Annonces légales & frais de greffe : les nouveaux tarifs en 2026
Publié le 9 janvier
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Publié par Victoria Grimaldi
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Comme tous les ans, les tarifs des annonces légales et des formalités auprès des tribunaux de commerce ont été revus. Cette année, les hausses sont très faibles, souvent de 1 ou 2 € et certains tarifs diminuent ! Nous vous avons récapitulé les tarifs des formalités les plus répandues.
Les tarifs 2026 des annonces légales de création d’entreprise
Créer une société implique de publier une annonce légale de constitution. Les prix dépendent du statut juridique choisi. Voici les tarifs 2026, qui restent très proches des tarifs des annonces légales 2025.
Les tarifs 2026 des annonces de création d’entreprise
2025 | 2026 | |
|---|---|---|
Création d’une SAS | 197 € | 199 € |
Création d’une SASU | 141 € | 142 € |
Création d’une SARL | 147 € | 148 € |
Création d’une EURL | 123 € | 124 € |
Création d’une SA | 395 € | 399 € |
Création d’une SNC | 218 € | 220 € |
Création d’une SCI | 189 € | 191 € |
Création d’une société civile (hors SCI) | 220 € | 222 € |
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Il s’agit des tarifs applicables en France métropolitaine et dans les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Seuls les départements de La Réunion et de Mayotte se voient appliquer un tarif différent (qui est également quasiment le même en 2025 et 2026).
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Les tarifs 2026 des annonces légales de modification d’entreprise
Les modifications sont souvent un passage obligé pour une entreprise. Alors, que vous en coûtera-t-il en 2026 pour changer de siège social, modifier votre capital ou votre objet social ?
Les tarifs 2026 des annonces de modification d’entreprise
2025 | 2026 | |
|---|---|---|
Transfert de siège social, nomination ou cessation de dirigeant·e ou de commissaire aux comptes, modification de la durée d’une société | 108 € | 109 € |
Modification du capital social, modification de l’objet social, changement de l’administrateur judiciaire | 135 € | 136 € |
Modification de la dénomination sociale, de la forme juridique, mouvements des associé·es | 197 € | 199 € |
Annonces actant la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social pour les SARL et les sociétés par actions. | 82 € | 83 € |
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Les tarifs 2026 des annonces légales de fermeture d’entreprise
En cas de fermeture d’une entreprise, vous devrez procéder à une dissolution puis à une liquidation. Les frais à prévoir cette année sont quasi similaires aux frais de 2025.
Tarifs 2026 des annonces de fermeture d’entreprise
2025 | 2026 | |
|---|---|---|
Acte de nomination des liquidateurs | 152 € | 153 € |
Avis de clôture de la liquidation judiciaire | 110 € | 111 € |
Jugement d’ouverture d’une procédure collective | 65 € | 66 € |
Jugement de clôture d’une procédure collective | 36 € | 36 € |
Annonces légales au caractère : les prix en 2026
Lorsqu’aucun tarif au forfait n’est prévu, c’est le tarif au caractère qui s’applique. Le tarif varie en fonction du département du siège social de l’entreprise. Les tarifs 2026 restent très proches des tarifs 2025.
Tarifs 2026 des annonces au caractère
2025 | 2026 | |
|---|---|---|
02 Aisne | 0,193 € | 0,195 € |
27 Eure | 0,204 € | 0,206 € |
59 Nord | 0,225 € | 0,227 € |
75 Paris | 0,237 € | 0,239 € |
971 Guadeloupe | 0,183 € | 0,185 € |
974 La Réunion | 0,208 € | 0,210 € |
Autres départements | 0,187 € | 0,189 € |
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Pour obtenir le tarif au caractère, on multiplie le nombre de caractères (espaces inclus) par le prix du caractère. Exemple : pour la publication d’une annonce légale de 500 caractères dans les Alpes-Maritimes (06), le tarif est de 94,50 € HT.
Frais de greffe 2026 : des tarifs stables ou en baisse
Les frais de greffe sont les émoluments dus au greffe du tribunal de commerce pour l’accomplissement des formalités obligatoires.
Bonne nouvelle : en 2026, les frais de greffe restent pour la plupart identiques à l'année précédente. Certains frais diminuent même ! Quelques exemples de formalités et leur tarif 👇.
Frais de greffe 2026
2025 | 2026 | |
|---|---|---|
Immatriculation d’une entreprise individuelle | 22,88 € | 22,88 € |
Immatriculation en tant qu’agent commercial | 24,18 € | 24,18 € |
Immatriculation d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) | 35,59 € | 35,59 € |
Immatriculation d’une SCI | 63,54 € | 63,54 € |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € | 20,34 € |
Modification des statuts | 188,81 € | 177,01 € |
Changement de forme juridique | 207,88 € | 196,08 € |
Radiation | 13,53 € | 9,19 € |
En résumé
Pas de gros changement cette année : les tarifs restent fixes, voire diminuent. Une bonne nouvelle pour les finances des entrepreneur·es et des futurs créateurs et créatrices d’entreprises !
