1.1 Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant entre la plateforme Shine et l'abonné. Elles définissent les règles applicables à l'utilisation des Services par l'Abonné, comme indiqué ci-dessous : Si vous avez souscrit aux services avant le 7 octobre 2025, votre cocontractant et entité de facturation demeure la personne morale avec laquelle vous avez initialement conclu le contrat.
Pour les abonnés après le 7 octobre 2025
Danemark
Entité de facturation : Shine Denmark ApS
Droit applicable : Droit danois
Tribunaux compétents : Tribunaux de Copenhague
France
Entité de facturation : Shine Denmark ApS
Droit applicable : Droit français
Tribunaux compétents : Tribunaux de commerce de Paris
Allemagne
Entité de facturation : Ageras GmbH
Droit applicable : Droit allemand
Tribunaux compétents : Tribunaux de Berlin
Pays-Bas
Entité de facturation : Shine Netherlands B.V.
Droit applicable : Droit néerlandais
Tribunaux compétents : Tribunaux d’Amsterdam
Tous les autres pays
Entité de facturation : Ageras Oy
Droit applicable : Droit danois
Tribunaux compétents : Tribunaux de Copenhague
1.2 L'utilisation par l'Abonné du produit Shine Platform, du site web du produit et de toute autre application, logiciel, service, site web et autre service connexe fourni par Shine Platform et spécifié dans la confirmation de commande (collectivement dénommés « les Services ») est soumise aux conditions énoncées ci-dessous et à toute autre condition applicable aux Services à tout moment (collectivement dénommées « les Conditions d'utilisation »).
1.3 « Plateforme Shine » désigne la société du groupe Shine avec laquelle le client a conclu les Conditions d'utilisation pour la fourniture des Produits concernés.
“Produit” désigne les produits fournis par le groupe Shine dans la plateforme Shine, y compris :
“Groupe Shine” désigne Ageras A/S, Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague, Danemark, et toutes ses filiales détenues directement par Shine AS ou indirectement par l'intermédiaire d'une des filiales de Shine AS.
“Contenu” désigne toute production d'informations, de données, de logos, de marques, de dessins, de graphiques, d'images, de fichiers audio, d'autres fichiers et leur sélection et leur disposition dans les Services.
“Abonné” désigne un client de la plateforme Shine qui a conclu une relation contractuelle avec l'une des entités du groupe Shine.
“Abonnement” désigne l'abonnement de l'abonné aux services spécifiques de la plateforme Shine et la durée des services choisis par l'Abonné.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur des Services, y compris, sans limitation, les Abonnés, les clients des Abonnés, les employés dûment autorisés des Abonnés, les membres du forum de la plateforme Shine et les personnes qui publient des commentaires sur le blog de la plateforme Shine. Certains Services sont accessibles aux utilisateurs autres que les Abonnés. Ces utilisateurs ne sont pas des clients de la plateforme Shine, et la plateforme Shine n'a aucune responsabilité envers ces utilisateurs.
Le terme “Contenu utilisateur” désigne le Contenu fourni par les Utilisateurs, qu'ils soient Abonnés, clients des Abonnés ou autres Utilisateurs.
Les “Services” désignent les solutions d'aide aux entreprises proposées par la plateforme Shine, y compris les outils numériques et les fonctionnalités associées mis à disposition pour aider les entrepreneurs à gérer leurs tâches administratives, financières et bancaires (selon l'entité). La portée et la disponibilité des Services peuvent varier en fonction du forfait acheté et de l'entité du groupe Shine qui fournit les Services.
1.4 La plateforme Shine propose ses Services uniquement aux professionnels (entreprises individuelles ou sociétés enregistrées). Les consommateurs, au sens des lois sur la protection des consommateurs, ne peuvent pas devenir Abonnés.
1.5 Les présentes Conditions régissent l’accès aux Services fournis par Shine en tant qu’opérateur technique et fonctionnel, y compris lorsque certains Services s’inscrivent dans un dispositif de facturation électronique opéré sous le portage réglementaire de la société Serensia. Shine n’agit pas en qualité de plateforme agréée autonome et n’assume pas, à ce titre, la responsabilité réglementaire ultime attachée au statut de plateforme de dématérialisation partenaire, laquelle demeure portée par Serensia.
1.6 Les Services Shine peuvent être proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires commerciaux ou technologiques, notamment dans le cadre d’offres groupées (« bundle ») intégrant des services fournis par des tiers.
Lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un partenaire, cette modalité de facturation n’affecte ni la qualification juridique des Services Shine, ni le fait que les Services réglementés sont fournis directement par Shine à l’Utilisateur final.
La facturation globale de l’offre par un partenaire n’emporte ni mandat, ni représentation, ni transfert de responsabilité réglementaire au profit de ce partenaire.
2.1 Les éléments suivants constituent ensemble les Conditions d'utilisation entre Shine Platform et ses Utilisateurs :
2.2 Shine peut recevoir des prospects ou Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires, notamment dans le cadre d’accords de recommandation, d’apport de clients ou de distribution indirecte.
L’intervention du partenaire se limite strictement à une mise en relation ou à une orientation vers les Services Shine.
La relation contractuelle relative aux Services Shine est conclue exclusivement entre Shine et l’Utilisateur final, sans intervention du partenaire dans la négociation, la souscription ou l’acceptation des présentes Conditions.
2.3 Les présentes Conditions d’utilisation doivent être acceptées personnellement par l’Utilisateur final lors de la souscription aux Services.
Lorsque les Services sont proposés par l’intermédiaire d’un partenaire, notamment via un parcours intégré, un lien de recommandation ou une offre groupée, le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse des présentes Conditions par l’Utilisateur final.
Aucun partenaire n’est autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l’Utilisateur final, sauf mandat écrit spécifique et valide.
3.1 Pour accéder aux Services, l'Abonné doit souscrire à l'un des forfaits disponibles sur la Plateforme Shine.
3.2 L'Abonnement est considéré comme effectif dès confirmation par Shine. L'Abonné doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. L’entrée en relation et l’activation des Services sont conditionnées à la réalisation satisfaisante des vérifications réglementaires applicables, notamment en matière d’identification, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (KYC/AML).
Tant que ces vérifications ne sont pas validées par Shine ou par tout établissement partenaire concerné, aucun droit définitif à l’activation des Services n’est acquis.
Le refus ou l’échec de ces vérifications ne donne lieu à aucune indemnisation
3.3 Les Abonnements sont disponibles sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué au moment de l'achat. Certains forfaits annuels peuvent être payés mensuellement, mais ils impliquent toujours un engagement minimum de 12 mois.
3.4 Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période, sauf s'ils sont résiliés par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes Conditions.
3.5 Le passage à un forfait inférieur prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Ces changements suivent la politique de facturation interne de l’entité Shine concernée. Dans certains cas, les modifications peuvent ne pas donner lieu à un remboursement si les frais d'Abonnement ont déjà été facturés pour la période en cours.
3.6 Shine se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Abonnement en cas de non-paiement, de violation des Conditions, de suspicion de fraude ou d'abus.
3.7 Ces services sont destinés exclusivement aux professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
3.8 Shine peut modifier les prix ou les fonctionnalités de l'Abonnement moyennant un préavis d'un mois. Si l'Abonné n'est pas d'accord, il peut résilier son Abonnement avant que les modifications ne prennent effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
3.9 Les formules d'Abonnement, les tarifs et leurs fonctionnalités respectives sont détaillés sur le site web de Shine. Des services supplémentaires peuvent être facturés séparément ou inclus en fonction de la formule choisie.
3.10 Le paiement est dû immédiatement après la facturation et s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement automatique. D'autres méthodes (par exemple, le virement bancaire) peuvent être acceptées à titre exceptionnel, mais ne modifient pas l'obligation de paiement par défaut.
3.11 Si le paiement échoue ou est annulé, Shine peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le problème soit résolu.
