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Convention de mise à disposition : définition, conditions & avantages

Aurore Rimbod
par Aurore Rimbod Publié le 25 avril 20243 min. de lect

Vous ne disposez pas des compétences en interne pour satisfaire une mission ? Vous avez un besoin ponctuel de main-d'œuvre ? Dans ce cas, plutôt que d’embaucher pour une courte période, il est possible d”emprunter” un·e ou plusieurs salarié·es à une autre entreprise. Bien entendu, c’est tout à fait légal… à condition de signer une convention de mise à disposition.

Sommaire
Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition ?
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Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition ?

Deux entreprises peuvent se “prêter” des salarié·es. 

Il est en effet possible de mettre à disposition un·e salarié·e auprès d’une entreprise dite “utilisatrice”. 

L’entreprise prêteuse délègue un·e salarié·e qui va travailler temporairement pour une autre. 

Ce dispositif est légal mais il s’agit de veiller à ne pas tomber sous le coup du prêt de main-d'œuvre illicite, qui est sévèrement sanctionné. 

Pour cela, 3 conditions doivent être respectées : 

  1. aucun profit financier ne doit être retiré de ce prêt de main-d'œuvre (article L.8241-1 du Code du travail) ;

  2. une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;

  3. l’entreprise prêteuse doit faire signer un avenant de mise à disposition à son ou sa salarié·e. 

La convention de mise à disposition (à ne pas confondre avec l’attestation de mise à disposition) est un document permettant à une entreprise de prêter un salarié à une autre sans but lucratif. 

💡 

La condition du but non lucratif ne s’applique pas à certaines entreprises listées par la loi comme les entreprises de travail temporaire (ETT) ou les agences de mannequinat, par exemple. 

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Les éléments d’une convention de mise à disposition

La mise à disposition d’un salarié nécessite deux documents : 

  1. la convention de mise à disposition ; 

  2. un avenant au contrat de travail (parfois appelé convention de mise à disposition individuelle). 

Convention de mise à disposition

Cette convention encadre les modalités de mise à disposition du salarié

La convention signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit comporter les éléments suivants : 

  • l’identité du salarié (nom et prénom) ; 

  • sa qualification ; 

  • la durée de la mise à disposition qui est par principe temporaire et bordée dans le temps ;

  • le mode de détermination des rémunérations facturées à l’entreprise utilisatrice. 

📢 

L’entreprise prêteuse facture la rémunération qu’elle verse à son salarié, ce qui est normal, mais ne doit réaliser aucun bénéfice. C’est très important !  

Avenant de mise à disposition

L’entreprise qui met à disposition un·e salarié·e doit lui faire signer un avenant à son contrat de travail. Ce document encadre la relation de travail temporaire du salarié avec l’entreprise utilisatrice. 

Cet avenant comprend les éléments suivants : 

  • les missions confiées par l’entreprise utilisatrice ; 

  • les horaires de travail ;

  • le lieu de travail ;

  • les spécificités du poste de travail ; 

  • une période probatoire le cas échéant. 

⚠️ 

La mise à disposition d’un·e salarié·e nécessite son accord explicite. Son employeur (entreprise prêteuse) doit obligatoirement lui faire signer un avenant au contrat de travail. Un·e salarié·e qui refuse une mise à disposition ne peut pas être sanctionné·e. 

Les avantages d’une convention de mise à disposition

Pour l’entreprise prêteuse, mettre à disposition un·e salarié·e peut lui permettre de surmonter un moment creux en matière d’activité sans avoir à le mettre au chômage partiel. 

Côté entreprise utilisatrice, l’avantage principal est de disposer de main-d'œuvre sans avoir besoin de recruter ou de passer par une entreprise de travail temporaire. 

Cela peut permettre de : 

  • pallier des difficultés de recrutement ;

  • répondre à un accroissement temporaire d’activité ;

  • disposer d’une compétence spécifique ponctuelle.  

Les deux entreprises se rendent mutuellement service sans retirer aucun bénéfice financier (oui, nous insistons !). 

Convention de mise à disposition : ce qu’il faut retenir !

Notons que pour prêter un·e salarié·e à un autre employeur : 

  • aucun bénéfice ne doit être réalisé par l’entreprise prêteuse ;

  • une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux entreprises ;

  • le salarié concerné doit donner son accord explicite via la signature d’un avenant à son contrat de travail ;

  • la mise à disposition est obligatoirement temporaire. 

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Questions fréquentes

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