Conditions générales d’utilisation du programme de parrainage Shine

1. Objet

La société SHINE propose, par l’intermédiaire de son application Shine (ci-après : « l’Application ») à ses utilisateurs validés (ci-après : les « Utilisateurs ») une offre de parrainage destinée à promouvoir son offre auprès de nouveaux prospects (ci-après : les « Prospects »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l'offre de parrainage (ci-après : l' « Offre »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

2. Définitions

L'Application : tout moyen mis à disposition par Shine pour accéder à ses fonctionnalités sur sa page www.shine.fr et dans les Appstores Android et Apple.

Les Utilisateurs : tout représentant d'une entreprise de droit français, disposant d'un compte validé et ouvert auprès de Shine, et ayant fourni l'ensemble des documents d'identification sollicités.

L'Offre : les conditions de parrainage applicables à date des présentes.

Les Prospects : toute personne résidant en France, et ayant soit un projet de création d'entreprise, soit étant gérant d'une entreprise éligible à l'offre de Shine.

3. Acceptation des conditions de parrainage

L'envoi d'une Offre de parrainage à un prospect implique l'acceptation des conditions de parrainage.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions ne doivent pas envoyer d'offres de parrainage.

4. Envoi d'une offre

L'Utilisateur envoie son lien de parrainage aux personnes qu'il souhaite voir bénéficier de l'Offre, via les interfaces mises à sa disposition par Shine. Les adresses e-mails utilisées dans ce cadre doivent avoir été acquises par l'Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.

Seules les interfaces mises à disposition par Shine font foi pour le suivi des Offres et l'attribution des récompenses.

5. Obtention de l'Offre de parrainage

Les Offres sont versées à l'Utilisateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Montant minimum de paiements par carte : Le Prospect doit avoir effectué un montant cumulé minimum de 1 000 € (mille euros) de paiements par carte bancaire (physique ou virtuelle) depuis l’ouverture de son compte.
• Ancienneté du compte : Un délai minimum de 4 mois doit s’être écoulé depuis la validation effective et définitive du compte du Prospect par Shine.
• Solde positif : Le compte du Prospect doit présenter un solde créditeur au moment de la vérification des conditions.
• Plafond de parrainage :

L'Utilisateur n'a pas atteint le plafond de parrainage fixé sur l'année en cours.

6. Limites de parrainage

Plafond de parrainage : un Utilisateur peut parrainer autant de personnes qu’il le souhaite afin de leur faire bénéficier de potentielles offres promotionnelles. Toutefois, il ne pourra recevoir une contrepartie financière que pour un maximum de deux parrainages validés par an, quel que soit le montant des récompenses associées.

Le montant de la récompense perçue pour chaque parrainage validé dépend du type de compte souscrit par le Prospect (gratuit ou payant).

7. Mise à jour des conditions de parrainage

Les conditions de parrainage peuvent être mise à jour à tout moment par Shine, sur simple notification des Utilisateurs. Les nouvelles conditions s'appliquent dès le lendemain de la notification pour tous les nouveaux Prospects sollicités par les Utilisateurs.

8. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser l'Offre aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L'atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’envoi d’e-mails non sollicités et / ou de prospection ou sollicitation commerciale
• La mise en place d'un schéma pyramidal, impliquant un reversement des récompenses obtenus par les Prospect sollicités.