Faut-il payer des cotisations sur les prestations du Comité Social et Économique (CSE) ?
Publié le 19 juillet 2022
par Maureen Damman
Mis à jour le 11 avril
6 min. de lecture
Publié par Maureen Damman
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 11 avril
6 min
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Obligatoire à partir de 11 salarié·es, le CSE peut verser des prestations aux salarié·es comme des chèques vacances, des cadeaux ou des primes. Mais savez-vous si vous devez payer des cotisations sur ces prestations en tant qu'employeur ?
Nous allons nous penchez sur les règles applicables aux prestations versées par le CSE : quelles sont les cotisations à payer sur les prestations du CSE ? Y a-t-il des exonérations ? Vous saurez tout !
Qu'est-ce que le CSE et quel est son rôle ?
Le CSE fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il représente les salarié·es et bénéficie d'un budget pour financer leurs activités sociales et culturelles.
La mise en place d'un CSE est obligatoire si l’effectif dans l'entreprise est d’au moins 11 salarié·es pendant 12 mois consécutifs.
Concernant les prestations versées, le CSE a l'obligation d'informer l'employeur des sommes versées aux salarié·es et devant être soumises à cotisations. Cette obligation prend la forme d'un état nominatif transmis mensuellement à l'employeur.
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C'est l'employeur qui est responsable des déclarations à l'URSSAF : il faut donc mieux connaître les règles applicables que nous allons vous présenter ici !
Quelles sont les règles applicables aux prestations versées par le CSE ?
Tout avantage en nature versé par le comité social et économique à un·e salarié·e en contrepartie de la réalisation d'un travail est en principe soumis à cotisations et contributions sociales.
⚠️ Sauf dans 3 cas de figure :
l’avantage est versé à titre de secours ;
l’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
l’exonération est tolérée administrativement.
Ces règles s'appliquent à tous les employeurs ayant mis en place un CSE (y compris, si la mise en place du CSE n'était pas une obligation légale).
En résumé : devez-vous payer des cotisations sur les prestations versées ?
Voici les 3 possibilités existantes :
soit les dépenses sont soumises à cotisations ;
soit les activités sont exonérées de cotisations ;
soit des conditions particulières existent.
Nous allons vous détailler les 3 options !
Quelles sont les prestations du CSE soumises à cotisations ?
Sont donc soumis à cotisations :
anniversaire de l'entreprise (prime) ;
emprunt ;
études ;
fête des mères, fête des pères (prime) ;
formation (cours de langues, permis de conduire, BAFA) ;
logement ;
mariage (prime) ;
maternité ;
naissance ;
Noël ;
perte de salaire ;
rentrée scolaire (prime) ;
retraite (prime) ;
scolarité (prime).
Quelles sont les prestations du CSE qui sont exonérées de cotisations ?
Pour les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) aux bénéfices des salarié·es, stagiaires et anciens salarié·es et leur famille, les prestations sont exonérées de cotisations.
Le bénéfice peut être réservé aux salarié·es ayant une ancienneté. En revanche, ces prestations doivent profiter à l’ensemble des salarié·es sans distinction liée au contrat de travail, à la catégorie professionnelle ou autre.
Voici la liste des prestations exonérées de cotisations :
colonies de vacances ;
chèques livres, disques et culture ;
secours ;
spectacles ;
voyages ;
sports.
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Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie.
Quelles sont les prestations du CSE soumises à des conditions particulières ?
Voici la liste des prestations soumises à des conditions particulières.
Aide financière (services à la personne et gardes d'enfant)
Pour la crèche, l'aide aux personnes âgées, les assistantes maternelles, le soutien scolaire, etc., il y a une exonération dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et d’un plafond annuel.
Bons d’achat et jouets offerts aux enfants des salarié·es
Vous êtes exonéré·e si le montant total des bons d’achat offerts aux salarié·es et les jouets offerts aux enfants des salarié·es ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (196 € au 1er janvier 2025).
