faire face à la crise, une aide a été mise à jour pour s'adapter à la situation : l'aide financière exceptionnelle. Cette aide permet aux entreprises fortement impactées financièrement par le covid-19 de percevoir une aide après étude de leur situation. Elle est notamment intéressante pour ceux ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité.

Pour aller direct à l'essentiel :

Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle ?

L'aide financière exceptionnelle est un dispositif proposé par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) à destination des indépendants dont l’activité est impactée financièrement. Elle a été mise à jour pour les entreprises en difficulté financière suite à la crise du Covid-19.

Quel est le montant de l'aide financière exceptionnelle ?

Le montant de l'aide financière exceptionnelle peut varier entre 500 et 2000 € en fonction de votre situation économique. En effet votre dossier fera l'objet d'une attention particulière suivant les revenus touchés pendant les dernières années.

Puis-je cumuler cette aide avec d'autres aides ?

L'aide financière exceptionnelle est cumulable avec la majorité des aides proposées par l'Etat telles que :

Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, l'aide financière exceptionnelle n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité. En effet si vous êtes éligible à cette dernière vous ne pourrez pas, en plus, demander l'aide financière exceptionnelle.

Qui est concerné par l'aide financière exceptionnelle ?

Sont concernés par l'aide financière exceptionnelle tous les indépendants, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU etc...) ou leur domaine d'activité.

Elle est particulièrement intéressante pour ceux n'étant pas éligible au fonds de solidarité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle, voici les conditions à respecter :

  • avoir versé au moins une fois des cotisations sociales à l'URSSAF

  • avoir créé son activité avant le 1er janvier 2020

  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019

  • être impacté·e de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

C'est à dire que vous devrez prouver que la crise sanitaire causée par le COVID-19 impacte directement votre activité en donnant le montant de votre chiffre d'affaires perdu.

Comment faire la demande de l'aide financière exceptionnelle ?

La demande se fait simplement à l'aide d'un formulaire papier intitulé "AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19".

Une fois rempli vous devrez adresser celui-ci par e-mail via votre messagerie URSSAF sécurisée (voir la démarche ci dessous) avant le 30 juin 2020, en indiquant dans l'objet de votre e-mail "action sanitaire et sociale".

Vous devez joindre à votre message :

  • Le RIB de votre entreprise (ou personnel)

  • Votre dernier avis d’imposition (disponible sur votre espace particulier impots.gouv)

Pour prendre contact avec votre agence veuillez cliquer sur ce lien.

📄 Télécharger le formulaire de l'aide financière exceptionnelle

💡

Vous pouvez refaire une demande d'aide financière exceptionnelle pour les mois d'avril et mai, ou en faire la demande pour la première fois en avril ou mai si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité pour le mois concerné.

Comment remplir le formulaire de l'aide financière exceptionnelle ?

Remplir la partie "COTISANT"

Cette partie vous concerne directement et permet de donner des informations sur votre situation personnelle.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

  • N° de compte TI : c'est le numéro disponible sur votre espace (si vous êtes micro-entrepreneur) ou dans la partie "Mes informations personnelles"

Remplir la partie "ENTREPRISE"

Cette partie concerne votre entreprise ainsi que votre activité.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

  • Adresse de l'entreprise : vous devez indiquer l'adresse de domiciliation de votre entreprise. Si celle-ci est domiciliée chez vous, vous devez indiquer votre adresse personnelle.

  • Nature de l'activité principale : indiquez votre code APE (Activité Principale Exercée). Vous pouvez le trouver en cliquant

  • Nombre de personnes travaillant dans l'entreprise : si vous êtes seul·e à gérer l'entreprise indiquez 01.

  • Exercez-vous une autre activité professionnelle : si vous êtes salarié·e vous devez cocher "oui".

Remplir la partie "FOYER"

Cette partie permet de faire le point sur votre situation financière en prenant en compte les ressources de votre foyer.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

  • Votre conjoint participe-t-il à l'activité de l'entreprise : cochez "oui" uniquement si vous avez déclaré un conjoint collaborateur.