3.12 Si l'Abonné a souscrit un Abonnement par l'intermédiaire d'un partenaire externe de la Plateforme Shine (un « accord de partenariat »), il doit maintenir cette affiliation pendant toute la durée de l'accord. En cas de résiliation, Shine peut réviser les conditions applicables et appliquer les conditions d'Abonnement standard à compter de la date de prise de connaissance. Cela peut inclure des modifications de prix ou de fonctionnalités.
3.13 Les Abonnements fournissant des services liés à des questions juridiques, comptables ou financières, y compris, mais sans s'y limiter, la tenue de livres, les comptes annuels, les déclarations de TVA et autres services similaires, sont fournis dans les conditions suivantes :
3.14 Lorsque Shine communique un délai spécifique à l’Abonné par e-mail ou via la plateforme (par exemple pour la transmission de documents ou d’informations nécessaires), ce délai est contraignant pour l’Abonné. Le non-respect de ce délai peut entraîner la suspension ou la cessation du service concerné, sans préjudice du droit de Shine de résilier l’Abonnement ou de décliner toute responsabilité en cas de non-exécution du service.
3.15 Pour les Abonnés basés aux Pays-Bas, les services ne prennent actuellement en charge que la méthode de comptabilité par facturation. Les Abonnés légalement tenus d'appliquer la méthode de comptabilité de caisse ne doivent pas se fier aux services à des fins de conformité. En outre, les services ne prennent pas en charge les régimes de TVA partielle, seuls les régimes entièrement imposables ou entièrement exonérés sont pris en charge.
3.16 Facturation et structure de l'entité juridique Chaque Abonné sera facturé par l'entité juridique avec laquelle il a initialement conclu un contrat. Si un Abonné choisit d'adopter des fonctionnalités supplémentaires qui nécessitent la conclusion d'un contrat avec une autre entité du groupe Shine, sa relation de facturation sera mise à jour en conséquence.
En cas de contradiction entre les dispositions relatives à la facturation électronique et toute autre stipulation des présentes Conditions, les dispositions spécifiques à la facturation électronique prévaudront.
4.1 Objet
Shine met à disposition de l’Utilisateur, via l’Application ou toute autre application désignée par Shine comme plateforme de services, des fonctionnalités de facturation électronique permettant notamment la préparation, l’émission, la réception, la transmission et la consultation de factures sous format électronique.
Ces fonctionnalités sont fournies dans le cadre d’un dispositif de facturation électronique opéré sous le portage réglementaire de la société Serensia, agissant en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PA), conformément à la réglementation applicable en France.
4.2. Partenaire PA Serensia
Pour l’exécution du dispositif de facturation électronique, Shine s’appuie exclusivement sur Serensia, société par actions simplifiée au capital de 635 135,10 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477 550 370, dont le siège social est situé 15-19 rue des Mathurins, 75009 Paris, immatriculée auprès de l’administration fiscale en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PA) sous le numéro 051.
Serensia assure, dans ce cadre, la responsabilité réglementaire attachée au statut de PA, conformément aux textes en vigueur.
4.3. Rôle de Shine
Shine intervient en qualité d’opérateur technique et fonctionnel du dispositif de facturation électronique, dans le cadre et les limites du portage PA assuré par Serensia.
À ce titre, Shine assure la mise à disposition de l’interface technique permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de facturation électronique opérées sous le dispositif PA de Serensia.
Shine n’intervient pas dans la validation du contenu fiscal des factures et n’assume pas la responsabilité réglementaire ultime attachée au statut de plateforme de dématérialisation partenaire, laquelle demeure portée par Serensia.
4.4. Désignation et exclusivité
L’Utilisateur reconnaît et accepte de désigner Serensia comme plateforme de dématérialisation partenaire unique pour la gestion réglementaire, la transmission, le cycle de vie et le reporting de ses factures électroniques dans le cadre des Services.
L’Utilisateur autorise Shine à transmettre, pour son compte et dans la stricte mesure nécessaire, toute information ou document requis par Serensia pour la mise en œuvre du dispositif de facturation électronique.
4.5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable :
4.6. Responsabilité
Shine n’apporte aucune garantie quant au fonctionnement des systèmes de l’administration fiscale ou aux obligations réglementaires exécutées dans le cadre du dispositif PA porté par Serensia.
La responsabilité de Shine, dans le cadre du service de facturation électronique, est strictement limitée aux obligations opérationnelles lui incombant en tant qu’opérateur technique du dispositif.
Shine ne saurait être tenue responsable des sanctions, pénalités, rejets, retards ou manquements résultant d’informations fournies par l’Utilisateur, des systèmes publics, ou de l’exécution des obligations réglementaires relevant du portage PA assuré par Serensia.
4.7. Accès et conservation
L’archivage légal et la conservation probante des factures électroniques sont assurés dans le cadre du dispositif de facturation électronique opéré sous le portage réglementaire de Serensia.
Shine met à disposition de l’Utilisateur, via l’Espace Client de l’Application, un accès fonctionnel permettant la consultation et le téléchargement des factures électroniques déjà émises, notamment lorsque cet accès est requis pour le respect des obligations légales ou fiscales de l’Utilisateur.
5.1 Les frais et autres charges liés à l'utilisation des Services sont détaillés sur les sites web pertinents de la plateforme Shine (par exemple, zervant.com, tellow.nl, kontist.com, shine.co). Tous les prix des forfaits payants sont indiqués hors taxes applicables (par exemple, TVA, GST, taxe de vente).
5.3 Tous les Services achetés sont non transférables et non remboursables, même en cas de résiliation avant la fin d’une période déjà payée.
5.4 La plateforme Shine peut offrir aux Abonnés la possibilité de régler certaines factures via un service de paiement bancaire en ligne intégré. Lorsque ce service est utilisé, des frais de traitement de maximum 0,50 % du montant de votre facture + 40 centimes ou 0,99 EUR (ou l’équivalent en DKK selon le taux de change applicable) par transaction sont facturés afin de couvrir les coûts de transaction et de service.Ces frais s’appliquent chaque fois que l’Abonné sélectionne et confirme ce mode de paiement. En choisissant cette option, l’Abonné accepte expressément que ces frais soient ajoutés au montant total de la facture concernée. Le montant actuel de ces frais ainsi que les conditions applicables figurent dans l’aperçu officiel des prix disponible sur le site web de Shine et peuvent être mis à jour de temps à autre.
5.5 Shine Platform se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des nouveaux prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement à la période de facturation au cours de laquelle elles interviennent. Si l'Abonné n'accepte pas les prix révisés, il peut résilier son Abonnement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, avec effet avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
5.6 L'Abonné accepte que les factures et les rappels de paiement envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'Abonné soient considérés comme remis dès leur envoi.
5.7 Si une facture d'Abonnement n'est pas payée à la date d'échéance, l'accès de l'Abonné aux services sera totalement ou partiellement bloqué après quatorze (14) jours à compter de la date d'échéance. Certaines fonctionnalités bancaires peuvent rester accessibles si cela est nécessaire pour des raisons de conformité.
5.8 L'Abonnement ne sera pas automatiquement résilié en cas de non-paiement. Au contraire, l'Abonnement restera actif pendant une période maximale de six (6) mois à compter de la date d'échéance de la première facture impayée. Pendant cette période, de nouvelles factures pourront continuer à être générées pour les forfaits mensuels. Pour les forfaits annuels, aucune facture supplémentaire ne sera générée au-delà de la période initiale impayée.
5.9 Après six (6) mois, Shine cessera d’émettre de nouvelles factures. L’Abonnement pourra alors être : • rétrogradé vers un forfait gratuit, • maintenu bloqué, • ou résilié définitivement. Les montants impayés restent néanmoins exigibles. L’Abonné doit soit régler toutes les factures en retard, soit convenir d’un plan de paiement avec l’équipe d’assistance de Shine pour rétablir l’accès.
