Conditions générales d’utilisation de l’application Shine

1. Objet

La société SHINE fournit, par l’intermédiaire de son application Shine (ci-après : « l’Application ») un service d’assistance aux professionnels, et notamment les prestataires indépendants, (ci-après : les « Utilisateurs ») dans l’accomplissement de leurs obligations de nature comptable, fiscale, sociale et administrative, ainsi que dans le suivi de leurs charges et leur trésorerie.

L’Application est disponible sur internet et sur supports mobiles.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société SHINE, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 828 701 557, dont le siège social est situé 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen (ci-après : « SHINE »).

SHINE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen

Téléphone : +33176350090

Adresse électronique : promis_on_repond@shine.fr

3. Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par un clic sur le bouton « Suivant », pendant le processus d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas télécharger l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription sur l’Application

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire dans l’Application dans les conditions ci-après.

5.1

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent télécharger l’Application sur leur téléphone mobile, depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.

L’Application peut être téléchargée sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Lorsque l’Application est téléchargée, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leur adresse professionnelle, leur numéro de SIRET et toutes les informations permettant de justifier de leur identité. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs n’auraient pas encore de numéro de SIRET lors de leur inscription, ils doivent en fournir dans un délai maximum de 30 (trente jours). A défaut, leur Compte sera désactivé.

Les Utilisateurs doivent également indiquer le numéro du téléphone mobile sur lequel ils ont téléchargé l’Application. Ce numéro leur tiendra lieu d’identifiant.

Lorsque les Utilisateurs ont complété le formulaire d’inscription, ils reçoivent par SMS un code leur permettant de se connecter à l’Application. A leur première connexion, ils doivent choisir un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SHINE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2

Lorsque les Utilisateurs ont ouvert leur Compte, ils doivent télécharger sur l’Application une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, plus généralement, tous les documents demandés par TREEZOR pour vérifier qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec les Utilisateurs (ci-après : les « Documents Know Your Customer »).

SHINE communique les Documents Know Your Customer à TREEZOR, qui procède à leur validation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la fin du téléchargement.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents Know Your Customer par TREEZOR, ils ne peuvent pas utiliser les Services.

Si TREEZOR valide les Documents Know Your Customer, SHINE informe les Utilisateurs, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée.

5.3

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent aux fins de leurs inscriptions, ainsi que les Documents Know Your Customer, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations documents dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. SHINE se réserve la faculté de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Est considérée comme étant l’utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter SHINE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SHINE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SHINE juge les plus appropriés.

7.1 Gestion d’un Compte-Carte

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, SHINE fournit aux Utilisateurs les Services suivants :

  • la gestion d’un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le « Compte-Carte ») ;
  • la gestion d’une carte Mastercard émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-Carte (ci-après : la « Carte »).

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes-Cartes peut être consulté dans l’Application, dans la rubrique « Banque ».

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leur Compte-Carte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  • tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué,
  • SHINE se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Utilisateur s’il s’avère que son Compte-Carte n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE fournit ce Service au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis aux Conditions Générales Treezor, qu’ils ont acceptées lors que leur inscription sur l’Application, dans les conditions prévues à l’article 4, et s’engagent à les respecter.

7.2 Modèles de contrat et de factures

SHINE met à la disposition des Utilisateurs sur l’Application des modèles de contrats de prestations de services et de factures, sous un format dématérialisé, qu’ils peuvent personnaliser et adapter à leur activité, les personnaliser et les envoyer à leurs clients.

Lorsqu’ils l’ont validé, les Utilisateurs peuvent télécharger et envoyer à leur Clients les contrats de prestations de services qu’ils auront préalablement adaptés et/ou personnalisés, par l’intermédiaire de l’Application, aux fins que celui-ci le signe électroniquement, après s’être préalablement identifié au moyen d’un code fourni par SHINE, selon le processus décrit dans l’Application.

Les Utilisateurs peuvent également télécharger factures émises et les contrats signés par leurs clients dans les conditions visées ci-dessus.

Les Utilisateurs déclarent être informés que les modèles de contrats et de factures mis à leur disposition sont des documents standards et ne sont pas destinés à répondre aux besoins, attentes et contraintes spécifiques de chacun des Utilisateurs.

