Tout sur le fonds de solidarité d'octobre et novembre

Écrit le jeudi 26 novembre 2020 par Estelle Petit
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.
💡

Cet article a été mis à jour le 26 novembre 2020 à 10h40. Nous le mettons continuellement à jour au fur et à mesure de l'arrivée des informations officielles !

La crise du COVID-19 et le reconfinement du 30 octobre impactent votre activité de plein fouet ? De nombreuses aides ont été prévues par le gouvernement, parmi lesquelles le fonds de solidarité. Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide prévue pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des entreprises touchées par la crise du COVID-19. Un premier fonds a été mis en place en avril 2020, puis prolongé après le déconfinement pour certaines entreprises dont l'activité avait été particulièrement touchée.

Le retour du confinement au 30 octobre 2020 a pour conséquence la remise en place d'un fonds de solidarité jusqu'au 30 novembre 2020 (pour l'instant). Celui-ci est renforcé et dispose de conditions plus souples que la première version d'avril 2020. Le plafond du montant de l'aide est également augmenté, passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises (précisions ci après).Vous pourrez donc très bientôt faire votre demande pour les mois d’octobre et novembre (rien n’a encore été annoncé pour décembre). 

Nous avons épluché pour vous le décret du ministère de l’économie, et rassemblé dans cet article tout ce qu’il vous faut pour savoir si vous êtes éligible, et le cas échéant pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.

Sommaire : 

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour demander l’aide du fonds de solidarité ?

🎉

Nous avons créé un simulateur pour vous aider à savoir si vous avez droit à l'aide du fonds de solidarité. Vous pouvez faire le test en cliquant ici !

La bonne nouvelle de cette deuxième version du fonds de solidarité est que les conditions d'éligibilité ont été assouplies :

  • Le fonds est désormais accessible aux entreprises de moins de 50 salarié·e·s.

  • Il n’existe plus de condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

  • Les entreprises ayant créé leur activité avant le 30 Septembre 2020 sont désormais éligibles.

  • Les entreprises contrôlées par une holding sont maintenant éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales de la holding soit inférieur à 50 salariés.

A ces conditions s’ajoutent celles qui prévalaient déjà pour le premier fonds : 

  • Avoir fermé sur décision administrative pour raison sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19 entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020

OU avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (HT) mensuel d'au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence (précisions du calcul ci-après);

  • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement;

  • Ne pas avoir fait de “dépôt de bilan” (fait une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020;

  • Ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail à temps plein au 1er du mois pour lequel est faite la demande.

Comment calculer ma perte de chiffre d’affaires ?

Vous l’avez compris, en plus des conditions d’éligibilité citées ci-dessus vous devez vous retrouver dans l’une de ces deux situations : Avoir fermé sur décision administrative entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020

OU

Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (HT) mensuel d'au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence. 

S’il est simple de savoir si vous êtes dans la première catégorie, pour la seconde il va falloir s’atteler à quelques calculs : 

La perte de chiffre d'affaires se calcule en comparant le CA mensuel effectué en octobre (nous nous concentrons sur octobre pour l’exemple) puis en novembre avec : 

  • le CA de octobre 2019

  • OU le CA mensuel moyen de l'année 2019

C’est à vous de choisir en fonction de votre activité et du montant qui traduit le mieux votre CA “habituel”.

❗️

Quelques spécificités :

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : comparez votre CA avec le CA mensuel moyen entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020 : avec le CA de février 2020 ramené sur un mois ;

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : avec le CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou après) et le 30 septembre 2020.

Ces ajustements permettent de ne pas tenir compte de la période du premier confinement qui a fortement impacté les chiffres d’affaires de nombreuses entreprises.

Si le CA d’octobre 2020 présente une perte de plus de 50% par rapport à ce CA de référence et que vous remplissez les autres conditions d’éligibilité, alors vous pouvez toucher une aide !

L'aide est calculée en fonction de cette baisse de CA ; elle vise à compenser cette baisse, dans la limite des montants précisés ci-après.

💡 Bonne nouvelle : notre simulateur d'éligibilité au fonds de solidarité vous permet de savoir quelle est la meilleure période à prendre en compte pour faire votre demande d'aide !

A quel montant d’aide mon entreprise a-t-elle droit ? 