5.10 Pour les Abonnés disposant de comptes bancaires éligibles dans les pays pris en charge, les paiements d'Abonnement peuvent être traités par prélèvement SEPA. Un prélèvement SEPA échoué peut entraîner des frais immédiats de 7,50 € par rejet. L'utilisation continue des services nécessite le maintien de moyens de paiement valides à tout moment.
5.11 Shine Platform peut à leur seule discrétion, faire appel à des agences de recouvrement internes ou externes pour recouvrer les soldes impayés. Par exemple, Tellow BV peut mener des activités de recouvrement de créances, tandis que Billy ApS et Zervant Oy ne le font pas actuellement. L'Abonné supportera tous les frais raisonnables liés à ce recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.
5.12 Dans l’hypothèse où des experts-comptables ou cabinets comptables seraient orientés vers Shine par l’intermédiaire d’un partenaire, ils agiraient en qualité d’Utilisateurs ou de partenaires indépendants de Shine.
Sauf statut réglementaire adéquat et mandat exprès, ils ne seraient pas réputés agir en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni en qualité d’agent de services de paiement.
À ce titre, ils ne seraient pas autorisés à : – solliciter activement des clients pour les Services Shine ; – présenter de manière détaillée les offres, prix ou conditions contractuelles de Shine ; – assister les clients dans la conclusion du contrat Shine, notamment par le pré-remplissage de données KYC ou contractuelles.
Toute éventuelle recommandation se limiterait à une suggestion d’offre ou à l’activation d’un parcours de mise en relation, la souscription finale devant être réalisée exclusivement par le client final auprès de Shine.
Dans l’hypothèse où des clients finaux seraient orientés vers Shine par un partenaire, ce dernier agirait exclusivement en qualité d’apporteur de clients.
Le partenaire ne serait pas autorisé à : – présenter les Services Shine comme étant fournis en son nom ; – modifier, interpréter ou accepter les Conditions d’utilisation pour le compte de Shine ; – fournir des conseils bancaires, financiers, fiscaux ou réglementés au nom de Shine.
Toute souscription aux Services Shine serait réalisée directement entre Shine et le client final.
6.1 L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’Abonnement ne sera alors pas renouvelé et aucune nouvelle période ne sera facturée. Les factures déjà émises mais non payées restent dues.
6.2 Aucun remboursement ni droit de rétractation ne s’applique pour les périodes déjà entamées. Par exemple, si un Abonné souscrit un Abonnement annuel et l’interrompt avant son terme, la partie non utilisée ne sera pas remboursée.
6.3 La résiliation doit être effectuée soit directement depuis la plateforme Shine (si cette option est disponible), soit par notification écrite adressée au service client, qui enverra une confirmation une fois la demande traitée. Le simple non-paiement ne constitue pas une résiliation : l’Abonné doit envoyer une demande écrite ou utiliser l’outil prévu à cet effet.
6.4 Après résiliation, l’Abonné pourra conserver un accès limité à une version gratuite des Services, sans fonctionnalités premium. Les données créées grâce aux fonctionnalités premium resteront disponibles pour téléchargement sur demande auprès du service client, mais elles ne pourront plus être modifiées.
6.5 En cas de non-paiement persistant, le compte de l’Abonné sera bloqué (voir section 4.5). Si la situation dure plus de six (6) mois, Shine résiliera automatiquement l’Abonnement.
6.6 Shine Platform peut également mettre fin à un Abonnement sans motif, moyennant un préavis équivalent à la durée restant dans la période de facturation en cours. La résiliation prend alors effet à la fin de cette période.
6.7 En cas de violation grave par l’Abonné (par exemple : non-paiement, insolvabilité ou manquement aux présentes Conditions), Shine peut résilier l’Abonnement immédiatement.
6.8 Enfin, Shine Platform peut suspendre ou résilier l’Abonnement sans préavis si l’Abonné se livre, ou est raisonnablement soupçonné de se livrer, à des activités illégales, frauduleuses ou abusives. Dans ce cas, Shine se réserve le droit de signaler ces activités aux autorités compétentes et de coopérer pleinement à toute enquête officielle.
6.9 La résiliation de l’Abonnement n’affecte pas le droit de l’Utilisateur d’accéder ou de récupérer les factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis pour satisfaire à des obligations légales de conservation ou de contrôle fiscal, dans le cadre du dispositif PA opéré sous le portage de Serensia.
6.10 Shine se réserve le droit de refuser l’entrée en relation, de suspendre ou de clôturer un compte Utilisateur à tout moment, notamment pour des raisons de conformité réglementaire, de KYC/AML, de fraude, de sanctions ou de gestion des risques.
Ces décisions ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou recours, y compris lorsque l’Utilisateur a été orienté vers Shine par un partenaire ou lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un tiers.
6.11 En cas de cessation de la relation entre Shine et un partenaire, ou de cessation de paiement d’une offre groupée, l’Utilisateur final conserve ses droits sur son compte Shine.
Shine pourra proposer à l’Utilisateur, selon les options disponibles : – la poursuite des Services moyennant un paiement direct ; – le basculement vers une offre gratuite ou limitée ; – la clôture du compte à la demande de l’Utilisateur.
Ces modalités n’affectent pas l’accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis par la loi.
7.1 Sauf pour le Contenu utilisateur, l’ensemble des Services, Contenus et logiciels accessibles via les Services ou utilisés pour leur création et leur fonctionnement sont la propriété de Shine Platform ou de ses partenaires titulaires de droits.
7.2 Les lois applicables en matière de droits d'auteur protègent la propriété du Contenu de Shine Platform, et tous les droits sur les Services, ce Contenu et ces logiciels sont expressément réservés. Toutes les marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
7.3 Le Contenu utilisateur relève de la responsabilité de l'Utilisateur. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant au Contenu utilisateur ou à toute perte ou tout dommage que le Contenu utilisateur pourrait causer à d'autres personnes.
7.4 Les Services peuvent contenir des forums de discussion, des tableaux d'affichage, des services d'évaluation ou d'autres forums dans lesquels l'Utilisateur ou des tiers peuvent publier du Contenu utilisateur. Le Contenu utilisateur soumis à toute zone publique des Services sera considéré comme non confidentiel. L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas publier, télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de quelque manière que ce soit via les Services tout contenu illégal ou offensant, toute promotion ou publicité, toute information privée concernant un tiers, tout virus ou autre contenu nuisible ou tout autre contenu pouvant être considéré comme inapproprié.
7.5 Shine Platform se réserve le droit de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur sans préavis s'il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées concernant des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié.
7.6 L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou distribuer du contenu illégal, nuisible, abusif, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Shine Platform se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute violation, y compris la suppression de contenu et la suspension ou la résiliation du compte.
7.7 Toute suspension, limitation ou résiliation des Services décidée par Shine, notamment pour des motifs de non-paiement, de manquement contractuel, de contrôle KYC/AML, de conformité réglementaire ou de suspicion de fraude, peut entraîner la restriction de l’accès à certaines fonctionnalités, notamment la création, la modification ou l’émission de nouvelles factures électroniques.
Ces mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Shine et ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire.
Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de priver l’Utilisateur de l’accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est nécessaire au respect de ses obligations légales ou fiscales, notamment dans le cadre du dispositif de facturation électronique opéré sous le portage PA de Serensia.
8.1 Les utilisateurs et les Abonnés s'engagent à utiliser les services en totale conformité avec les présentes conditions d'utilisation et les lois applicables. Toute utilisation non autorisée, abusive ou illégale peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice du droit de Shine de poursuivre des recours juridiques.
8.2 Shine Platform accorde à l'Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder aux services en tant que « logiciel en tant que service » et pour consulter, copier et imprimer les parties du contenu mises à la disposition de l'Abonné par le biais des services.