En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’ils sont seuls responsables de leur utilisation de ces modèles, de toute adaptation et/ou personnalisation qu’ils pourraient effectuer dans le cadre de leur utilisation des Services, ainsi que de toute information, consultation ou analyse juridique qu’ils pourraient solliciter auprès de tout autre prestataire.

Les Utilisateurs déclarent également être informés que le processus de signature proposé par SHINE a pour objet d’aider les Utilisateurs à se mettre d’accord avec leurs clients sur les modalités de réalisation de leurs prestations, mais que ce processus ne constitue pas un système de signature électronique sécurisé bénéficiant de la présomption de fiabilité, tel que défini à l’article 1367 du Code civil.

En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de litige avec leurs clients relatif à un contrat signé selon ce processus, il leur appartient de démontrer l’accord de ceux-ci sur ledit contrat.

Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 10.3 des présentes conditions générales.

7.3 Assistance à l’estimation des charges fiscales et sociales

L’Application permet aux Utilisateurs ayant le statut d’entrepreneur individuel ou de société unipersonnelle, notamment EURL ou SASU, d’effectuer un pré-calcul de la TVA due, à partir des factures émises par les Utilisateurs sur l’Application, ainsi que de leurs autres charges sociales et fiscales.

Ces pré-calculs sont mis à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le Service de pré-calcul visé ci-dessus leur est fourni à titre purement indicatif, aux fins de les aider à avoir une première appréciation des charges fiscales et sociales auxquelles ils devront faire face, mais que les résultats de ce pré-calcul ne sauraient être considérées des données comptables régulières, sincères et reflétant l’image fidèle de leur activité.

Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 10.7 des présentes conditions générales.

7.4 Dématérialisation et conservation des justificatifs comptables

L’Application permet aux Utilisateurs de numériser en format PDF leurs factures et autres notes de frais (ci-après : les « Justificatifs »), après les avoir photographié avec leur téléphone mobile.

Une fois numérisés, les Justificatifs sont conservés par l’intermédiaire d’un service de stockage en mode « Cloud ».

Le processus de numérisation et de stockage des Justificatifs, ainsi que l’identité du prestataire assurant le service de conservation des Justificatifs, sont indiquées dans l’Application.

Les copies dématérialisées des Justificatifs sont mises à la disposition des Utilisateurs, dans l’Application.

Les Utilisateurs déclarent être informés que le processus de dématérialisation proposé par SHINE a pour objet de permettre aux Utilisateurs de conserver une copie numérique de leurs Justificatifs, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Justificatifs originaux, dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

7.5 Formalité de déclaration d’activité et de chiffre d’affaires

Les Utilisateurs qui exercent ou souhaitent exercer leur activité en qualité sous le régime de la micro-entreprise peuvent mandater SHINE pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de déclaration de début d’activité.

Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de ce Service doivent le sélectionner lors du processus d’inscription décrit à l’article 5 ci-dessus, ou, ultérieurement, en faire la demande à SHINE, au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous, en lui communiquant toutes informations utiles pour l’exercice de ce mandat.

Ils peuvent mettre fin à ce mandat à tout moment en le notifiant par écrit à SHINE, également au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous. A défaut, le mandat est confié à SHINE pour la durée des présentes conditions générales.

Les Utilisateurs bénéficiant de ce Service reconnaissent et acceptent expressément que le mandat confié à SHINE est conditionné à leur statut de micro-entrepreneurs et qu’en conséquence, il prendra automatiquement fin dans l’hypothèse où ils cesseraient d’exercer leur activité sous ce statut

7.6 Système d’alertes

L’Application met à la disposition des Utilisateurs un système d’alertes destiné à lui rappeler les dates auxquelles ils doivent effectuer les formalités de nature administrative, fiscale et sociale, les paiements des cotisations, taxes ou impôts qu’ils doivent effectuer ou toutes autres obligations.

Ce Service est réservés aux Utilisateurs exerçant leur activité en qualité de micro-entrepreneurs.

7.7 Messagerie

Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée leur permettant de communiquer avec SHINE pour toute question liée aux au fonctionnement de l’Application et aux Services, ainsi qu’à toute information sur les règles sociales et fiscales qui leur sont applicables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE ne fournit que des informations sur la réglementation applicable, à l’exclusion de tout conseil de nature comptable, fiscale ou sociales.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que SHINE pourra, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec eux, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

7.8 Autres Services

SHINE se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans l’Application, à la page « Pricing ».