  • Votre entreprise est la source directe et unique de revenus de votre foyer : si vous exercez une activité salariée percevez les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) cochez "Oui".

Remplir la partie "IMPACT CRISE COVID 19"

Cette partie est très importante car c'est celle-ci qui va permettre l'évaluation du montant de l'aide qui vous sera accordée.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

  • Cessation totale provisoire de l'activité : Si vous avez subi une fermeture administrative par exemple vous devez cocher "oui"

  • Indication % de perte : vous prenez la période indiquée selon votre situation et vous calculez votre chiffre d'affaires (CA).

Prenons deux exemples concrets pour vous aider à y voir un peu plus clair.

💡

Pour calculer le CA mensuel moyen, il faut prendre votre chiffre d'affaires total depuis la date de début d'activité jusqu'au 29 février 2020 puis diviser par le nombre de mois entre la date de début d'activité et mars 2020.

Chiffre d'affaires et revenu : quelle différence ?

  • Le chiffre d'affaires correspond aux montants des recettes encaissées.

  • Le revenu représente le chiffre d'affaire moins les charges professionnelles.

Si vous êtes micro-entrepreneur : vos revenus correspondent à votre chiffre d'affaires auquel vous appliquez un abattement forfaitaire selon votre catégorie d'activité :

  • Activité d'achat vente : 71%

  • Prestations de services commerciales ou artisanales : 50%

  • Activités libérales : 34%

Si vous exercez plusieurs activités vous devez appliquer l'abattement à chacune des catégorie d'activité puis additionner le tout.

À quelle adresse envoyer la demande ?

Si vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)

  • rendez-vous sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr

  • cliquez sur l'onglet «Messagerie» puis Nouveau message

  • sélectionnez «Gestion de mon auto-entreprise» puis «Je rencontre des difficultés de paiement» et enfin «Demande de délai de paiement».

  • Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»

  • Précisez comme motif «action sociale» dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Pour les autres entreprises et sociétés

  • rendez-vous sur votre espace secu-independants.fr

  • contactez votre URSSAF par e-mail

  • indiquez dans l'objet «choisissant l'objet "action sanitaire et sociale»

Aide financière exceptionnelle : questions fréquentes

On me demande mon numéro de compte TI : qu'est ce que c'est ?

Le numéro de compte est un identifiant composé de 18 chiffres qui se trouve sur les courriers et emails envoyés de l'URSSAF.

Pour les micro-entrepreneurs vous pourrez le retrouver dans la rubrique "Mes informations personnelles" de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr

L'aide financière exceptionnelle est-elle différente du fonds de solidarité (aide jusqu'à 1500 €) ?

L'aide financière exceptionnelle est totalement différente du fonds de solidarité. Elle permet de percevoir entre 500 et 2000 € et est versée par le CPSTI alors que le fonds de solidarité est plafonné à 1500 € et est versé par la DGFIP.

Je peux cumuler l'aide financière exceptionnelle avec le fonds de solidarité ?

❌ Non il n'est plus possible de cumuler le fonds de solidarité (aide de 1500 max) avec l'aide financière exceptionnelle. Cette dernière est accessible uniquement aux entreprises non éligibles au fonds de solidarité.

Puis-je refaire la demande de l'aide financière exceptionnelle en avril et mai ?

✅ Si vous avez demandé l'aide financière exceptionnelle en mars, vous pouvez refaire une demande pour avril et mai (si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité pour le mois où vous faites la demande).

Dans combien de temps recevrai-je l'aide financière exceptionnelle ?

Les délais sont relativement long car votre dossier doit faire l'objet d'un examen particulier. En effet les budgets liés à cette aide sont limités. Vous pouvez compter environ 1 mois pour le traitement de votre demande.

Existe-t-il d'autres aides ?

Le gouvernement a mis en place une liste d'aides et de dispositifs de reports de cotisations pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Nous avons listé l'ensemble de ces aides sur notre article dédié.


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