8.3 Cette licence est soumise aux Conditions d'utilisation et est expressément soumise aux conditions suivantes :
8.4 En publiant ou en distribuant du Contenu utilisateur sur ou via les Services, l'Abonné s'engage à :
8.5 La plateforme Shine a mis en place des mesures de sécurité, notamment des sauvegardes du système, et s'efforce de protéger le Contenu utilisateur en appliquant les meilleures pratiques. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de la plateforme Shine, celle-ci n'est pas responsable de la perte de données en cas de perturbation ou de perte d'accès aux Services.
8.6 Si l'Abonné envoie à la Plateforme Shine ou publie sur les Services dans un espace public des informations, idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire (« Contributions de l'utilisateur ») à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de produits ou services incorporant ces informations, l'Abonné reconnaît que la plateforme Shine peut utiliser les soumissions d'utilisateurs sans reconnaissance ni compensation à l'Abonné et renonce à toute revendication de propriété ou de compensation ou à tout autre droit que l'Abonné pourrait avoir en relation avec les soumissions d'utilisateurs.
8.7 Pour certains services et lorsque disponible, les cabinets comptables, les bureaux d'administration et autres entités similaires (« Abonnés tiers ») peuvent obtenir l'accès aux Services à des fins d'utilisation et de paiement. Les Abonnés tiers peuvent choisir entre un Abonnement interne et un Abonnement externe. Avec l'Abonnement interne, l'Abonné tiers conserve la licence d'utilisation et ne peut pas partager l'accès avec ses clients. L'Abonnement externe permet à l'Abonné tiers d'accéder à la licence et de fournir l'accès à ses clients. Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux deux types d'Abonnement.
8.8 Si un Abonnement est transféré à un tiers à la demande de l'Abonné, le tiers devient l'Abonné en acceptant le transfert de l'Abonnement et les présentes conditions d'utilisation. Un Abonnement ne peut être transféré sans l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le tiers.
8.9 Les fonctionnalités de facturation électronique sont fournies dans le cadre d’un partenariat avec la société Serensia, immatriculée en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PA).
Shine intervient en tant qu’opérateur technique et fonctionnel de la plateforme, dans les limites du périmètre couvert par l’immatriculation de Serensia, sans assumer la responsabilité réglementaire ultime attachée audit statut.
9.1 Shine Platform n’est responsable vis-à-vis de l’Abonné que des pertes directes résultant d’une violation des présentes Conditions d’utilisation. La responsabilité de Shine Platform envers l'Abonné n'inclura en aucun cas les dommages ou pertes indirects ou les pertes commerciales que l'Abonné pourrait subir, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activité.
9.2 Il incombe à l'Abonné de remplir toutes les obligations et exigences légales concernant les produits fabriqués à l'aide des services, y compris, mais sans s'y limiter, la comptabilité, les règles en matière de TVA, les déclarations fiscales, etc.
9.3 Shine Platform s'efforce d'offrir la plus grande stabilité opérationnelle possible, mais n'est pas responsable des perturbations opérationnelles causées par des facteurs indépendants de sa volonté, y compris les cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les embargos, les pandémies, les cyberattaques, les attaques par déni de service (DoS), les ordonnances gouvernementales, les défaillances des fournisseurs d'accès à Internet ou les perturbations de l'infrastructure cloud échappant au contrôle raisonnable de Shine Platform.
9.4 Shine Platform n'est pas responsable des intégrations de tiers ou de l'utilisation des Services par l'Abonné. Shine Platform ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité ou de la fiabilité des résultats obtenus grâce à ces solutions. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tout service ou intégration tiers utilisé en conjonction avec les Services est conforme aux lois et réglementations applicables.
9.5 Les Abonnés peuvent effectuer certains calculs (par exemple, à des fins fiscales, de déclaration ou de notification, ou à des fins comptables) à l'aide des Services. Le résultat de ces calculs dépendra des informations saisies par l'Abonné et des fonctions et formules utilisées pour effectuer les calculs dans les Services concernés. Les Abonnés sont tenus de fournir des informations correctes et complètes lorsqu'ils effectuent de tels calculs. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des calculs, formulaires fiscaux ou déclarations produits par le biais des Services, que les inexactitudes soient imputables aux informations saisies par un Abonné ou aux fonctions ou formules utilisées dans les calculs. Il appartient à l'Abonné de vérifier que tous les calculs sont corrects. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tous les résultats générés par les Services sont vérifiés et validés avant d'être soumis aux autorités fiscales, aux partenaires commerciaux ou à d'autres tiers.
9.6 L'Abonné assume l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées par des tiers auxquels il accorde l'accès aux Services, y compris toute utilisation ou utilisation abusive de son Abonnement, qu'elle soit préjudiciable ou non.
9.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Shine Platform, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par l'Abonné pour les services au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude avérée de la part de Shine Platform. Ce plafond s'applique de manière globale à toutes les réclamations survenant au cours d'une période de douze (12) mois, quel que soit le nombre ou la nature de ces réclamations.
9.8 En aucun cas, Shine Platform ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. L'Abonné reconnaît et accepte que ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.
9.9 En utilisant les Services, l'Abonné accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shine Platform et les autres sociétés et entreprises du groupe Shine pour tous les coûts, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses raisonnables encourus à la suite d'une violation par l'Abonné des Conditions d'utilisation et/ou de toute autre condition applicable aux Services.
9.10 L'Abonné reconnaît et accepte que Shine Platform ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique, fiscal ou financier, et que l'utilisation des Services ne doit pas être interprétée comme telle. L'Abonné doit s'assurer que toute utilisation des Services est conforme aux réglementations locales, nationales et européennes applicables, et dégager Shine Platform de toute responsabilité en cas de non-conformité ou de sanctions qui en résulteraient.
9.11 L'Abonné reconnaît que les services sont fournis sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) et dépendent d'une connexion Internet stable et continue. Les utilisateurs sont seuls responsables du maintien du matériel, des logiciels et de l'accès Internet compatibles nécessaires au fonctionnement du service. Shine n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations des services résultant d'un accès Internet, d'un matériel ou d'un logiciel inadéquat de la part de l'Abonné.
9.12 Les Services de facturation électronique sont fournis dans le cadre d’un dispositif réglementé opéré sous le portage de Serensia. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique et ne dispensent pas l’Utilisateur de ses obligations légales propres.
9.13 Les présentes stipulations n’ont pas pour effet d’exclure la responsabilité de Shine au titre de ses obligations opérationnelles propres résultant de son rôle d’opérateur dans le cadre du dispositif de plateforme de dématérialisation partenaire porté par Serensia.
10.1 La plateforme Shine n'est pas responsable des intégrations tierces répertoriées sur le site web de la plateforme Shine comme intégrations (ci-après "Intégrations") disponibles pour être ajoutées aux Services. La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité de ces Intégrations, ni des résultats produits par les Intégrations.
10.2 La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fonctionnalité, y compris des dommages ou pertes éventuels causés par les intégrations.
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11.3 La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.
11.4 Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables à compter du 2025-10-07. Les versions précédentes des Conditions d'utilisation sont disponibles à l'adresse ici.
12.1 Shine Platform traite les données personnelles des utilisateurs et des Abonnés à ses propres fins et est, à cet égard, le responsable du traitement des données. Shine Platform est le responsable du traitement des données personnelles incluses dans l'utilisation et l'Abonnement aux services offerts par Shine Platform, telles que les informations de connexion au compte. Shine Platform traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.
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13.1 La plateforme Shine est en droit de procéder à toutes les modifications, mises à jour, ajouts, limitations, etc. des services qu'elle juge nécessaires et pertinents. Ces modifications peuvent être mises en œuvre avec ou sans notification à l'Abonné et peuvent avoir un impact sur les services.
13.2 Shine Platform ne garantit pas que les Services seront (i) compatibles avec tout le matériel ou logiciel de l’Abonné ; (ii) disponibles en permanence, sans interruption, en toute sécurité ou sans erreur ; ni (iii) adaptés à tous les besoins ou niveaux de performance attendus.