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

SHINE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par SHINE, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 19. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

8.3 Facturation et paiement

Les prix sont prélevés par SHINE mensuellement, directement sur les Comptes-Cartes des Utilisateurs.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Utilisateurs dans l’Application.

9. Données de SHINE

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de SHINE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SHINE.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans l’Application.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

10.1

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, ils s’engagent à coopérer avec SHINE et, le cas échéant, avec TREEZOR dans le cadre du processus « Know Your Customer », visé à l’article 5.

Ils s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

Ils s’engagent en outre à remplir les obligations auxquels ils sont soumis en application des Conditions Générales Treezor.

10.2

Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures.

Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’accomplissement de leurs obligations en matière de tenue de leur comptabilité, ainsi que de déclaration et de paiement de la TVA.

La responsabilité de SHINE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.3

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.

Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables des contrats qu’ils établissent sur la base des modèles mis à leur disposition par SHINE dans l’Application. Ils sont également seuls responsables de la bonne exécution des contrats qu’ils ont conclus avec leurs clients et du respect de leurs obligations contractuelles.

Ils sont également seuls responsables des factures qu’ils émettent sur la base des modèles mis à leur disposition par SHINE dans l’Application. Il leur appartient de s’assurer que les factures qu’ils émettent comportent toutes les mentions obligatoires, telles que prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce, et que les informations contenues dans ces factures sont exactes.

La responsabilité de SHINE ne saurait être engagée à ce titre.

10.4

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.5

Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à SHINE ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à SHINE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec SHINE en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6

Les Utilisateurs garantissent à SHINE qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre des Services.

Ils s’engagent ainsi notamment à ce que ces contenus :

  • ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • ne soient aucunement trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.

10.7

Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE ne leur fournit pas de prestations d’expertise comptable et que les pré-calculs des charges fiscales et sociales, visés à l’article 7.3, sont fournis à titre uniquement indicatif. Il appartient aux Utilisateurs de procéder à leurs propres estimations des produits et charges générés par leur activité.

10.8

Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

10.9

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

11. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent SHINE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SHINE pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser SHINE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de SHINE.

12.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SHINE, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SHINE ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, La Société se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, SHINE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14. Responsabilité et garantie de SHINE

14.1

SHINE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2

SHINE s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.

14.3

SHINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel des Utilisateurs. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

Elle s’engage à informer les Utilisateurs de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de SHINE ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre :

  • SHINE ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
  • SHINE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4

SHINE certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

14.5

SHINE n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et leurs clients ou avec l’administration, sous réserve du Service de déclaration visé à l’article 7.5. Elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir dans ce cadre, ni être partie à quelques litiges éventuels entre eux, à quelque titre que ce soit.

14.6

SHINE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, SHINE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, SHINE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.7

SHINE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.8

SHINE ne saurait en tout état de cause être redevable envers tout Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur des Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par SHINE en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle de SHINE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SHINE au sein de l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHINE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

16.1 Données à caractère personnel traitées par SHINE

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

16.2 Données à caractère personnel traitées par les Utilisateurs

16.2.1 Dispositions générales

Chaque Utilisateur et SHINE s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, SHINE est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients des Utilisateurs. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel

Réalisation des Services de paiement, de conclusion de contrats, de génération de factures, de conservation de justificatifs comptables,

Type de données à caractère personnel traitées

Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, société) ; Coordonnées bancaires.

Catégories de personnes concernées

Clients des Utilisateurs.

Durée du traitement

Durée des Services

Lieu du traitement

Google Cloud, Belgique, Pays-Bas, Allemagne.

Chaque Utilisateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par chacun des Utilisateurs à SHINE aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.

16.2.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client

  • Traitement des données :

SHINE s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SHINE s’engage à informer l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

  • Sécurité et confidentialité des données :

SHINE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SHINE veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

  • Autres sous-traitants :

SHINE s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l’Utilisateur. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, SHINE s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, l’Utilisateur disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

  • Fourniture d’informations :

SHINE s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur.

  • Notification des violations de données à caractère personnel :

SHINE s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, SHINE s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

  • Conservation des données :

SHINE s’engage à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

  • Registre et documentation :

SHINE tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

SHINE met à disposition de chaque Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par l’Utilisateur ou par un auditeur qu'il aurait mandaté.

