La création et la gestion d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) nécessitent l'ouverture d'un compte professionnel.
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Comment fonctionne une EIRL ? Quelles sont les avantages de ce statut, et en quoi diffère-t-il de l'entreprise individuelle ? Lisez ces quelques lignes pour devenir incollable !
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique proposant un compromis intéressant entre l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce statut permet à l’entrepreneur d’exercer son activité seul sans créer de société commerciale , et d’affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité, afin de protéger ses biens. Tous les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’EIRL avec des formalités minimales.
Les entrepreneurs optent souvent pour l'EIRL en raison de la sécurité juridique apportée par ce statut. La rédaction d’une déclaration d’affectation de patrimoine permet de créer une distinction nette entre les biens affectés à l’usage professionnel et les biens personnels de l’entrepreneur.
La simplicité des formalités de création est également avantageuse : l’EIRL offre une liberté de choix en matière de fiscalité, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
En contrepartie, l’EIRL présente certains inconvénients à prendre en compte tels que l’impossibilité d’exercer avec un associé et de lui attribuer des parts sociales dans l’entreprise, l’absence de tout capital social pouvant limiter la crédibilité de l’entreprise auprès des banques ou des clients , et l’affectation obligatoire au patrimoine professionnel de tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité, l’entrepreneur n’ayant donc pas de liberté d’appréciation en la matière.
Les formalités de création d’une EIRL sont nettement plus simples et rapides que celles d’une société commerciale comme une EURL ou une SARL. La première étape consiste à adresser un formulaire « P EIRL » à votre centre de formalité des entreprises (CFE). Une entreprise individuelle déjà en activité aura juste à remplir une déclaration de modification d’activité.
Il convient ensuite de remplir une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel inclut a minima tous les biens utilisés exclusivement pour l’exercice de l’activité (équipements et outils, droit au local commercial…). L’inscription est facultative concernant les biens « mixtes » faisant simultanément l’objet d’un usage personnel et professionnel.
La déclaration d’un patrimoine affecté entraîne automatiquement, pour l’entrepreneur individuel, la nécessité d’ouvrir un compte dédié à l’EIRL. Cette obligation résulte notamment de l’article L.526-13 du Code du commerce.
Pour réaliser des économies, il est judicieux de vous tourner vers un compte pro en ligne, comme Shine, pour votre EIRL. Vous bénéficierez ainsi de tarifs adaptés tout en profitant de nombreux services d’accompagnement pour simplifier votre gestion administrative et comptable.
Tout comme les professionnels en EURL, l’entrepreneur·e exerçant en EIRL peut choisir son mode d’imposition. Il ou elle peut tout d’abord opter pour une imposition sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices imposables s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et font l’objet d’une imposition globale, en fonction de la tranche d’imposition. L’entrepreneur·e devra déclarer ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, et en bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.
L’autre option est celle de l’impôt sur les sociétés (IS), qui a l’avantage de proposer un taux totalement déconnecté des autres revenus du foyer. Ce taux s’élève actuellement à 15 % jusqu’à un bénéfice de 38 120 € , et 28 % au delà.
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votre entreprise pourra évoluer naturellement vers une SAS si vous souhaitez vous associer et céder des parts.
la SARL est choisie par les entrepreneurs souhaitant développer leur activité et rassembler plusieurs associés.
la SASU est l’autre type de société unipersonnelle pouvant être envisagée
l’autre type de société unipersonnelle pouvant être envisagée.
l’EIRL propose un régime fiscal, social et comptable plus simple avec la même protection du patrimoine.
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