Reconfinement : quelles aides pour les indépendants ?

par Estelle Zeliszewski Publié le 10 janvier 2022Mis à jour le 10 juillet 202311 min. de lect

À partir du vendredi 30 octobre, un nouveau confinement sera mis en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Même si le Président Emmanuel Macron a affirmé que le travail « pourra continuer » de manière plus libre que lors du confinement de mars 2020, de nombreux indépendant·es et entrepreneur·es sont touchés par ces nouvelles mesures.

Pour venir en aide à ces derniers, le gouvernement a adopté un nouveau projet de loi de finances rectificative prévoyant 20 milliards d'euros supplémentaires pour financer les mesures de soutien aux entreprises. Faisons le point sur les aides auxquelles vous avez droit et les mesures en vigueur pour ce reconfinement.

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Où en sommes-nous ?

28 novembre : Le confinement national est allégé. Cela signifie notamment 

• la réouverture des commerces suivant un protocole sanitaire strict, 

• la reprise des services à domicile, 

• des activités extra-scolaires, 

• la réouverture des lieux de culte et des établissements sportifs de plein air 

Au contraire, restent fermés : 

• Les bars, restaurants et discothèques

• Les salles polyvalentes, parcs, salons etc…

• Les salles de spectacle et cinéma

• Les universités et établissements d’enseignement supérieur

• Les établissements d’activités sportives ou culturels en intérieur

Quelles sont les aides mises en place pour les indépendants ?

Reconduction du fonds de solidarité jusqu'à 10 000 €

Le fonds de solidarité est une aide mise en place au mois d'avril 2020, prévue pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des entreprises touchées par la crise dans la limite de 1 500 €. Suite au déconfinement, le fonds de solidarité a été prolongé pour certaines entreprises dont l'activité avait été particulièrement touchée.

Le volet 1 du fonds de solidarité est prolongé par décret jusqu’à réouverture des établissements fermés administrativement. On peut d’ores et déjà en faire la demande pour octobre et novembre.

Quelles sont les conditions pour demander le fonds de solidarité ?

Les conditions d'éligibilité sont assouplies :

👉 Pour le mois d'octobre :

✔️ En zone de couvre-feu :

1. Entreprises des listes S1 ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires. L'indemnisation montera jusqu'à 10 000 €.

2. Entreprises de la liste S1 bis ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires et ayant perdu au minimum 80% de leur CA au premier confinement.

3. Toutes les autres entreprises ayant perdu au minimum 50% de chiffre d'affaires. L'aide montera jusqu'à 1 500 €.

✔️ Hors zone de couvre-feu :

1. Entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de chiffre d'affaires. L'indemnisation ira jusqu'à 1 500 €.

2. Entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu plus de 70% de chiffre d'affaires. L'indemnisation ira jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60% du CA mensuel.

Pour les entreprises de la liste S1 bis s'ajoute là aussi la condition d'avoir perdu plus de 80% de chiffre d'affaires au premier confinement.

👉 Pour le mois de novembre :

1. Entreprises fermées sur décision administrative ou appartenant à la liste S1 et ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires. L'indemnisation ira jusqu'à 10 000 €.

2. Entreprises de la liste S1 bis ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires. L'aide sera égale à 80% de la perte de CA (100% si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €), jusqu'à 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l'aide sera de minimum 1 500 €.

3. Toutes les autres entreprises ayant perdu au moins 50% de CA auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 €.

👉 Pour le mois de décembre :

1. Toutes les entreprises fermées administrativement (sans critère de taille). Elle pourront choisir entre une aide allant jusqu'à 10 000€ et une indemnisation de 20% du CA mensuel dans la limite de 200 000€. Cette aide sera maintenue tant que ces entreprises seront fermées.

2. Entreprises du secteur S1 ayant perdu au moins 50% de CA sans fermeture (sans critère de taille). Elles pourront choisir entre une aide allant jusqu'à 10 000€ et une indemnisation de 15% du CA mensuel (20% si la perte de CA est supérieure à 70%) dans la limite de 200 000€.

3. Toutes les autres entreprises ayant perdu au moins 50% de CA auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 €.

L'aide du fonds de solidarité est désormais accessible aux entreprises créées avant le 30 septembre 2020

En cas de doute, vous pouvez vérifier si vous avez droit ou non au fonds de solidarité en faisant le test sur notre simulateur.

Comment faire pour demander le fonds de solidarité ?

Pour demander l’aide du fonds de solidarité il vous faudra vous rendre dans votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. :

- à partir du 20 novembre pour l’aide correspondant aux pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 décembre.

