Congé maternité des indépendantes : réduction de la durée d’affiliation
Depuis le 20 août 2023, la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour ouvrir droit au congé maternité a été revue à la baisse. Elle est désormais de 6 mois au lieu de 10 mois. Et bonne nouvelle : ce changement s’applique aux indépendantes !
La durée d’affiliation passe de 10 mois à 6 mois
Pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité, il faut désormais prouver 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et non plus 10 mois.
Ce changement a été impulsé par la volonté de se mettre en conformité avec la directive européenne 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
En conséquence, le décret n°2023-790 du 17 août 2023 a modifié l’article D 623-8 du Code de la Sécurité sociale. Il s’applique à tous les congés postérieurs au 20 août 2023.
Le décret concerne les congés maternité, paternité et d’adoption. Il s’applique à tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.
La durée d’affiliation s’apprécie à la date présumée de l’accouchement. L’affiliation à un régime de Sécurité sociale commence en principe à la création de l’entreprise.
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Exemple : si la date présumée de l’accouchement est le 5 avril 2024 et que vous avez commencé votre activité en janvier 2024, le critère des 6 mois n’est pas rempli. Mais ça marche si vous avez commencé votre activité en octobre 2023 !
Une avancée pour le congé maternité des indépendantes
La réduction de la durée d’affiliation est une bonne nouvelle pour les indépendantes.
Rappelons que si elles ne remplissent pas la durée minimum demandée, l’indemnisation de leur congé maternité sera réalisée au titre du maintien de droits d’une éventuelle activité antérieure.
Si vous avez été salariée, cela ne changera pas grand-chose : vous bénéficierez d’indemnités journalières de votre ancien travail salarié.
Mais si vous étiez sans activité, cela peut être plus problématique. En réduisant la durée d’affiliation, cette mesure réduit aussi la précarité des indépendantes enceintes et fait un pas supplémentaire pour aligner les droits des indépendantes sur ceux des salariées.
Mais il reste encore beaucoup à faire : les autres conditions pour bénéficier du congé maternité ne changent pas, et notamment, la condition de revenu minimum qui pose souvent problème.
Les micro-entrepreneures doivent en effet justifier d’un revenu d’activité annuel moyen sur les 3 dernières années supérieur à 10 % du PASS (soit 4 399,2 € par an). À défaut, elles ne touchent que 10 % du montant de leur congé maternité (cela vaut à la fois pour l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières).
