Coronavirus : quelles aides pour les auto-entrepreneurs ?

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Des aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté

Vous avez enregistré une baisse de votre chiffre d’affaires à partir du mois de mars 2020 et vous vous demandez comment payer vos charges ? Des solutions vous sont proposées pour vous aider à affronter plus sereinement les mois à venir.

L’aide de 1500 euros du fonds de solidarité

Depuis le 1er avril, les micro-entreprises ayant subi une fermeture administrative ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffres d’affaires en mars 2020 peuvent prétendre à une aide défiscalisée d’un montant maximal de 1500 euros. 

👍 Bon à savoir : cette aide est reconduite pour le mois d'avril et pour le mois de mai et jusqu'à la fin de l'année pour les cafés, hôtels, restaurants, les entreprise du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport.

👉 Pour bénéficier de l’aide de 1500 euros maximum du fonds de solidarité correspondant au mois de mai vous devez notamment remplir les conditions suivantes :

✔️avoir subi une fermeture administrative pour raison sanitaire dans le cadre de la pandémie de Coronavirus

OU

✔️avoir enregistré une baisse de plus de 50% de votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) encaissé :

• par rapport au chiffre d'affaires du mois de mai 2019, ou, selon votre choix, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 si votre entreprise existait au 1er mai 2019.

• par rapport à votre chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création de votre entreprise et le 29 février 2020, si vous avez créé votre entreprise après le 1er mai 2019 ; 

• par rapport à votre chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020.

✔️avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 million d’euros (si vous êtes auto-entrepreneur, vous remplissez obligatoirement ce critère) ; 

✔️ne pas avoir bénéficié de plus de 1500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale (congé maternité/paternité, arrêt maladie ou garde d’enfant) au cours du mois de mai 2020. Le montant de l'aide sera réduit du montant de la pension de retraite ou des indemnités perçues durant le mois.

✔️ne pas avoir déposé le bilan (fait une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020 ; 

✔️ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (exception faite des micro-entreprises bénéficiant d’un plan de règlement) ; 

✔️ne pas être également salarié·e à temps complet (contrat de travail à temps complet);

Si votre micro-entreprise remplit ces conditions, vous pouvez prétendre à une aide allant jusqu’à 1500 euros. Le montant qui vous sera accordé dépendra de la perte de chiffre d’affaires que vous aurez enregistrée au mois de mai 2020.

⚠️ En cas de pluri-activité vous devez additionner les chiffres d'affaires de vos deux activités. Une seule aide vous sera versée même si vous exercez plusieurs activités.

Pour déterminer la somme à laquelle vous avez droit :

• prenez votre chiffre d’affaires (hors taxes et encaissé) de référence :

- pour l'aide relative au mois de mai le chiffre d'affaires de référence sera au choix le chiffre d'affaires du mois de mai 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

- Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020.

- Pour les entreprises créées après le 1er février 2020 le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires du mois de février 2020, ramené sur 1 mois.

• prenez votre chiffre d’affaires (hors taxes et encaissé) du mois de mai 2020 ;

• soustrayez votre chiffre d’affaires du mois de mai à votre chiffre d’affaires de référence ; 

• vous obtenez le montant de chiffre d’affaires que vous avez perdu (votre perte). 

👉 Le montant qui vous sera versé correspondra : 

• au montant de votre perte si elle à inférieure à 1500 euros

OU

• à 1500 euros si vous avez perdu 1500 euros ou plus. 

Voici un tableau qui devrait vous aider à y voir plus clair :

👉 Pour faire votre demande d’aide vous devez : 

• vous rendre dans votre espace particulier sur le site (attention les demandes se font uniquement en ligne),

• allez dans votre « messagerie sécurisée », 

• puis dans la section « écrire », choisir le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 »,

• remplir le formulaire de demande d’aide. 

📝Pour remplir le formulaire de demande d’aide il vous faut :

• renseigner vos coordonnées, votre numéro SIRET et votre numéro SIREN,

• indiquer le montant de chiffre d’affaires que vous avez perdu en mai 2020 (votre perte) qui correspondra au montant de l’aide demandée, 

• attester sur l’honneur que votre auto-entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité à l’aide, 

• donner votre RIB (les RIB étrangers sont acceptés). 