Dans le cadre de tels audits, l’Utilisateur ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de SHINE, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que SHINE s’est engagée à garder confidentielles. SHINE pourra s’opposer à toute mesure de contrôle de l’Utilisateur ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que l’Utilisateur puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. L’Utilisateur veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

17. Références commerciales

Les Utilisateurs autorisent expressément SHINE à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

18. Liens et sites tiers

SHINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de l’Application.

SHINE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SHINE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par SHINE ou par l’Utilisateur au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités indiquées dans l’Application.

La dénonciation de l’Abonnement par SHINE s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

20. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte de l’Utilisateur.

Il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

21. Modifications

SHINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

24. Treezor - Contrat cadre

Ceci est le contrat cadre qui définit les relations entre Treezor, vous et Shine. Shine est agent de paiement de Treezor, c'est à dire que nous sommes le relais des services de paiement de Treezor auprès des utilisateurs. Ce contrat est validé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui supervise la banque et l'assurance en France).

Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Shine intervient sous la marque « Shine » en qualité de Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement et la Carte auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.

Le Contrat cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne morale ou personne physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles.

ci-après dénommée le «Titulaire » d’une part et,

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,

Shine, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557 dont le siège social est situé le 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Shine,

ci-après dénommée « le Partenaire »

ci-après ensemble dénommées les « Parties »

24.1 Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :

  • Annexe 1 : Bordereau de rétractation,
  • Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation de la Carte,

Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

24.2 Objet du contrat-cadre et description des services de paiement

Le Contrat a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe 3 et à l’article 4 des présentes. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.

Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :

  • la réception d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement et l’acquisition d’Ordres de paiement par carte venant au crédit du Compte de paiement,
  • l’exécution d’Opérations de paiement par virement ou par prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert. Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par l’intermédiaire du Site du Partenaire. Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture. Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement. Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 6 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 7. A cet effet, il devra désigner chaque personne physique, Porteur de la carte par son nom et son prénom. Il se chargera de remettre la Carte à chaque Porteur qui devra accepter les conditions de souscription et d’utilisation pour pouvoir l’activer.

L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l’Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement concernant les frais liés à l’information, ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat-cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier. La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre. Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Définitions

Authentication forte

Procédure déterminée par le l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.

Carte

Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et du Porteur, et associée au Compte de paiement.

Compte de paiement

Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.4.3.

Comptes-carte

Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise.

Conditions Générales ou CG

Le présent document.

Conditions Tarifiaires

Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.

Contrat cadre

Contrat conclu entre le Titulaire et l’Etablissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes listées à l’article 1 des présentes CG.

Délégué à la protection des données personnelles (DPO)

La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Devises

Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.

Données personnelles

Toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Données de sécurité personnalisées

Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.

Identifiant

Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.

Jour ouvrable

Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du service client tel qu’indiqué sur le Site ou tout autre support.

Jour ouvré

Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

Ordre de paiement

Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).

Opération de paiement

Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.

Payeur

Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.

Partenaire

Société exploitant le Site et désignée en qualité d'agent de services de paiement par l’Etablissement, mentionné dans les Conditions particulières.

Profil

Ensemble des données associées au Titulaire, d’une part ou à un Utilisateur, d’autre part.

Porteur / Porteur de la carte

Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. Ce dernier fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même porteur d’une Carte.

Prestataire de services de paiement tiers

Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Responsable de traitement

Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 94 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.

Services de paiement

Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.

Service d'initiation de paiement

Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement.

Service d'information sur les comptes

Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.

Site

Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.

Titulaire

Personne physique ou morale dûment représentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes.

Utilisateur

Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur.

Zone Sepa

Zone à l’intérieur de laquelle l’utilisateur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin

24.4 Tarification et compensation

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques. Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement. Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat. L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.