13.3 L'Abonné est tenu d'informer Shine Platform de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique et de numéro d'organisation.
13.4 En cas d'expiration ou de résiliation des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, les sections 6, 7, 8, 11 et 12, ainsi que toute déclaration ou garantie faite par l'Abonné conformément aux Conditions d'utilisation, resteront en vigueur indéfiniment.
13.5 Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme séparable des Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration interne de l'entreprise ou de tout autre changement de contrôle, Shine Platform peut céder ou transférer le présent Contrat et tous les droits ou obligations associés, y compris les données des utilisateurs, à l'entité remplaçante ou à une autre société affiliée. Les utilisateurs seront informés d'un tel transfert. Si un utilisateur s'oppose au transfert, il peut résilier le Contrat dans les 30 jours suivant la notification.
15.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit du pays de l’entité juridique qui entretient la relation contractuelle avec l’Abonné et émet les factures relatives aux services concernés.
15.2 Tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la capitale du pays où l’entité juridique responsable est domiciliée, sauf disposition impérative contraire.
15.3 Chaque entité juridique du groupe Shine est tenue de respecter la législation locale applicable et peut, le cas échéant, appliquer des dispositions obligatoires supplémentaires prévues par le droit national en vigueur.
16.1 Vous pouvez contacter Shine Platform à l'adresse suivante :
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1171 Copenhagen K
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Conformément à l’article 28 (3) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le RGPD), et dans le but d’encadrer le traitement des données personnelles par le Sous-traitant, le présent Accord de Traitement des Données (ci-après « ATD ») constitue une annexe aux Conditions Générales de Service conclues entre la Plateforme Shine et l’Abonné.
L’ATD est réputé signé par le Responsable du traitement lors de la signature des Conditions Générales de Service.
« Sous-traitant » désigne la Plateforme Shine telle que définie dans les Conditions Générales de Service, c’est-à-dire la société du Groupe Shine avec laquelle le Client a conclu lesdites Conditions Générales de Service.
« Responsable du traitement » désigne le client de la Plateforme Shine.
La version actuelle du présent document est applicable à compter du 2025-10-07. Les versions antérieures peuvent être consultées ici.
En utilisant les Services et toute fonctionnalité additionnelle ou intégration disponible en lien avec la Plateforme (ci-après les « Services »), le Sous-traitant sera responsable du traitement des données personnelles sur la Plateforme.
Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement et conformément à la Politique de Données Personnelles du Sous-traitant, pour autant que ladite politique ne contredise pas les instructions du Responsable du traitement au titre du présent Accord ou du RGPD.
Le présent Accord de Traitement des Données est conclu entre les Parties afin de permettre à celles-ci de se conformer à la législation nationale relative à la protection des données, y compris le RGPD, ainsi qu’à la protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes physiques. Le présent ATD définit les instructions sur la base desquelles le Sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
Le présent ATD utilise les définitions figurant dans la législation nationale sur la protection des données et dans le RGPD.
Le Responsable du traitement est responsable de veiller à ce que le traitement des données personnelles soit effectué conformément au RGPD, cf. article 24, et aux règles nationales de protection des données.
Le Responsable du traitement est habilité et tenu de prendre les décisions concernant la ou les finalités pour lesquelles, ainsi que les outils techniques au moyen desquels, les données personnelles sont traitées. En outre, le Responsable du traitement est responsable de garantir une base légale au traitement et au transfert des données personnelles que le Sous-traitant est chargé d’exécuter.
En tant que Responsable du traitement, il doit satisfaire à toutes les obligations d’information à l’égard des personnes concernées concernant le traitement de leurs données personnelles, ainsi qu’apporter les garanties appropriées concernant toutes les mesures techniques et de sécurité pour protéger les données personnelles des personnes concernées.
En utilisant la Plateforme, le Responsable du traitement est seul responsable de fournir les données personnelles spécifiées à l’Annexe A, et de limiter le traitement de données en dehors de la spécification qui y figure, y compris les catégories particulières de données personnelles telles que définies à l’article 9 du RGPD.
Le Responsable du traitement donne son consentement explicite au Sous-traitant pour agir en tant que Prestataire de Services d’Information sur les Comptes (AISP), conformément à la législation nationale applicable mettant en œuvre la Directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2).
Ce consentement est nécessaire pour que le Sous-traitant accède aux données personnelles issues des comptes de paiement du Responsable du traitement et les traite, uniquement aux fins de fournir les services demandés, tels que l’agrégation de comptes, l’historique des transactions et les fonctionnalités d’automatisation financière.
Le Responsable du traitement peut retirer ce consentement à tout moment. En cas de retrait, les Services liés à l’information sur les comptes seront automatiquement résiliés et le Sous-traitant cessera toutes les activités de traitement associées, sauf si la loi applicable autorise ou exige leur poursuite.
Le Sous-traitant veillera à ce que l’accès aux informations de compte soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du service demandé et que tous les traitements soient réalisés conformément au RGPD et aux réglementations nationales applicables en matière de paiements.
Le Sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur instructions documentées du Responsable du traitement et traite celles-ci pour le compte du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement instruit le Sous-traitant de traiter les données personnelles i) conformément à la législation applicable, ii) afin de remplir ses obligations énoncées dans l’accord conclu entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant, et iii) comme décrit dans le présent Accord.
Le Sous-traitant est responsable d’informer le Responsable du traitement si une instruction, de l’avis du Sous-traitant, contrevient au RGPD ou à la législation nationale en matière de protection des données.
Dans le cas où le Sous-traitant estime qu’une instruction du Responsable du traitement est illégale ou contraire à la législation applicable, le Sous-traitant est tenu d’en informer le Responsable du traitement, lequel doit rectifier l’instruction en temps utile. Si le Responsable du traitement n’est pas en mesure de rectifier l’instruction, le Sous-traitant est en droit de cesser le contrat de services entre les Parties.
Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans la mise en œuvre de mesures techniques et de sécurité appropriées, compte tenu de la nature du traitement et de la catégorie de données personnelles.
En outre, le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans le traitement des demandes des personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits au titre du RGPD. Le Sous-traitant ne répond pas à ces demandes, sauf autorisation du Responsable du traitement.
Sur demande du Responsable du traitement concernant des informations ou une assistance au regard des mesures de sécurité du Responsable du traitement ou du traitement des données personnelles de manière générale, et si une telle demande excède ce qui est nécessaire au regard de la législation applicable en matière de protection des données, le Sous-traitant est en droit de réclamer le paiement de ces prestations supplémentaires.
Le Sous-traitant assure la confidentialité en lien avec le traitement des données personnelles, y compris à l’égard des employés du Responsable du traitement. Cette obligation s’applique après la résiliation du présent Accord de Traitement des Données.
Le Sous-traitant ne saurait être responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de chiffre d’affaires ou de données, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale et cumulative du Sous-traitant découlant de ou en lien avec le présent Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant total payé par le Responsable du traitement au Sous-traitant au titre des Conditions de Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limitation s’applique indépendamment du nombre ou de la nature des réclamations et de la cause de l’action, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Sous-traitant prouvés devant un tribunal compétent.
Le Sous-traitant doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article 28 (2) et (4) du RGPD pour recourir à un autre sous-traitant (« sous-traitant ultérieur »).
Le Sous-traitant recourt à des sous-traitants, y compris des entités du Groupe Shine et des prestataires tiers situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE/EEE, pour fournir ses Services.
Le Sous-traitant a conclu des accords de traitement des données avec tous les sous-traitants, et une liste exhaustive de ceux-ci figure à l’Annexe B. Le Sous-traitant s’assure que tous les sous-traitants se conforment aux obligations et exigences correspondantes du présent Accord de Traitement des Données et de la législation sur la protection des données.
Le présent Accord est réputé constituer l’autorisation écrite générale du Responsable du traitement pour le recours à des sous-traitants, conformément à l’article 28(2) du RGPD.