💡 Sous conditions, il est néanmoins possible d'être exonéré de cotisations sociales même en cas de dépassement de ce plafond.
Les bons d’achat sont cumulables s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
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Plusieurs événements peuvent donner lieu à l'attribution d'un bon d'achat à un salarié : naissance, mariage, PACS, fête des mères/fête des pères, départ à la retraite, Noël, etc.
Cantine
S’il y a participation du CSE au financement de la cantine, conjointe ou non à celle de l’employeur, il y a alors 2 cas de figure :
si la participation salariale sur le repas est supérieure ou égale à 2,73 € (2025) : aucune cotisation et contribution sociale n’est due.
si la participation salariale au prix du repas est inférieure à 2,73 € : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature (5,45 € en 2025) sous déduction de la participation salariale.
Carte de réductions tarifaires
Ces cartes permettent d’obtenir des réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales proposant l’accès à des prestations diverses.
Elles sont exonérées de cotisations si elles se rattachent à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles.
Chèques-vacances
La règle diffère selon si les chèques-vacances sont acquis par le CSE uniquement ou avec l’employeur :
s’il s’agit d’un complément de rémunération : les cotisations et contributions sociales sont dues ;
s’il n’y a aucune participation de l’employeur : vous êtes exonéré·e.
Congés d’éducation ouvrière ou de formation syndicale
Il y a 2 possibilités :
si elles sont destinées à couvrir les frais supportés par les salarié·es à cette occasion et sous réserve de la fourniture de justificatifs : vous êtes exonéré·e ;
si elles sont accordées pour compenser les pertes de salaires : les cotisations et contributions sociales sont dues.
Décès
La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 196 € en 2024).
Médaille du travail
Il y a 2 possibilités ici aussi :
si la prime globale (celle du CSE et/ou celle de l’employeur) est inférieure ou égale au salaire mensuel de base du salarié, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ;
si la prime globale est supérieure au salaire mensuel de base du salarié, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales.
Dans tous les cas, les primes versées lors de l’attribution d’une médaille d’entreprise sont soumises à cotisations et contributions sociales.
Retraite supplémentaire
Accrochez vos ceintures, c’est la partie un peu ardue de cet article ! 🚨
S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, la participation est exonérée dans la limite de :
soit 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au maximum de 2 355 € en 2025 pour un emploi à temps plein toute l’année civile ;
soit 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 235 500 € (soit 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale).
💡
La participation du CSE reste soumise à CSG, à la CRDS et au forfait social.
Prix en nature
Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux gagnés lors de tombolas ou loterie…) sont exonérés en tant qu’événement exceptionnel.
En revanche, s’il s’agit d’un prix dans le cadre d’une performance professionnelle du salarié, les cotisations sont dues.
Prévoyance
S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, vous êtes exonéré·e.
En revanche, s’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
L'exonération est limitée à la fraction n'excédant pas :
6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 826 € pour 2025) ;
et 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale sans que le total ainsi obtenu, puisse excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 652 € pour 2024).
💡 Il faut cumuler la participation du CSE et celle de l'employeur.
Titres-restaurants
Le ou la salarié·e est exonéré·e si la participation globale (CSE + employeur) est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant et si cette participation ne dépasse pas 7,26 € en 2025.
Vacances
Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls sont exonérées, mais pas les primes de vacances, indemnités kilométriques.
Prestations du CSE & cotisations sociales : le récap'
En tant qu'employeur, la mise en place d'un comité social économique peut vous permettre de faire bénéficier vos salarié·es de prestations.
Il y a alors 3 possibilités :
certaines prestations sont soumises à des contributions et cotisations sociales ;
certaines ne le sont pas ;
et d'autres sont soumises à des conditions particulières.
Et maintenant que vous savez tout sur le CSE, vous pouvez piocher dans nos nombreuses ressources pour gérer votre organisation avec brio.
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