A noter : prenez le temps de faire votre déclaration sans vous tromper. Des contrôles seront en effet réalisés par l’administration fiscale a posteriori. 

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🚨La demande relative aux pertes subies au mois de mai est ouverte du 1er juin au 30 juin 2020. 

Les demandes relatives au mois de mars sont désormais closes excepté pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qui ont jusqu'au 15 mai pour faire leur déclaration.

Une aide complémentaire de 2000 à 5000 euros :

Certaines entreprises éligibles à l'aide de 1500 euros du fonds de solidarité pourront, en plus de cette première aide, bénéficier d'une aide complémentaire allant de 2000 à 5000 euros. Ce second volet pourra leur être accordé après examen de leur demande par leur Région. Cette subvention additionnelle sera versée par la DGFIP.

Le décret du 13 mai 2020 étend ce second volet du fonds de solidarité à certaines entreprises qui n'ont pas de salarié.

Les entreprises concernées sont celles :

- qui ont bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;

- qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;

- dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 euros;

- qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes exigibles dans les 30 prochains jours et leurs charges fixes relatives aux mois de mars, avril et mai 2020.

Attention, seuls celles et ceux qui se seraient vu refuser un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pourront être éligibles à cette aide.

Les entrepreneurs éligibles devront formuler leur demande entre le 15 avril 2020 et le 31 mai 2020 auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence, sur une plateforme dédiée.

L’ASS (allocation de solidarité spécifique) de 16,74 euros par jour

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un dispositif géré par Pôle Emploi. Cette aide est notamment destinée à ceux qui cumulent chômage et auto-entreprise et qui arrivent en fin de droits à l’allocation chômage (ARE). 

L’ASS permet de toucher 16,74 euros par jour pendant 6 mois renouvelables. 

Pour pouvoir prétendre à cette aide vous devez notamment remplir les conditions suivantes :

• être demandeur d’emploi en recherche active d’emploi, 

• être apte au travail (l’ASS n’est pas cumulable avec un arrêt de travail),

• avoir épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF),

• avoir travaillé au moins 5 ans à temps plein ou à temps partiel au cours des 10 années précédant votre dernier contrat de travail, 

• gagner moins de 1171,80 euros par mois si vous vivez seul ou 1841,40 euros par mois si vous vivez en couple.  

Si vous remplissez votre agence Pôle Emploi vous communique le dossier de demande d’aide lorsque vous arrivez en fin de droits à l’allocation chômage. Le cas échéant vous devrez remplir ce . 

💡A savoir : tant que la crise durera les droits au chômage des bénéficiaires de l’ARE seront prolongés.

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI : de 500 à 2000 euros

Si votre activité est fortement impactée par la crise du Covid-19, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide financière exceptionnelle du Conseil de Protection Social des Travailleurs Indépendants (CPSTI). 

Cette aide, d’un montant allant de 500 à 2000 euros, est accordée au cas par cas après examen de votre demande par l’URSSAF (qui gère l’octroi de cette aide). 

Pour être éligible à l’aide financière exceptionnelle du CPSTI vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre activité d'auto-entrepreneur est votre activité principale,

• avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, 

• avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires supérieure à 0 euros avant le 30 décembre 2019,

• avoir effectué au moins un versement de cotisations,

• être à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019, 

• ne pas être éligible au fonds de solidarité, 

• justifier d’une baisse importante de votre chiffre d’affaires du fait du confinement ou des mesures administratives de fermeture au public. 

Vous pouvez directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr en vous connectant à votre espace personnel.

Pour cela rendez-vous dans votre messagerie sécurisée puis cliquez sur "nouveau message", choisissez ensuite les objets "gestion de mon auto-entreprise" puis "je rencontre des difficultés de paiement" puis "demande de délai de paiement". Dans votre message indiquez "action sociale" et ajoutez en pièce jointe le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle COVID-19- Action sociale.

