Comment transformer son habitation en bureau professionnel ?
Publié le 26 février
par Manon Ca
Relu
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
3 min
Vous voulez transformer votre logement en bureaux ? Cela est possible, mais avant de franchir le pas, il est essentiel de connaître la marche à suivre. Changement de destination, autorisation d’usage, déclaration fiscale… chaque étape doit être anticipée pour éviter les mauvaises surprises. Dans ce guide, nous vous expliquons comment réussir cette transformation tout en respectant la réglementation en vigueur et vos obligations légales.
1. Demander l’accord du propriétaire ou de la copropriété
Vous êtes locataire
Si vous louez votre logement, vous devez obligatoirement obtenir l’accord écrit de votre propriétaire avant de transformer votre habitation en local professionnel.
Vous êtes propriétaire
Si vous êtes propriétaire et que votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier dans le règlement de copropriété que rien ne s’oppose à la modification de l'affectation de votre logement. Puis, lors d'une assemblée générale, vous devrez obtenir l’accord de la copropriété. Pour cela, vous devez demander au syndicat de copropriété par lettre RAR d’ajouter ce point à la prochaine AG des copropriétaires.
💡
La majorité absolue est requise pour faire valider cette décision en AG.
Tous nos articles pour améliorer la gestion de votre entreprise.
2. Obtenir l’autorisation d’urbanisme de la mairie
Les immeubles sont construits conformément à une destination précise. Cette destination est indiquée dans le permis de construire. Conséquence : tout changement de destination doit faire l’objet d’une demande auprès de la mairie.
Faire sa demande de changement de destination sur internet
Vous voulez faire votre changement de destination en ligne ? Il faut se renseigner auprès de la mairie qui vous concerne. Vous pouvez également consulter son site internet. En effet, certaines mairies mettent à disposition de leurs administré·es un téléservice dédié.
Si votre mairie ne dispose pas de téléservice, il existe un service d’assistance sur internet. Vous êtes guidé pour chacune des étapes de constitution du dossier.
🚨
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
3. Obtenir une autorisation de changement d’usage (optionnel)
Le changement d’usage correspond à la transformation d’un local à usage d’habitation en local professionnel (bureaux !) ou commercial. Le changement d’usage peut concerner toutes les catégories d’habitations ainsi que leurs annexes :
des logements-foyers ;
des loges de gardien ;
des chambres de service :
des logements de fonction
des logements faisant partie d’un bail commercial
des locaux meublés.
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de changement d’usage
Dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation de changement d’usage. Voici les conditions :
le local dans lequel vous exercez votre activité pro est votre lieu d’habitation ;
vous ne recevez pas de client·es ;
vous ne recevez pas de marchandises.
⚠️
L’usage envisagé ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble (liste des activités professionnelles autorisées, logements résidentiels exclusivement…). Pour vous en assurer, il faut consulter le règlement de copropriété.
Vous avez besoin d’une autorisation de changement d’usage
Obligation d’obtention d’une autorisation de changement d’usage
L'autorisation de changement d'usage est toutefois obligatoire dans les cas suivants :
votre logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ;
votre logement est situé dans une ville située dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou le Val-de-Marne (94) ;
votre logement est situé dans une commune qui n’a pas rendu de décision exigeant une autorisation de changement d'usage obligatoire.
Comment obtenir une autorisation de changement d’usage ?
Pour obtenir une autorisation de changement d’usage, vous devez demander un formulaire en mairie. Le changement d’usage est autorisé (ou pas) avec ou sans compensation.
Profitez d'un compte pro dès 0 €.
4. Déclarer la transformation de l’habitation en bureau à la mairie
Une fois la transformation de votre habitation en bureau professionnel terminée, vous devrez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) en mairie :
en mains propres ;
par lettre RAR ;
par voie dématérialisée si cela est possible dans votre commune.
5. Déclarer la transformation de l’habitation en bureau aux impôts
Enfin, vous devrez déclarer la transformation de votre logement au service des impôts du lieu où le bien est situé dans un délai de 90 jours calendaires après l’achèvement.
L’objectif d’une telle déclaration est d’actualiser la valeur locative cadastrale des locaux. Cette mise à jour permet le calcul de la taxe foncière.
📌 Le formulaire concerné est le Cerfa 10517.
Transformer son habitation en bureaux : le récap’
Transformer une habitation en bureau professionnel ne se fait pas en un jour. Mais si vous respectez les étapes suivantes, il ne peut rien vous arriver :
demander l’accord du propriétaire ou de la copropriété ;
obtenir l’autorisation d’urbanisme en mairie ;
obtenir une autorisation de changement d’usage (si concerné·e) ;
déclarer la transformation à la mairie de votre ville ;
déclarer la transformation aux impôts.
Besoin d’une solution provisoire en attendant ce changement de destination ? Voici comment trouver des locaux professionnels temporaires.
Et pour plus de conseils et astuces à destination des entrepreneur·es éclairé·es, il y a notre newsletter La Lanterne.