Cette aide particulière, exceptionnelle et complexe dépend du mois pour lequel vous faites la demande et de la situation dans laquelle votre entreprise se trouve. Accrochez-vous, c’est parti :

🖐

Point sur les listes S1 et S1Bis : 

Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (Liste S1), ainsi que les entreprises directement liées à ces secteurs (Liste S1bis) disposent d’un statut à part dans ce fonds de solidarité (précisions ci-après). La bonne nouvelle c’est que de nouvelles activités font leur entrée dans ces listes pour cette deuxième version du fonds de solidarité. Vous trouverez ici les listes S1 et S1bis complètes.

☑️ Situation à part : Votre entreprise a été soumise à une fermeture administrative en septembre et octobre 2020 ? 

Vous disposez d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accès au public. Attention, le CA réalisé en vente à distance, retrait en magasin ou livraison ne rentre pas dans le calcul.

POUR LE MOIS D'OCTOBRE

☑️ Situation 1 : Votre entreprise est située dans une zone ou le couvre-feu a été installé en octobre

  • Les entreprises de liste la liste S1 reçoivent une compensation de leur perte de CA jusqu’à 10 000 € maximum;

  • Les entreprises de la liste S1bis reçoivent une compensation de leur perte de CA jusqu’à 10 000 €, sous condition de justifier d’une perte de CA de plus de 80% lors du premier confinement.

  • Les autres entreprises éligibles reçoivent une compensation plafonnée à 1 500 €.

☑️ Situation 2 : Votre entreprise est située en dehors du couvre-feu

  • Les entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de CA toucheront une indemnisation jusqu'à 1 500 €.

  • Les entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont perdu plus de 70% de CA toucheront une indemnisation jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60% du CA mensuel.

Toujours sous condition de justifier d’une perte de CA de plus de 80% lors du premier confinement pour les entreprises de la liste S1 bis

POUR LE MOIS DE NOVEMBRE

☑️ Situation 1 : Votre entreprise appartient à la liste S1

L'indemnisation ira jusqu'à 10 000 €.

☑️ Situation 2 : Votre entreprise est soumise à une fermeture administrative (hors liste S1 ou S1bis)

L’indemnisation ira jusqu’à 10 000€. Attention, le CA réalisé en vente à distance, retrait en magasin ou livraison ne rentre pas dans le calcul de la compensation.

☑️ Situation 3 : Votre entreprise appartient à la liste S1bis et a perdu plus de 80% de CA lors du premier confinement

L'aide sera égale à 80% de la perte de CA (100% si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €), jusqu'à 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l'aide sera de minimum 1 500 €.

☑️ Situation 4 : toutes les autres entreprises éligibles ayant perdu au moins 50% de CA

L'aide ira jusqu'à 1 500 €.

💸

Vous êtes éligibles à plusieurs aides ? Elles sont cumulable pour septembre mais plus à partir d’octobre. A partir d’octobre vous bénéficierez automatiquement de l’aide la plus favorable des deux.

💰

Si vous avez bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période concernée, votre aide sera réduite du montant de ces pensions ou indemnités.

Comment faire la demande d’aide du Fonds de solidarité ?

Pour bénéficier de l’aide il faudra, a priori, remplir un formulaire en ligne (pas de version papier disponible) dans votre espace personnel (à ne pas confondre avec votre espace professionnel) du site impots.gouv.fr !

❗️

Cas particulier : 

  • Les entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer

  • Les Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;

  •  Les Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

Devront eux passer par ce formulaire.

Patience, le formulaire n’est pas encore disponible. Il le sera à partir du 20 novembre pour la demande d’octobre puis début décembre pour la demande de novembre.

Pour vous y préparez vous pouvez d’ores et déjà rassembler les éléments nécessaires :

  • votre SIREN, SIRET, 

  • le RIB de votre entreprise,

  • le CA du mois concerné et celui du mois de référence, 

  • une déclaration sur l'honneur qui atteste que votre entreprise remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de l’aide.

⚠️

Des contrôles seront effectués par l’administration fiscale en amont et en aval du versement de l’aide, jusqu'à 5 ans après. Prenez garde à ne pas vous tromper dans vos déclarations.

Questions fréquentes 

Que faire si mon activité est éligible au fonds de solidarité, mais que je n'ai pas le bon code APE ?