Pour appuyer votre demande vous pouvez ajouter en pièce jointe les preuves attestant du montant de vos charges et loyers, de vos crédits, emprunts et assurances ou encore de votre taxe foncière et de vos impôts. 

🚨Pour le mois de mars, l’aide financière exceptionnelle du CPSTI doit être demandée au plus tard le 30 avril 2020. 

Vous pouvez également faire une demande pour avril et une demande pour mai, et alterner avec le fonds de solidarité si vous n'y êtes pas éligible le mois concerné.

L’aide aux cotisants du fonds d’action sociale

Corollaire de l’aide financière du CPSTI, l’Aide aux cotisants en difficulté vise à prendre en charge les cotisations sociales des indépendants (auto-entrepreneurs notamment) touchés par la crise du Covid-19.

Comme pour l’aide financière exceptionnelle du CPSTI, l’Aide aux cotisants en difficulté est accordée au cas par cas après étude du dossier par l’URSSAF. La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle. 

Pour être éligible à cette aide vous devez : 

• avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, 

• avoir effectué au moins un versement de cotisations, 

• être à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019, 

• ne pas être éligible au fonds de solidarité, 

• justifier d’une baisse importante de votre chiffre d’affaires du fait du confinement ou des mesures administratives de fermeture au public. 

Si vous remplissez ces conditions vous pouvez adresser votre demande de prise en charge de vos cotisations social à l’URSSAF (ou CGSS) de votre région. Pour cela, vous devez compléter le  (attention il existe un ) et le faire parvenir à votre agence URSSAF via la messagerie de votre compte .

L'indemnité perte de gains ou aide CPSTI RCI Covid-19

Cette aide est versée automatiquement par l'URSSAF et créditée sur les comptes des indépendants éligibles depuis lundi 27 avril 2020. Aucune démarche de demande n'est nécessaire pour en bénéficier. Elle arrivera progressivement sur les comptes bancaires des bénéficiaires courant mai 2020.

Quels-sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité perte de gains du CPSTI ?

• être en activité au 15 mars 2020 ;

• être immatriculé avant le 1er janvier 2019 ;

• relever du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). Pour les micro-entrepreneurs, cela signifie en principe que cette aide concerne les artisans et les commerçants mais aussi les professions libérales non réglementées ayant créé leur entreprise après le 1er janvier 2018 (en d'autres termes, non rattachées à la CIPAV).

Quel-est le montant de l'aide CPSTI RCI Covid-19 ?

La somme versée serait proportionnelle à la somme des cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) versées au titre de 2018, dans la limite de 1 250 euros.

A priori, selon les premiers retours, le montant équivaudrait à 7% environ du revenu de 2018 (chiffre d'affaires - charges, ou bien chiffre d'affaires - abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs).

La somme versée sera nette d'impôts et de charges sociales et ne doit donc pas être déclarée dans le chiffre d'affaires.

Les aides des Régions

Les Régions se mobilisent pour aider les entreprises mises en difficulté par la crise du Covid-19. De nombreuses aides et dispositifs d'accompagnement ont été mis en place à l'échelle régionale.

Vous trouverez sur ce document la liste des mesures de soutien proposées. N'hésitez pas à contacter la Région où vous êtes immatriculé·e pour connaître les aides auxquelles vous pourriez avoir droit !

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Des reports de loyers et de factures énergétiques

Si vous êtes en difficulté du fait de la crise du coronavirus, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une suspension de votre loyer et de vos factures de gaz, d’électricité et d’eau. 

Pour pouvoir prétendre au report du paiement des loyers et des factures énergétiques vous devez satisfaire les conditions suivantes : 

• louer un local dédié à votre activité professionnelle (vous n’êtes donc pas éligible si vous travaillez chez vous), 

• vous trouver en réelle difficulté financière, 

• être éligible au fonds de solidarité (voir les critères ci-dessus).

👉 Concrètement, pour bénéficier du report de paiement des loyers et factures d’énergie vous devez contacter directement votre bailleur ou votre fournisseur, lui faire part de votre demande et obtenir son accord. 

