Droit au compte professionnel : le guide !
par Irène Publié le 12 septembre 2022Mis à jour le 15 mai 20233 min. de lect
Vous êtes en train de créer votre entreprise en France et vous venez de cocher "ouvrir un compte professionnel" sur votre check-list. Seulement voilà, la banque est en droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans donner d’explications. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bénéficier du droit au compte professionnel. Une banque désignée d’office vous fera bénéficier gratuitement de services bancaires de base, à condition de ne pas déjà disposer d’un compte de dépôt pour votre entreprise. Shine vous explique tout.
Droit au compte : qu’est-ce que c’est ?
Droit au compte pro : pour quelles entreprises ?
Comment faire la demande de droit au compte professionnel ?
Droit au compte pro : quels sont les services de base fournis par la banque ?
Droit au compte : qu’est-ce que c’est ?
Le droit au compte, professionnel ou non, a été instauré dans les années 80. Il est ouvert à :
● Toutes les personnes physiques ou morales qui résident en France
● Toutes les personnes physiques résidant dans un État membre de l'Union européenne sollicitant un compte hors professionnel
● Toutes les Françaises et les Français résidant à l’étranger.
Si vous êtes en situation de surendettement, inscrit au fichier central des chèques, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou interdit bancaire, vous pouvez faire valoir le droit au compte.
Le droit au compte professionnel a été mis en place pour permettre aux entrepreneurs d'assurer la continuité de leur activité, comme continuer de payer les salaires.
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Depuis le 13 juin 2022, la procédure de droit au compte bancaire a été simplifiée. Si vous n’avez pas obtenu de réponse de votre banque concernant l’ouverture d’un compte bancaire dans un délai de quinze jours, vous pouvez vous tourner immédiatement vers la banque de France.
Droit au compte pro : pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises domiciliées en France peuvent bénéficier du droit au compte professionnel.
Que vous soyez une société, autre personne morale de droit privé, commerçant ou commerçante individuel·le, artisan individuel, en profession libérale ou autre travailleur et travailleuse indépendant·e, vous pouvez faire valoir votre droit au compte professionnel.
Comment faire la demande de droit au compte professionnel ?
Pour effectuer une demande de droit au compte professionnel, vous devez vous rapprocher d’une succursale de la Banque de France. La demande peut être remise en main propre ou transmise par courrier avec accusé de réception.
Vous aurez plusieurs documents justificatifs à joindre à votre demande de droit au compte professionnel :
● Pour les commerçantes et commerçants, un extrait K du registre du commerce et des sociétés
● Pour les artisans, un extrait D1 du répertoire des métiers
● Pour les professions libérales, un justificatif d’activité (numéro SIREN, déclaration d’activité, justification d’inscription à l’URSSAF, etc.)
● Une photocopie recto verso d’une pièce d’identité
● Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
● Un formulaire de demande de droit au compte que vous pourrez télécharger sur le site de la Banque de France
● Une lettre de demande précisant la zone géographique de préférence pour votre futur établissement bancaire
● L’attestation de refus de la banque
● Une déclaration sur l’honneur qu’il n’existe pas un autre compte professionnel à ce nom.
Une fois le dossier complet réceptionné, et dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne une banque d’office. Cette dernière a ensuite l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt pour votre entreprise dans les trois jours.
La Banque de France vous transmettra par courrier le nom de la nouvelle banque de votre entreprise. Attention à bien répondre à ce courrier, sans quoi la désignation de la banque ne sera plus valable.
Droit au compte pro : quels sont les services de base fournis par la banque ?
Vous avez effectué une demande de droit au compte pro. La Banque de France désigne alors un établissement bancaire qui se chargera d’ouvrir un compte de dépôt au nom de votre société.
Vous bénéficierez gratuitement des services de base suivants :
● L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
● Un changement d’adresse annuel
● La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB)
● La domiciliation et l’encaissement de virements bancaires
● L’envoi d'un relevé des opérations effectuées sur le compte tous les mois
● La réalisation des opérations de caisse
● Le paiement par prélèvement, par titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire
● Les moyens de consultation à distance du solde du compte
● Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet
● Deux formules de chèques de banque par mois
● La carte de paiement à autorisation préalable
À noter que vous ne pourrez pas bénéficier d'une autorisation de découvert. Bien sûr, il sera possible de bénéficier d’autres prestations proposées par votre banque. Elles seront alors facturées selon certaines conditions prévues dans la convention de compte.
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