Il peut arriver que votre code APE ne reflète pas votre véritable activité ; cela peut notamment être dû à une erreur à la création de votre entreprise.

Pas de panique, si vous estimez que votre activité entre dans les listes S1 ou S1 bis mais que votre code APE ne correspond pas, vous pouvez anticiper le refus de l'administration et le contester en démontrant que votre activité correspond à la catégorie éligible.

Pour cela, n'attendez pas un refus :

  • Faites votre demande de fonds de solidarité sur votre compte particulier impots.gouv, et au moment de sélectionner votre activité, choisissez le code APE le plus proche de votre activité (même si le vôtre n'apparait pas).

  • Vous pouvez ensuite sans attendre compléter votre demande via votre messagerie sécurisée, en cliquant sur "J'ai une autre demande". Vous pourrez alors expliquer votre situation et joindre des justificatifs qui démontrent que vous exercez bien dans le secteur concerné : contrats de prestation annulés, factures...

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter en replay le live de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs à ce sujet.

Mon entreprise constitue mon activité secondaire, puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?

❌ A priori non. Si vous avez un contrat à temps plein le premier jour du mois pour lequel vous faites la demande de fonds de solidarité, vous n'y avez pas droit. Par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI à temps plein au 1er novembre, vous ne pourrez pas demander le fonds de solidarité pour novembre.

Par contre à temps partiel vous pouvez en bénéficier !

Est-ce que je peux cumuler cette aide avec d'autres aides ?

Le fonds de solidarité est cumulable avec les autres aides disponibles :

✅ Cumul avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (notamment pour maladie ou garde d’enfant) : Le montant de l'aide sera réduit du montant d'indemnités touchées.

✅ Cumul avec les Allocations d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) de Pôle Emploi : Vous pouvez cumuler cette aide avec vos ARE versées mensuellement par Pôle Emploi.

✅ Aide aux cotisants en difficulté : le fonds de solidarité est a priori compatible avec cette aide.

✅ Cumul avec l'Aide Financière Exceptionnelle : l'aide financière exceptionnelle telle que redéfinie en novembre est cumulable avec le fonds de solidarité.

Dois-je déclarer l'aide du fonds de solidarité à Pôle Emploi ? À l'URSSAF ? Aux impôts ?

❌ Non, vous n'avez pas à déclarer l'aide du fonds de solidarité lors de vos déclarations à Pôle Emploi, à l'URSSAF ou aux impôts.

Je peux donner mon RIB étranger pour recevoir l'aide du fonds de solidarité ?

✅ Oui, un RIB étranger est bien accepté. Lors de votre demande sur votre espace particulier impots.gouv.fr il faudra bien donner l'IBAN de votre compte.

Je dois prendre en compte le chiffre d'affaires encaissé ou facturé ?

Tout dépend de votre comptabilité (engagement ou trésorerie). En principe c'est le CA facturé pour ceux imposés avec les Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) et CA encaissé pour les Bénéfices Non Commerciaux. Si vous avez un doute vous pouvez demander à votre expert comptable.

Pour les micro-entrepreneurs : vous devez tenir compte de votre chiffre d'affaires encaissé.

Je viens de faire la demande mais je me suis trompé·e. Je peux modifier ma demande ?

❌ Non vous ne pouvez pas modifier une demande déposée. Si vous pensez avoir fait une erreur sur le montant du CA ou période indiquée de votre déclaration vous pouvez en déposer une nouvelle. Attention car cela risque de d'allonger la durée de traitement de votre demande.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

✅ Oui toutes les formes d’entreprises sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité.

Je ne peux pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, quelles sont les autres aides disponibles dans le cadre de la crise du covid-19 ?

🍀Heureusement, l’aide du fonds de solidarité n’est pas la seule mesure destinée à soutenir les entrepreneurs et les indépendants face à la crise du covid-19. Nous vous expliquons quels sont vos droits dans cet article dédié. 

🍀N’hésitez pas à rejoindre la Shine Community pour ne manquer aucune actualité et rendez-vous sur le site independants-coronavirus.info pour connaître les autres aides disponibles face à la crise du Covid-19.

La néobanque qui libère les entrepreneurs

Découvrez Shine, la néobanque des entrepreneurs

Dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.