Pour les entreprises dont l’activité a été interrompue par l’arrêté du 14 mars 2020 :

• le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020 ; 

• lorsque l’activité reprendra, vous ne subirez pas de pénalité ni d’intérêt de retard et vos paiements seront échelonnés. 

Les entreprises non concernées par l’arrêté de fermeture au public peuvent bénéficier de ces mesures après examen au cas par cas.

Des facilités concernant les cotisations sociales, impôts et taxes

Lorsqu’on a fait un mauvais mois, payer ses cotisations sociales, ses taxes et ses impôts induit de réelles difficultés. Heureusement, au regard de la situation, le gouvernement a adapté les échéances sociales et fiscales. Pour connaître les mesures applicables aux auto-entrepreneurs, lisez ce qui suit. 

ACRE : le passage aux nouveaux taux reculé

Annoncée en fin d'année 2019, la réforme de l'ACRE devait faire baisser les taux d'exonération dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs. Si vous avez débuté votre activité en 2018 ou 2019, vos nouveaux taux de cotisations devaient entrer en vigueur en avril 2020.

🎉 L'URSSAF a confirmé que ce changement est reporté d’un trimestre. Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous allez donc profiter d'un taux avantageux pendant un trimestre supplémentaire !

Le délai de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF

Concernant vos cotisations sociales, au regard de la crise actuelle, vous pouvez obtenir un report total ou partiel du paiement de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF. 

Il s’agit de repousser le versement de vos cotisations. Les sommes non versées seront réparties et réglées lors des prochaines échéances (en clair, vous paierez un peu de ce que vous devez à chaque nouvelle échéance).

Pour demander un report du paiement de vos cotisations sociales à l’URSSAF vous devez vous rendre sur le site et suivre les instructions données par l’URSSAF :

En bref vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois de mars. Une fois votre déclaration validée, vous devez passer à l’étape du paiement. C’est ici seulement que vous pouvez décider de payer vos cotisations normalement, de n’en payer qu’une partie ou de ne pas payer tout de suite (en ne validant pas le prélèvement ou en ne payant pas par carte). 

A noter : si vous avez déjà payé vos cotisations sociales vous pouvez encore bénéficier du délais de paiement soit en demandant à l’URSSAF de vous rembourser les cotisations versées soit, si elles n’ont pas encore été prélevées sur votre compte bancaire, en demandant à votre banque d’empêcher le prélèvement SEPA.

Les aménagements concernant le prélèvement à la source

Si vous êtes soumis·e au prélèvement à la source, vous pouvez moduler votre taux de prélèvement à la source ou reporter le paiement de vos acomptes (d’un mois ou d’un trimestre sur l’autre, en repoussant le paiement jusqu’à trois fois ou un trimestre). 

Pour cela, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur le site et moduler votre taux de prélèvement ou demander un acompte dans la section « Gérer mon prélèvement à la source ». 

Bon à savoir : pour que votre demande soit prise en compte pour le mois suivant vous devez l’effectuer avant le 22 du mois en cours. 

La suspension de la mensualisation de la CFE

Si vous payez chaque mois votre Cotisation Foncière des Entreprises vous pouvez demander à suspendre cette mensualisation sans pénalité. 

Vous pourrez demander à revenir au paiement mensuel lorsque vous le voudrez. Vous paierez le restant dû au 15 décembre 2020, date de prélèvement annuelle de la CFE.

Le remboursement accéléré des crédits de TVA

Si vous êtes redevable de la TVA peut-être bénéficiez-vous d’un crédit de TVA auprès de l’administration. Vous profitez d’un crédit de TVA lorsque vous avez payé plus de TVA auprès de vos fournisseurs que vous n’en avez collecté auprès de vos clients. Dans cette configuration, l’administration vous rembourse la différence. 

Dans le contexte actuel, si vous avez un crédit de TVA auprès de l’état, il est possible d’en demander le remboursement accéléré. 

Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) directement dans votre espace professionnel sur le site . Le gouvernement indique que les demandes seront traitées « avec la plus grande célérité ».