- début décembre pour l’aide correspondant aux pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre. Vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 janvier 2021.

- début janvier (date à préciser) pour les pertes de décembre.

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Aide financière exceptionnelle (AFE)

L'aide financière exceptionnelle est un dispositif du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), qui a été mis à jour en novembre pour ce nouveau confinement

Il s'agit d'une aide financière forfaitaire d'un montant de :

• 1 000 euros pour les indépendants artisans, commerçants et professions libérales

• 500 euros pour les auto-entrepreneurs

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ?

Les conditions d'éligibilité à l'AFE sont les suivantes :

• Être concerné·e par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre

• Avoir créé son entreprise avant le 1er janvier 2020

• Être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou avoir un échéancier en cours

• Ne pas avoir bénéficié de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le 1er septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l'URSSAF 

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) 

Pour les micro-entrepreneurs :

• Avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d'affaires en 2019 

• Que l'activité indépendante constitue l'activité principale, c'est à dire qu'elle génère plus de la moitié des revenus du demandeur

Pour les autres travailleurs indépendants :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis la création de l'entreprise

Comment demander l'aide financière exceptionnelle ?

Pour demander l'AFE, il vous faut remplir le formulaire Aide financière exceptionnelle Covid-19 et l'envoyer à l'URSSAF de votre région par mail avant le 30 novembre, en mettant en objet de votre mail "Action sanitaire et sociale". Vous pouvez aussi l'envoyer via votre messagerie sécurisée URSSAF. 

Pour en savoir plus sur cette aide et les démarches à effectuer pour en bénéficier, rendez-vous sur notre article dédié à l'AFE.

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Prolongation du chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel sera accessible à toutes les entreprises fermées administrativement, "avec zéro à charge pour l’employeur".

Pour tous les autres secteurs, le dispositif d'activité partielle en vigueur sera maintenu jusqu'au 31 décembre. Il devait initialement être atténué au 1er novembre 2020.

En quoi consiste le chômage partiel ?

Les entreprises souhaitant recourir à l'activité partielle versent à leurs salariés une indemnité de 70% du salaire brut (84% du salaire net), ou 100% du salaire pour les salariés au SMIC.

L'État prend en charge cette indemnité à hauteur de 85% (dans la limite de 6 927 euros, soit 4,5 SMIC), voire de 100% pour les secteurs ayant dû fermer administrativement.

Comment mettre ses salariés au chômage partiel ?

Le ministère du Travail a mis en place un site permettant de déclarer tous les salariés placés en activité partielle.

Vous pouvez également contactez votre DIRECCTE.

Exonérations de charges sociales

Des exonérations sociales seront mises en place pour aider les entreprises et indépendants touchés par la crise :

• Toutes les entreprises et indépendants ayant dû fermer sur décision administrative bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales

• Les entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, de l'événementiel, du sport, secteurs particulièrement touchés par la crise (listes S1 et S1bis), qui perdent 50% de leur CA auront droit exonération totale des cotisations sociales

Les indépendants et entreprises ayant demandé un étalement de leurs cotisations aux URSSAF avant le confinement pourront bénéficier d'une remise au cas par cas si elles sont en difficulté financière.

Report des charges sociales

Si vous avez des difficultés de trésorerie, l'URSSAF se mobilise afin de vous permettre de reporter le paiement de vos cotisations sociales sociales. Ce report sera régularisé sur de prochaines échéances (les modalités seront communiquées ultérieurement), et ne donnera lieu à aucune pénalité ni majoration de retard.

Vous êtes travailleur indépendant

Si vous payez vos cotisations par prélèvement automatique, vos cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre, sur les échéances suivantes :

• échéance du 5 novembre pour les échéances trimestrielles

• échéances du 5 et du 20 novembre pour les échéances mensuelles

Cette suspension de vos cotisations est automatique, vous n'avez aucune démarche à réaliser.

Si vous payez vos cotisations sociales via d’autres moyens de paiement, vous aurez la possibilité de modifier le montant de votre paiement.

Vous êtes micro-entrepreneur

Vous avez le choix de payer vos cotisations sociales ou non, ou d'en payer une partie seulement. Pour cela, lors de vos prochaines échéances, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires normalement, puis arrivé·e à l'étape du paiement :

• payer la totalité de vos cotisations comme d'habitude

• payer une partie de vos cotisations en modifiant le montant à payer

• ne rien payer du tout en ne validant pas l'étape de paiement

Attention il s'agit d'un report de cotisations et pas d'une annulation ! Les cotisations non réglées sur vos prochaines échéances seront à payer par la suite.