Le Sous-traitant transfère des données à des partenaires dans le cadre de la prestation de service au Responsable du traitement. En acceptant les conditions du contrat de service, le Responsable du traitement est informé que les partenaires du Sous-traitant recevront les données personnelles afin de formuler une offre en réponse à la demande de service du Responsable du traitement.
En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’UE/EEE, le Sous-traitant s’assure que ces transferts sont effectués conformément au Chapitre V du RGPD et qu’un niveau de protection adéquat est garanti.
Le Sous-traitant peut s’appuyer sur divers mécanismes juridiques de transfert prévus par le RGPD, notamment, sans s’y limiter :
Le cas échéant, le Sous-traitant met en œuvre des mesures complémentaires techniques, organisationnelles et contractuelles pour s’assurer que les données personnelles transférées bénéficient d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE/EEE.
Si le Sous-traitant modifie ses sous-traitants, le Responsable du traitement en sera informé et a le droit de s’opposer à un tel changement si le nouveau sous-traitant ne traite pas les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Si le Responsable du traitement s’oppose à l’utilisation d’un nouveau sous-traitant pour des motifs valables et documentés en matière de protection des données, les Parties engagent des discussions de bonne foi pour résoudre la question. À défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours, le Sous-traitant se réserve le droit de continuer à utiliser le sous-traitant, à moins que le Responsable du traitement ne choisisse de résilier la partie des services concernée par l’objection. Une telle résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnisation, dommages et intérêts, ni responsabilité à la charge du Sous-traitant.
Le Sous-traitant est responsable d’exiger des sous-traitants le respect des obligations du Sous-traitant énoncées dans le présent Accord de Traitement des Données, ainsi que dans le RGPD.
Sur demande raisonnable, le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement des informations pertinentes démontrant que les sous-traitants sont soumis à des obligations équivalentes en matière de protection des données, y compris un résumé ou un extrait des clauses de protection des données des contrats de sous-traitance, lorsque cela est nécessaire pour démontrer la conformité. La fourniture de copies intégrales des contrats de sous-traitance n’est pas exigée, sauf si la loi applicable ou une autorité de contrôle l’impose.
En cas de manquement d’un sous-traitant aux règles de protection des données, le Sous-traitant est pleinement responsable de s’assurer que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations envers le Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement reconnaît et accepte que le Sous-traitant puisse autoriser l’accès aux données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord à d’autres entités du Groupe Shine, y compris les sociétés affiliées, sociétés mères et filiales, dans la mesure nécessaire à l’exécution, à la maintenance, à la sécurité et à l’amélioration des Services.
Ces entités du groupe peuvent opérer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE/EEE. Dans ce cas, le Sous-traitant veille à ce que tous les transferts de données soient conformes au Chapitre V du RGPD et que des garanties appropriées soient en place. Une liste des entités du groupe concernées et de leurs rôles peut être mise à disposition du Responsable du traitement sur demande.
L’accès par les entités du groupe n’est pas considéré comme le recours à de nouveaux sous-traitants nécessitant une notification distincte.
Le Sous-traitant ne peut accorder l’accès aux données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement qu’aux personnes placées sous son autorité qui se sont engagées à la confidentialité.
Sur demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant doit démontrer les mesures de confidentialité applicables aux personnes concernées.
Le Responsable du traitement est responsable de définir les exigences générales de sécurité, et le Sous-traitant met en œuvre les mesures en conséquence.
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles qu’exigées par l’article 32, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques spécifiques associés aux opérations de traitement qu’il effectue pour le compte du Responsable du traitement.
Sur demande documentée, le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement, dans le cadre des activités de traitement relevant du présent Accord et dans la mesure raisonnablement possible, pour assurer le respect des obligations au titre de l’article 32 du RGPD.
Le Sous-traitant ne transfère des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale que sur instructions documentées du Responsable du traitement, et toujours en conformité avec le Chapitre V du RGPD.
Le Sous-traitant peut effectuer de tels transferts lorsque la législation de l’Union ou d’un État membre à laquelle il est soumis l’exige. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de l’exigence légale avant le traitement, sauf si une telle divulgation est interdite pour des raisons d’intérêt public en vertu de la législation applicable.
Le Sous-traitant tient une documentation des instructions du Responsable du traitement dans les situations suivantes : – transferts de données personnelles vers un Responsable du traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers ou une organisation internationale ; – engagement d’un sous-traitant situé dans un pays tiers ; – activités de traitement effectuées dans un pays tiers.
Le Responsable du traitement reconnaît et accepte, par la signature du présent Accord, l’utilisation par le Sous-traitant de sous-traitants situés dans des pays tiers tels qu' énoncés à l’Annexe B. Le Sous-traitant s’assure que tous ces transferts reposent sur un mécanisme valide au titre du Chapitre V du RGPD, ce qui peut inclure : – une décision d’adéquation de la Commission européenne ; – des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission ; – des Règles d’Entreprise Contraignantes (BCR) ; ou – d’autres garanties appropriées autorisées par l’article 46 du RGPD.
Le cas échéant, le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles complémentaires pour s’assurer que le niveau de protection des données personnelles est essentiellement équivalent à celui en vigueur au sein de l’UE/EEE, conformément aux orientations juridiques applicables (par ex. Recommandations du CEPD et attentes des autorités nationales).
Le Sous-traitant ne saurait être tenu responsable des transferts effectués conformément aux instructions du Responsable du traitement et aux exigences du Chapitre V du RGPD, sauf si le Sous-traitant a omis de mettre en place les garanties convenues. Toute obligation relative à l’évaluation du cadre juridique du pays de destination ou à la réalisation d’une analyse d’impact relative au transfert (TIA) sera coordonnée conjointement par les Parties, le Responsable du traitement assumant la responsabilité principale de la décision de procéder.
Le Sous-traitant a conclu des accords écrits de traitement des données avec tous les sous-traitants et s’est assuré que toutes les garanties et engagements contractuels pertinents sont en place afin de garantir la conformité à la législation applicable en matière de protection des données dans le contexte des transferts de données hors UE/EEE.
Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement, dans la mesure raisonnablement possible et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant, pour s’acquitter des obligations du Responsable du traitement au titre des lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD et les législations nationales pertinentes en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark.
Cette assistance peut inclure, sur demande écrite et documentée du Responsable du traitement :
Le Sous-traitant ne répond pas directement aux personnes concernées et ne communique pas avec une autorité de contrôle sauf instruction écrite explicite du Responsable du traitement. Toute assistance dépassant le périmètre requis par l’article 28 du RGPD peut faire l’objet d’une rémunération supplémentaire convenue entre les Parties.
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement, sans retard indu, dès qu’il a connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données personnelles traitées au titre du présent Accord.
La notification inclut, dans la mesure des informations disponibles au moment de la notification, les informations pertinentes pour aider le Responsable du traitement à remplir ses obligations au titre de l’article 33 et, le cas échéant, de l’article 34 du RGPD.
Le Sous-traitant apporte une coopération et une assistance raisonnables au Responsable du traitement dans l’enquête et l’atténuation de la violation ainsi que dans la préparation des notifications exigées aux autorités de contrôle ou aux personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles pour le Sous-traitant.
Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans la préparation de toute communication aux personnes concernées, comme l’exige la législation applicable en matière de protection des données.
À la résiliation du service incluant le traitement de données personnelles, le Sous-traitant est tenu d’effacer toutes les données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement et de confirmer au Responsable du traitement que les données personnelles ont été effacées.
Ce qui précède ne s’applique pas si la législation de l’UE ou nationale exige la conservation des données personnelles après la résiliation du service. En outre, ce qui précède ne s’applique pas aux données personnelles traitées par le Sous-traitant en tant que Responsable du traitement dans la relation client entre les Parties. Cela inclut la conservation conformément à des législations spécifiques, y compris la législation danoise sur la comptabilité.
Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement, sur demande, les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent Accord et au titre de la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD.