Mesures à destination des entreprises du secteur du tourisme :

Les TPE et PME du secteur du tourisme pourront bénéficier d'une exonération automatique de cotisations sociales durant la période de fermeture (au moins de mars à juin).

Par ailleurs les collectivités locales pourront décider d'alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques, et de réduire de 2/3 la CFE des entreprises du tourisme.

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Un accès simplifié au crédit et la mobilisation des banques

En cette période de pandémie, les banques se mobilisent afin de soutenir (notamment) les micro-entreprises. Deux volets principaux sont à mentionner : la mise en place du prêt garantie Etat par la BPI (Banque Publique d’Investissement) et l’engagement des banques à accélérer le traitement des demandes de crédit. 

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) de la BPI

En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez potentiellement bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat et donc de la garantie BPI France. Cette mesure vous permet d’accéder plus facilement au crédit. Elle peut être utile si votre micro-entreprise rencontre des difficultés financières et que vous avez besoin d’une avance de trésorerie.

Concrètement, lorsque vous contractez un ou plusieurs prêt(s) de trésorerie auprès de votre banque habituelle, la Banque Publique d’Investissement peut le garantir à hauteur de 90%. Le montant de ce crédit ne peut dépasser 25% de votre chiffre d’affaires hors taxes de 2019 et couvre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. 

🚨Attention, comme la majorité des prêts, le PGE n’est pas gratuit. Vous devrez régler le coût de la garantie BPI et les intérêts demandés par votre banque (le note que les banques s’engagent cependant à distribuer ces prêts « à prix coûtant »)

Le PGE doit être demandé directement auprès de la banque dans laquelle vous sollicitez votre crédit de trésorerie. Les demandes sont ouvertes entre le 25 mars 2020 et le 21 décembre 2020.

En pratique, la demande d’un PGE se décompose en 4 étapes : 

1 - vous demandez un prêt d’un certain montant à votre banque habituelle ;

2 - votre banque vous donne un pré-accord de prêt pour le montant demandé ; 

3 - vous vous connectez sur au PGE pour obtenir un identifiant unique  (attestation) que vous indiquerez ensuite à votre banque; 

4 - votre banque vous accorde le prêt après confirmation du numéro unique par la BPI. 

La mobilisation des banques

La Fédération Bancaire Française a déclaré dans un mettre en place « des modalités simples et concrète au service des entreprises ». 

Cela se traduit notamment par : 

• un traitement accéléré (5 jours maximum) des demandes de crédit pour les situations de trésorerie tendues; 

• un report de remboursement de crédit aux entreprises pouvant aller jusqu’à 6 mois ;

• l’absence de pénalités et de coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Des indemnités maladie pour infection au Covid-19, personnes à risque et garde d’enfant

Risque d’infection au coronavirus, infection réelle ou nécessité d’arrêter le travail pour garder ses enfants : ces situations donnent lieu à une indemnisation exceptionnelle. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes suivants. 

Des indemnités journalières maladie en cas d’infection par le coronavirus

Si vous avez été diagnostiqué·e positif·ve au covid-19 et êtes en arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières compensatrices pour une durée de 20 jours maximum et sans délai de carence (exceptionnellement, vous recevez vos indemnités dès le premier jour de votre arrêt de travail).

Si vous présentez des (toux et maux de gorge, fièvre, maux de tête, courbatures, fatigue…etc.) sans gravité, appelez votre médecin traitant afin qu’il puisse vous diagnostiquer par téléconsultation et vous prescrire un arrêt de travail. 

Si vous souffrez de symptômes plus importants, appelez le 15. Si une hospitalisation est jugée nécessaire vous serez pris en charge par le SAMU et amené·e à l’hôpital. L’arrêt de travail vous sera alors délivré dans le cadre de votre hospitalisation. 

Pour les micro-entrepreneurs, le montant des indemnités journalières maladie varie entre 5,46 euros et 56,35 euros par jour en fonction de vos revenus.

