Le crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV) : comment en bénéficier ?
La loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, a pour but de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Toutes les actions qui en découlent, dont la création du crédit d'impôt "investissement industries vertes" (CI3V), visent à nous faire gagner du terrain sur la question des technologies vertes et à décarboner l’industrie existante.
Mais en quoi consiste ce nouveau crédit d’impôt ? Votre entreprise est-elle éligible ? Comment en profiter ? Et jusqu'à quand ?
L’essentiel sur le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Le rôle du C3IV
Le C3IV représente un avantage fiscal pour les entreprises de toutes tailles désireuses d’investir dans la production d’énergie verte.
Le C3IV s'érige en un précieux atout fiscal pour les entreprises, quelles que soient leur envergure et leurs ambitions dans le domaine de l'énergie verte. À noter que ce mécanisme se distingue par son champ d'application, excluant toute notion de simple remplacement de matériel, et se positionne stratégiquement en amont des initiatives de recherche, de développement et d'innovation.
Grâce au C3IV, les entreprises peuvent bénéficier de 20 à 60 % de crédit d’impôt sur leurs dépenses corporelles (bâtiments, installations, équipements, machines, terrain…) ou incorporelles (droits de propriété intellectuelle ou de brevet, licences, savoir-faire…).
Les 4 filières concernées par le C3IV
4 technologies sont visées :
le photovoltaïque ;
les batteries ;
l’éolien ;
les pompes à chaleur.
Votre projet d’investissement (PI) pourra, par exemple, porter sur la fabrication de mâts, pâles ou nacelles pour éoliennes. Il pourra aussi porter sur la fabrication de cellules ou modules pour panneaux solaires...
Vous retrouverez la liste complète des investissements envisageables ici.
Les différents taux du C3IV
Le taux de base est de 20 % mais il est majoré de 10 points pour les PME (entre 20 et 249 salarié·es) et de 20 points pour les TPE (moins de 20 salarié·es).
Il passe :
à 25 % pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
à 40 % pour les entreprises basées dans les régions ultrapériphériques.
Voici un tableau récapitulatif des taux applicables en fonction de la taille de l'entreprise :
Une petite entreprise en région ultrapériphérique pourra donc bénéficier d'un taux de 60 %.
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Ce crédit d’impôt est plafonné à 150 millions d’euros sauf dans les ZAFR (plafond à 200 millions d’euros) et dans les régions ultrapériphériques (plafond à 350 millions d’euros).
Les critères d’éligibilité
Voici les critères d'éligibilité à respecter pour bénéficier du C3IV :
ne pas être en difficulté financière ;
être à jour dans ses obligations sociales et fiscales ;
être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
ne pas avoir transféré d’activité similaire depuis l’Union européenne au cours des 2 dernières années ;
ne pas envisager de transfert des investissements hors de France durant les 5 années suivantes ;
exploiter les investissements éligibles pendant 5 ans minimum (3 ans pour les PME).
Vous devrez également justifier qu’au moins 50 % de votre chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des 4 filières précitées (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur).
Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez déposer une demande d’agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques à l'adresse suivante :
La DGFIP en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vérifieront que votre projet est bien éligible.
Puis, l’administration fiscale vous délivrera un agrément garantissant la somme totale à laquelle vous avez droit.
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Le traitement de votre demande durera environ 3 mois et le dépôt des demandes peut s’effectuer jusqu’au 31/12/2025.
Le C3IV : pour récapituler
Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes.
Mais ce dispositif est applicable pendant seulement 2 ans.
Vous avez donc raison de vous pencher sur le sujet dès aujourd'hui.
Saviez-vous que le C3IV et le CIR étaient complémentaires ?
Pour aller plus loin, voici la définition et le rôle d’une feuille de temps CIR.
Sources
entreprises.gouv.fr
bpifrance-creation.fr
impots.gouv.fr