Le Sous-traitant accorde également l’accès aux autorités de contrôle compétentes à ses installations ou à sa documentation, lorsque la loi applicable l’exige.
Le Sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent ATD à tout moment. Le Responsable du traitement sera informé de ces modifications par e-mail ou via la plateforme.
À l’exception des modifications relatives aux sous-traitants régies par l’Annexe B de l’ATD, les modifications du présent ATD s’appliquent au Responsable du traitement, même si sa relation a débuté antérieurement aux modifications, quinze (15) jours après la notification.
Si les modifications portent préjudice de manière substantielle au Responsable du traitement et ne sont pas requises par des lois, règlements, directives, orientations ou décisions d’une autorité européenne de protection des données, ou par une décision judiciaire, le Responsable du traitement peut formuler une objection écrite dans les quinze (15) jours suivant l’information, en fournissant les motifs d’une telle objection.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l’objection du Responsable du traitement, celui-ci peut résilier sans pénalité le Service affecté en envoyant une notification écrite au Sous-traitant.
Toute utilisation continue du Service après la notification est réputée constituer l’acceptation par le Responsable du traitement de l’ATD mis à jour.
Les Parties peuvent convenir d’autres dispositions relatives au service fourni par le Sous-traitant au Responsable du traitement, pour autant que ces dispositions ne contredisent pas, directement ou indirectement, les stipulations du présent Accord de Traitement des Données relatives au traitement de données personnelles, ni ne portent atteinte de quelque manière que ce soit aux droits fondamentaux des personnes concernées prévus par la législation sur la protection des données.
Les dispositions du présent Accord de Traitement des Données entrent en vigueur à la date de signature des Conditions Générales de Service entre les Parties.
L’Accord de Traitement des Données est applicable pendant toute la durée du contrat de services. Durant cette période, l’Accord ne peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sauf résiliation concomitante du contrat de services. La résiliation du contrat de services peut intervenir conformément aux stipulations relatives à la résiliation figurant audit contrat.
Le présent Accord est régi par le droit danois et tout litige sera soumis aux juridictions danoises.
Le Sous-traitant ne traite pas de catégories particulières de données personnelles, sauf instruction spécifique du Responsable du traitement.
Dans le cas où le traitement de catégories particulières de données personnelles ne ferait pas naturellement partie des catégories susmentionnées, il est vivement recommandé au Responsable du traitement d’anonymiser les données avant d’en permettre l’accès au Sous-traitant, comme indiqué dans le présent Accord.
Les finalités de traitement décrites dans le présent Accord sont poursuivies de manière cohérente dans l’ensemble des pays où le Sous-traitant exerce ses activités. Toutefois, certaines opérations de traitement peuvent n’être effectuées que dans les juridictions où les services ou capacités techniques correspondants sont disponibles.
La nature du traitement comprend la collecte, la conservation, l’organisation, la consultation, l’utilisation, l’analyse, la divulgation par transmission, l’effacement et la destruction.
Les données personnelles seront traitées pendant la durée de la relation client, jusqu’à la résiliation des Conditions de Service par le Responsable du traitement ou le Sous-traitant. Après la résiliation des Conditions de Service, les données personnelles seront conservées conformément à la Période de conservation du Sous-traitant.
Outre les sociétés du Groupe Shine, le Sous-traitant a les sous-traitants suivants qui traitent des données pour le compte du Responsable du traitement :
Sous-traitant : ActiveCampaign LLC Adresse : 1 North Dearborn St., 5th Floor, Chicago, IL 60602, États-Unis Finalité : Envoi d’e-mails marketing aux clients
Sous-traitant : Aiia A/S Adresse : Artillerivej 86, 2300 Copenhague S, Danemark Finalité : Connexion des comptes bancaires aux Services pour transfert automatique d’informations
Sous-traitant : Amazon Web Services EMEA SARL Adresse : 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg Finalité : Infrastructure cloud supportant les Services, stockage des données clients, sauvegardes et fourniture du service
Sous-traitant : Cluvio GmbH Adresse : Friedrichstrasse 79, 10117 Berlin, Allemagne Finalité : Visualisation des données et reporting interne
Sous-traitant : Datadog Inc. Adresse : 620 8th Avenue, 45e étage, New York, NY 10018, États-Unis Finalité : Supervision des systèmes critiques et rapport des erreurs
Sous-traitant : Google Ireland Limited Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande Finalité : Création et synchronisation de documents, stockage cloud, campagnes marketing et fonctions d’analyse
Sous-traitant : Hotjar Ltd. Adresse : Dragonara Business Centre, 5e étage, Dragonara Road, Paceville St Julian's STJ 3141, Malte Finalité : Analyse du comportement des clients sur la plateforme
Sous-traitant : Intercom Inc. Adresse : 55 Second Street, Suite 400, San Francisco, CA 94105, États-Unis Finalité : Gestion des demandes de support client et communication avec les clients
Sous-traitant : Iterable Inc. Adresse : 71 Stevenson St., Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis Finalité : Envoi d’e-mails aux clients, principalement marketing et mises à jour du service
Sous-traitant : Mixpanel International Inc. Adresse : One Front Street, 28e étage, San Francisco, CA 94111, États-Unis Finalité : Analyses des événements sur la plateforme, ex. suivi du nombre d’utilisateurs de certaines fonctions
Sous-traitant : Postmark by ActiveCampaign LLC Adresse : 1 North Dearborn St., 5th Floor, Chicago, IL 60602, États-Unis Finalité : E-mails automatisés aux clients, ex. confirmations, factures
Sous-traitant : Sentry Adresse : 45 Fremont Street, 8e étage, San Francisco, CA 94105, États-Unis Finalité : Surveillance de la plateforme pour erreurs et sécurité
Sous-traitant : Userflow Inc. Adresse : 548 Market St., PMB 69598, San Francisco, CA 94104-5401, États-Unis Finalité : Communication directe avec les clients sur la plateforme
Sous-traitant : Cookie Information A/S Adresse : Købmagergade 19, 1150 Copenhague K, Danemark Finalité : Gestion du consentement sur le site web
Sous-traitant : Meta Platforms Ireland Limited Adresse : Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande Finalité : Publicité sur Facebook pour constituer des audiences d’utilisateurs susceptibles d’être intéressés
Sous-traitant : Microsoft Ireland Operations Limited Adresse : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande Finalité : Publicité sur Bing & LinkedIn pour constituer des audiences d’utilisateurs susceptibles d’être intéressés
Sous-traitant : Basware Inc. Adresse : Linnoitustie 2, 02600 Espoo, Finlande Finalité : Infrastructure d’envoi et de réception de factures électroniques
Sous-traitant : Stripe Inc. Adresse : 354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, CA 94080, États-Unis Finalité : Traitement des paiements
Sous-traitant : Aircall.io Inc. Adresse : 44 W 28th Street, 14e étage, New York, NY 10001, États-Unis Finalité : Système téléphonique cloud pour la gestion des appels et l’amélioration du support client et des ventes
Sous-traitant : Snowflake Inc. Adresse : Suite 3A, 106 East Babcock Street, Bozeman, Montana 59715, États-Unis Finalité : Technologie de stockage de données utilisée pour le reporting financier interne
Sous-traitant : Segment by Twilio Inc. Adresse : 101 Spear Street, 5th Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis Finalité : Système interne d’événements qui achemine les événements définis vers d’autres parties du système
Sous-traitant : Zapier Inc. Adresse : 548 Market St. #62411, San Francisco, CA 94104, États-Unis Finalité : Outil d’automatisation connectant différentes applications web
Sous-traitant : MongoDB Inc. Adresse : 1633 Broadway, 38e étage, New York, NY 10019, États-Unis Finalité : Base de données NoSQL pour stocker des paramètres d’entreprise
Sous-traitant : Mailgun by Sinch Sweden AB Adresse : Lindhagensgatan 112, 112 51 Stockholm, Suède Finalité : E-mails automatisés aux clients, ex. confirmations, factures