Prolongation des prêts garantis par l'Etat

Les prêts garantis par l'État, ou PGE, sont prolongés de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2021. Ils étaient initialement disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.

L'amortissement de ces prêts pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires.

Les entreprises qui ne peuvent pas rembourser leur PGE pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d'un an supplémentaire.

Prêts directs d'État

Les entreprises en grande difficulté économique pourront demander un prêt direct d'Etat, s'élevant à :

• jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés,

• jusqu'à 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés

Un crédit d'impôt pour atténuer la charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoira un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler le loyer de novembre des entreprises (en particulier les commerces) ayant dû fermer administrativement, ou des secteurs les plus touchés (S1 et S1bis), de moins de 250 salariés.

Si ils acceptent de renoncer au loyer du mois d'octobre, les bailleurs bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50% du montant du loyer.

Cette aide sera cumulable avec le Fonds de solidarité.

Des aides pour accélérer la numérisation des entreprises

Des moyens financiers seront débloqués pour permettre aux TPE françaises d'accélérer leur numérisation (click and collect, vente en ligne...)

Une aide pour les travailleurs permittents

Cette aide s’adresse aux salariés dont l’activité consiste à alterner entre contrats courts et périodes de chômage (indemnisé ou non). C’est le cas des saisonniers, intérimaires ou encore des travailleurs en extra dans la restauration.

Il s’agit d’une aide temporaire de 900€/mois pour garantir un revenu aux travailleurs les plus précaires à partir du 1er novembre et jusqu’en février compris

Conditions d’éligibilité :

- Avoir travaillé plus de 60% du temps en 2019

- Etre aujourd’hui sous un niveau de ressources de 900€/mois.

Si vous touchez un revenu ou des prestations sociales, l’aide vient compléter ce revenu jusqu’à 900€. Pour soutenir le retour à l’emploi, si vous touchez un salaire à nouveau seulement 40% de celui-ci sera compris dans le calcul. 

Il n’y a aucune démarche à effectuer, Pôle Emploi proposera automatiquement l’aide à ceux qui sont éligibles et inscrits à Pôle Emploi. La première échéance de paiement devrait avoir lieu début janvier pour novembre et décembre.

Des aides pour les jeunes

• Pour venir en aide à la fois aux étudiants qui ne trouvent pas d’emploi et aux décrocheurs, le CROUS va créer 20 000 nouveaux emplois étudiants. Il s’agira de contrats de 4 mois, 10 heures par semaine.

• Le budget des CROUS alloué à l’aide d’urgence aux étudiants va également être doublé. Il va servir à aider plus de jeunes à payer leurs loyers, faire leurs courses etc…


• Le nombre de bénéficiaires du dispositif garantie jeune, qui vient en aide aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, va être doublé. Ce dispositif permet de bénéficier d’un accompagnement et d’une aide allant jusqu’à 500€.

• Le plan 1jeune1solution.gouv.fr est renforcé.

• Une aide exceptionnelle de la CAF de 150€ est attribuée :

- Aux étudiants boursiers, bénéficiaire des APL ou non

- Aux jeunes non étudiants bénéficiaires des APL

- Les étudiants salariés de moins de 25 ans

Si vous êtes éligible cette aide vous sera versée automatiquement début décembre.

Questions fréquentes

Quelles sont les dérogations aux interdictions de se déplacer ?

Tous les déplacements sont interdits, à l'exception des cas suivants faisant l'objet d'une dérogation (une attestation dérogatoire devra être présentée) :

• pour faire des courses alimentaires

• pour se rendre sur lieu de travail si le télétravail n'est pas possible

• pour motifs médicaux

• pour motifs familiaux impérieux (assistance aux personnes vulnérables par exemple)

• pour convocation judiciaire ou administrative

• pour participation à des activités d'intérêt général (maraudes par exemple), sur demande de l'autorité administrative

• pour exercer une activité physique (individuelles et de plain air), prendre l'air ou promener des animaux de compagnie, dans la limite de trois heures et dans un rayon de 20km

• pour accompagner un enfant à l'école

• pour se rendre à un rendez-vous ou à un guichet de service public

Les indépendants pourront présenter leur attestation ainsi qu'un justificatif d'activité professionnelle pour justifier leurs déplacements professionnels.

En cas de non respect de ces mesures, l'amende s'élèvera à 135 euros.

Où trouver l'attestation dérogatoire de déplacement ?

L'attestation dérogatoire de déplacement est disponible en ligne en cliquant ici.

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