L'aide financière exceptionnelle pour les indépendants

Parmi les nombreux dispositifs mis à disposition des indépendants pour faire face à la crise, une aide a été mise à jour pour s'adapter à la situation : l'aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Une nouvelle version de l'aide a été annoncée pour le mois de novembre. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles pour savoir si vous pouvez en bénéficier et faire votre demande.

Pour aller directement à l'essentiel :

• Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle ?

• Quel est le montant de l'aide financière exceptionnelle

• Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ?

• Comment faire la demande de l'aide financière exceptionnelle ?

• Puis-je cumuler cette aide avec d'autres aides

• Comment remplir le formulaire de l'aide financière exceptionnelle ?

• À quelle adresse envoyer la demande ?

• Les questions fréquentes sur l'aide financière exceptionnelle

Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle ?

L'aide financière exceptionnelle est un dispositif proposé par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) à destination des indépendants dont l’activité est en difficulté financièrement.

Elle a été mise à jour suite à la crise du Covid-19. En novembre, une nouvelle version de l'AFE a été annoncée pour venir en aide aux établissement ayant dû interrompre totalement leur activité sur décision administrative.

Quel est le montant de l'aide financière exceptionnelle ?

L'aide financière exceptionnelle consiste en une aide forfaitaire, dont le montant varie selon le statut du travailleur indépendant qui en fait la demande :

• 1 000 euros pour les indépendants artisans, commerçants et professions libérales

• 500 euros pour les auto-entrepreneurs

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ?

Depuis le mois de novembre, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 novembre. S'il est mentionné la notion de "fermeture administrative totale", attention : celle-ci est différente de la notion de fermeture administrative de la DGFIP, et concerne toutes les entreprises qui ne peuvent plus accueillir du public, recevoir à domicile ou exercer en clientèle.

En plus de cette principale condition, les critères pour bénéficier de l'AFE sont les suivants : 

• avoir versé au moins une fois des cotisations sociales à l'URSSAF

• avoir créé son activité avant le 1er janvier 2020

• être à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours)

• Ne pas avoir bénéficié de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l'URSSAF 

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) 

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis la création de l'entreprise (uniquement pour les non micro-entrepreneurs) 

• Avoir encaissé au moins 1 000 € de chiffre d'affaires en 2019 (uniquement pour les micro-entrepreneurs) 

• Que l'activité indépendante soit l'activité principale, c'est à dire qu'elle génère plus de la moitié des revenus du micro-entrepreneur (uniquement pour les micro-entrepreneurs)

Comment faire la demande de l'aide financière exceptionnelle ?

Pour demander l'AFE, il vous faut remplir un formulaire papier intitulé "AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19".

Vous devez ensuite transmettre ce formulaire à l'URSSAF de votre région avant le 30 novembre 2020 (voir la démarche ci dessous). Vous devez joindre à votre message votre RIB.

Si vous êtes indépendant·e (non micro-entrepreneur) : la demande se fait par mail , en mettant en objet de votre mail "Action sanitaire et sociale".

📧 Trouver l'adresse e-mail de l'URSSAF dont vous dépendez

Si vous êtes micro-entrepreneur : la demande se fait via votre messagerie sécurisée sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr, en indiquant comme motif "action sociale" dans le contenu de votre message.

📄 Télécharger le formulaire de l'aide financière exceptionnelle

Puis-je cumuler cette aide avec le fonds de solidarité ou d'autres aides ?

L'aide financière exceptionnelle est cumulable avec la majorité des aides proposées par l'Etat, et notamment avec le fonds de solidarité.

La seule exception est l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) : si vous avez perçu l'aide aux cotisants en difficulté après le 1er septembre ou que vous avez une demande en cours auprès de l'URSSAF, vous ne pourrez pas percevoir l'AFE.

Comment remplir le formulaire de l'aide financière exceptionnelle ?

Remplir la partie "COTISANT"

Cette partie vous concerne directement et permet de donner des informations sur votre situation personnelle.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

• N° de compte URSSAF/CGSS : c'est le numéro disponible sur votre espace personnel URSSAF dans la partie "Mes informations personnelles"

Remplir la partie "ENTREPRISE"

Cette partie concerne votre entreprise ainsi que votre activité.

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

• Adresse de l'entreprise : vous devez indiquer l'adresse de domiciliation de votre entreprise. Si celle-ci est domiciliée chez vous, vous devez indiquer votre adresse personnelle.

• Nature de l'activité principale : indiquez l'activité que vous exercez

• Nombre de salariés dans l'entreprise : si vous n'employez pas de salariés, indiquez 0.

• Exercez-vous une autre activité professionnelle : si vous êtes salarié·e vous devez cocher "oui".

Remplir la partie "CONJOINT / CONCUBIN"

Cette partie est à remplir uniquement si vous êtes marié·e ou pacsé·e, ou que vous vivez en concubinage (c'est à dire sur le même foyer que votre compagne ou compagnon).

💡 Nos astuces pour remplir cette rubrique :

• Votre conjoint participe-t-il à l'activité de l'entreprise : cochez "oui" uniquement si vous avez déclaré un conjoint collaborateur.

Remplir la partie "IMPACT CRISE COVID 19"

Dans cette partie, vous confirmez que votre entreprise est concernée par une cessation totale d'activité (si votre établissement accueillant du public a dû fermer sur décision administrative).

Si vous avez l'interdiction d'exercer chez vous ou à domicile, vous êtes également concerné·e.

À quelle adresse envoyer la demande ?

Si vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)

• rendez-vous sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr

• cliquez sur l'onglet «Messagerie» puis Nouveau message

• sélectionnez «Gestion de mon auto-entreprise» puis «Je rencontre des difficultés de paiement» et enfin «Demande de délai de paiement».

• Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»

• Précisez comme motif «action sociale» dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Pour les autres entreprises et sociétés

• contactez votre URSSAF par e-mail

• indiquez dans l'objet "L'action sanitaire et sociale»

Aide financière exceptionnelle : questions fréquentes

L'aide financière exceptionnelle est-elle différente du fonds de solidarité ?

✅ L'aide financière exceptionnelle est totalement différente du fonds de solidarité. Elle permet de percevoir 500 € (pour les micro-entrepreneurs) ou 1000 € (pour les autres indépendants et est versée par le CPSTI alors que le fonds de solidarité vise à compenser la perte de chiffre d'affaires des indépendants jusqu'à 10 000 € et est versé par la DGFIP.

Lisez notre article sur le fonds de solidarité pour en savoir plus sur cette autre aide disponible en novembre.

Je peux cumuler l'aide financière exceptionnelle avec le fonds de solidarité ?

✅ Oui, l'aide financière exceptionnelle est cumulable avec le fonds de solidarité.

L'aide financière exceptionnelle est-elle reconductible ?

❌ L'AFE n'est pas reconductible en décembre pour le moment.

Y aura-t-il des contrôles ?

✅ L'administration effectuera des contrôles a posteriori sur votre demande. Veillez donc à ne rien oublier dans vos informations et lorsque vous remplissez le formulaire.

Existe-t-il d'autres aides ?

Le gouvernement a mis en place une liste d'aides et de dispositifs de reports de cotisations pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Nous avons listé l'ensemble de ces aides sur notre article dédié !

Vous pouvez également rejoindre notre groupe Facebook Shine Community pour ne manquer aucune actualité et vous rendre sur le site independants-coronavirus.info pour connaître les aides les plus demandées par les entrepreneurs face à la crise du Covid-19.