Sous-traitant : Fivetran Inc. Adresse : 1221 Broadway Street, 20e étage, Oakland, CA 94612, États-Unis Finalité : Plateforme d’intégration de données pour l’analyse et la BI
Sous-traitant : FusionAuth Adresse : 11080 Circle Point Rd., Suite 405, Westminster, CO 80020, États-Unis Finalité : Fournisseur d’identité pour la gestion sécurisée des connexions
Sous-traitant : Weld Technologies ApS Adresse : Danneskiold-Samsøes Allé 41, 1434 Copenhague, Danemark Finalité : Transfert de données de notre service vers Snowflake
Sous-traitant : Chargebee Inc. Adresse : 909 Rose Avenue, Suite 950, North Bethesda, MD 20852, États-Unis Finalité : Traitement des paiements
Sous-traitant : Braze Inc. Adresse : 63 Madison Building, 28 East 28th Street, 12e étage, New York, NY 10016, États-Unis Finalité : Envoi d’e-mails aux clients, marketing et mises à jour du service
Sous-traitant : HubSpot Ireland Limited Adresse : HubSpot House, One Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande Finalité : Outil marketing pour la gestion des prospects
Sous-traitant : AppsFlyer Inc. Adresse : 100 1st St., 25e étage, San Francisco, CA 94105, États-Unis Finalité : Création de liens dans les e-mails fonctionnant sur web et mobile
Sous-traitant : Cookie Information Adresse : Købmagergade 19, 1150 Copenhague K, Danemark Finalité : Gestion du consentement sur le site web
Sous-traitant : Omni Analytics Inc. Adresse : 375 Alabama St., Unit 350, San Francisco, CA 94110, États-Unis Finalité : Visualisation de données et reporting interne
Sous-traitant : Klippa App B.V. Adresse : Groningen, Pays-Bas Finalité : Extraction de données à partir de reçus pour le produit comptable
Sous-traitant : Letregnskab.dk ApS Adresse : C/O Woiremose & Partner ApS, Pilestræde 52, 2e étage, 1112 Copenhague K, Danemark Finalité : Rédaction des comptes annuels via questionnaires au client
Sous-traitant : Relatel A/S Adresse : Teglværksgade 18, 2100 Copenhague Ø, Danemark Finalité : Fourniture de téléphonie pour le support client
Sous-traitant : Sproom by VISMA e-conomic Adresse : Gærtorvet 1-5, 1799 Copenhague V, Danemark Finalité : Infrastructure d’envoi et de réception de factures électroniques au Danemark
Sous-traitant : Apple Inc. Adresse : One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA Finalité : Traitement des paiements
Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement sur la base des instructions documentées du Responsable du traitement, telles que définies ci-dessous ou communiquées séparément par écrit et approuvées par les deux Parties.
Les activités de traitement effectuées par le Sous-traitant comprennent : – la fourniture d’une plateforme de gestion financière permettant, entre autres, la facturation, la comptabilité, les opérations bancaires et la paie ; – les opérations nécessaires à l’exécution des services sélectionnés par le Responsable du traitement au titre des Conditions Générales de Service ; – l’utilisation de composants logiciels et d’intégrations sélectionnés par le Sous-traitant pour fournir lesdits services.
Le Responsable du traitement est seul responsable de déterminer la base légale des opérations de traitement, y compris au titre des articles 6 et 9 du RGPD.
Tout traitement au-delà de ce périmètre doit faire l’objet d’une instruction documentée distincte du Responsable du traitement.
Les catégories de données personnelles et les personnes concernées sont détaillées à l’Annexe A. Les catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ne doivent pas être traitées, sauf autorisation explicite et formelle du Responsable du traitement. Il est recommandé au Responsable du traitement d’anonymiser ou de pseudonymiser ces données lorsque cela est possible.
Le Sous-traitant met en place, maintient et, le cas échéant, adapte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures tiennent compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données personnelles ou d’accès non autorisé à celles-ci, qu’ils soient accidentels ou illicites.
En particulier, le Sous-traitant s’assure que : – les personnes autorisées à traiter les données sont liées par des obligations de confidentialité ou par une obligation légale de confidentialité adéquate ; – l’accès aux données est limité au personnel autorisé strictement dans le cadre de ses responsabilités ; – les systèmes sont protégés contre les accès non autorisés au moyen de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles ; – des procédures existent pour tester, apprécier et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures de sécurité.
Sans préjudice des obligations ci-dessus, le détail des mesures de sécurité spécifiques mises en œuvre peut être fourni séparément sur demande, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.
Le Sous-traitant supprime ou restitue les données personnelles à la fin de la relation contractuelle, conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement, sauf obligation contraire en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, notamment à des fins comptables ou fiscales.
Le Sous-traitant dispose de l’autorisation générale du Responsable du traitement pour engager les sous-traitants listés à l’Annexe B. Le Sous-traitant peut également engager d’autres sous-traitants, sous réserve d’en informer préalablement le Responsable du traitement dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre du changement. Le Responsable du traitement peut formuler une objection motivée par écrit dans les trente (30) jours suivant la notification, uniquement pour des motifs légitimes et documentés relatifs à la protection des données personnelles. En l’absence d’objection, le changement est réputé accepté. En cas d’objection justifiée, les Parties coopèrent de bonne foi afin de trouver une solution mutuellement acceptable. À défaut de solution dans un délai raisonnable, le Sous-traitant se réserve le droit de poursuivre avec le sous-traitant désigné, auquel cas le Responsable du traitement peut résilier uniquement les services affectés, sans indemnité ni responsabilité du Sous-traitant.
Les données sont traitées par le Sous-traitant au sein de l’Espace économique européen (EEE) et par ses sous-traitants autorisés énumérés à l’Annexe B. Des transferts de données personnelles hors de l’EEE peuvent intervenir dans le cadre de l’utilisation de prestataires internationaux. Le Responsable du traitement autorise expressément ces transferts, sous réserve que le Sous-traitant respecte le Chapitre V du RGPD et mette en œuvre des garanties appropriées, telles que : – décisions d’adéquation de la Commission européenne ; – Clauses Contractuelles Types (CCT) ; – Règles d’Entreprise Contraignantes (BCR) ; – ou autres garanties conformes au RGPD.
Le Sous-traitant s’engage à : – assister le Responsable du traitement, sur demande écrite, dans la gestion des demandes d’exercice des droits (articles 12 à 22 du RGPD) ; – soutenir la réalisation d’analyses d’impact (article 35 du RGPD), le cas échéant ; – coopérer avec les autorités de contrôle compétentes, lorsque la loi applicable l’exige.
Le Sous-traitant ne communique pas directement avec les personnes concernées ni avec les autorités de contrôle sans instructions écrites expresses du Responsable du traitement. Toute assistance au-delà de ce qui est strictement requis par l’article 28 du RGPD peut donner lieu à une rémunération supplémentaire convenue entre les Parties.
À la demande du Responsable du traitement et lorsqu’il existe des éléments crédibles de non-conformité, le Sous-traitant permet et contribue à des audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses. Un tel audit peut être réalisé une fois par année civile, sous réserve d’un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Sous-traitant. L’audit doit être mené de manière à préserver la sécurité et la confidentialité de la documentation et des procédures du Sous-traitant. Il ne doit pas excéder une (1) journée ouvrée et doit avoir lieu durant les heures ouvrables habituelles dans les locaux du Sous-traitant. Le Responsable du traitement peut réaliser l’audit lui-même ou désigner un auditeur indépendant, agréé d’un commun accord par les Parties et tenu à une obligation de confidentialité. Le Sous-traitant peut rejeter l’auditeur proposé en cas de conflit d’intérêts manifeste ou d’insuffisance de qualification. Nonobstant toute stipulation contraire, le Responsable du traitement supporte tous les coûts et/ou dépenses engagés du fait d’un tel audit.