Un arrêt de travail préventif et des indemnités maladie pour les personnes à risque

Si vous êtes enceinte ou êtes atteint·e d’une affection longue durée vous faites peut être partie de la liste des personnes susceptibles de développer d’infection au coronavirus. Le cas échéant, vous pouvez demander un arrêt de travail à titre préventif afin d’éviter de vous mettre en danger. 

Pour demander un arrêt de travail à titre préventif il vous suffit d’utiliser le service de déclaration en ligne des arrêts de travail mis en place par l’Assurance Maladie.

Vous bénéficierez d’indemnités journalières maladie sans délais de carence et pour une durée de 21 jours (renouvelable). 

Pour les micro-entrepreneurs, le montant des indemnités varie entre 5,46 euros et 56,35 euros par jour en fonction de vos revenus. 

Arrêt de travail pour garde d’enfant et indemnités maladie

Avec la fermeture des écoles et des crèches, beaucoup de parents doivent arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants. Si tel est votre cas, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez demander un d’une durée allant de 1 à 21 jours renouvelables. 

Attention, vous pouvez bénéficier de ce dispositif uniquement si :

• votre enfant a moins de 16 ans ou est en situation de handicap (sans limite d’âge);

• vous ne pouvez pas exercer votre activité en télétravail ; 

• l’autre parent ne peut pas garder l’enfant. 

Notez qu’il n’est pas possible pour deux parents de demander un arrêt de travail pour garde d’enfant en même temps. Vous pouvez en revanche vous arrêter successivement, l’un après l’autre, ou fractionner l’arrêt.

Vous bénéficierez d’indemnités journalières maladie sans délais de carence. 

Pour les micro-entrepreneurs, le montant des indemnités journalières maladie varie entre 5,46 euros et 56,35 euros par jour en fonction de vos revenus.

Là encore, inutile de vous rendre chez votre médecin. La déclaration de maintien à domicile pour garde d’enfant se fait en ligne via le site de l’Assurance Maladie. Nous vous expliquons comment faire cette déclaration en pratique dans

Saisir le Médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur

Si vous rencontrez un problème avec un client ou un fournisseur (retard de paiement, rupture brutale d'un contrat, livraison non conforme...etc.) et ne parvenez pas à trouver de solution amiable, le Médiateur des entreprises pourra peut être vous être utile.

Gratuit, rapide et confidentiel, ce service proposé par l'Etat vous aide à négocier afin de trouver une solution adaptée. Ce dispositif de règlement des conflits vous évite d’avoir recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse. 

La saisine se fait en ligne sur une plateforme dédiée. En amont de votre saisine, vous pouvez poser des questions au Médiateur en via ce formulaire.

Quid du déconfinement ?

La levée progressive du confinement a été entamée le 11 mai 2020. Pour en savoir plus sur cette phase de transition, consultez le document du gouvernement dédié au déconfinement.

• Réouverture progressive des commerces :

Depuis le 11 mai, la plupart des boutiques et des commerces peuvent à nouveau accueillir du public.

Les cafés, les bars et les restaurants font exception à la réouverture et doivent rester clos. Selon le gouvernement, la réouverture des cafés et des restaurants pourrait avoir lieu début juin dans les départements classés verts et sous réserve du respect des conditions sanitaires.

Des informations concernant la date de réouverture des entreprises du secteur touristique seront communiquées au cours de la semaine du 25 mai.

• Les mesures d'hygiène à prendre :

Des dispositions spécifiques sont demandées aux différentes professions afin d'éviter la propagation du virus. Consultez dès maintenant les fiches conseils par métiers diffusées par le ministère du Travail.

Le port du masque est préconisé pour les commerçants, les prestataires de services et leurs clients. Les TPE relevant des réseaux des CCI et CMA peuvent acheter des masques via la plateforme masques-pme.laposte.fr .

🍀Nous espérons de tout coeur que cet article aura pu vous permettre d’entrevoir des solutions afin de passer au mieux cette période compliquée.

Pour connaître toutes les aides disponibles dans le contexte du Covid-19, rendez-vous sur le site independants-coronavirus.info .

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