24.5 Garantie

Afin de garantir à l’Etablissement le remboursement de toutes les sommes que le Titulaire serait susceptible de lui devoir au titre de ses obligations résultant du Contrat-cadre, les Parties décident que l’Etablissement pourra conditionner la conclusion et l’exécution du Contrat-cadre à la constitution par le Titulaire d’un gage-espèces pour une durée de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre. Ce gage-espèces est constitué, afin de garantir le paiement par le Titulaire des frais exigibles en application des présentes, des contrepassations se présentant sur le Compte de paiement du Titulaire et des amendes des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à constituer le gage-espèces à première demande de l’Etablissement. Le modèle de gage-espèces figure en Annexe 6. L’Etablissement réalisera cette garantie en s’appropriant tout ou partie des sommes gagées au fur et à mesure de l’exigibilité et à concurrence du montant des créances garanties en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires afin de régulariser définitivement le règlement des créances garanties.

24.6 Ouverture d'un compte de paiement

Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s’engage à communiquer toute autorisation sur demande. Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal. L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées. L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur. En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte. Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.

24.7 Fonctionnement du compte de paiement

24.7.1 Description générale

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées. Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

  • Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou d’acquisition d’Ordres de paiement par carte,
  • Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par carte.

Le Compte de paiement est tenu en Euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.

24.7.2 Les services d’information sur le compte de paiement et d’initiation de paiement

Le titulaire peut:

  • accéder aux données de son Compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
  • initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.

Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.

Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.

Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire, du refus d’accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente.

Le Partenaire permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.

24.7.3 Virements

Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :

  • le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),
  • le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),
  • la date d’exécution de l’Opération de paiement,
  • la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
  • le motif de l’Ordre.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10 h le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l'Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

Réception d'Opérations de paiement par virement SEPA

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.

L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.

24.7.4 Prélèvements

24.7.4.1 Emission d’Ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.

Formalisation du mandat : Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier). Accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Les modalités d’obtention d’un ICS unique pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA interentreprises sont prévues en Annexe 9. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :

  • Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ,
  • L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
  • La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
  • Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),
  • L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,
  • Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
  • Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui. Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.

Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :

  • le montant en euros,
  • la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
  • la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
  • la périodicité,
  • le motif de l’Ordre de paiement.

Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l’Etablissement devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.

Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son Mandat de prélèvement à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l’Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.

R-Transaction: Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l’Etablissement reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l’Etablissement.

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l’Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.

Réception des fonds : L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

24.7.4.2 Exécution d’Opérations de paiement par prélèvement venant au débit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter son Compte de paiement du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvement reçus.

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct debit) ou « Mandat de prélèvement SEPA (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du TItulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.

Le Titulaire peut, sur le Site, demande le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Etablissement. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance de ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du prélèvement SEPA. L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :

  • Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;
  • Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum d’un (1) jour ouvré avant la date d’échéance.

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.

Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

Prélèvement SEPA interentreprises dispositions dérogatoires : Le Titulaire (débiteur) reconnaît qu’il ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. L’Etablissement vérifie la cohérence des données du mandat validées par le Titulaire avec les éventuelles instructions données par ce dernier. Si les conditions d’exécution ne sont pas réunies, l’Etablissement peut être amené à effectuer des rejets ou des retours dans les deux (2) Jours ouvrés suivant le règlement vers la banque du créancier.

24.7.5 Cartes

24.7.5.1 Acquisition d’Ordres de paiement par carte à distance

Le Titulaire, vendeur de biens et services, mandate expressément Treezor, afin de recevoir les fonds résultant des Ordres de paiement par carte données par des payeurs sur le Site et correspondant au prix d’achat de biens et services vendus aux payeurs par le Titulaire. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard sont acceptées.

Le Titulaire reconnait qu’il agira vis-à-vis des réseaux carte en son propre nom en tant qu’accepteur. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à son activité définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende notamment de la part des réseaux cartes en cas d’irrespect de ces règles.

En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client du Partenaire, du Payeur ou de l’établissement émetteur de la carte.

L’Ordre de paiement est acquis par le Prestataire de services de paiement de Treezor. L’Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.

En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur ou en cas de taux d'impayés anormalement élevé, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés constatés. L’Etablissement ou le Partenaire peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

L’Etablissement ou le Partenaire pourra aussi décider d’imposer un plafond maximum d’Ordres de paiement acquis sur une période donnée et/ou de demander la constitution d’un gage-espèces, afin de couvrir les sommes dues par le Titulaire dans le cadre du fonctionnement du système interbancaire et des réseaux cartes. Ce plafond est notifié par écrit au Titulaire et visualisable sur son accès à distance. Le gage-espèces sera formalisé suivant les termes figurant en Annexe 6 et devra être signé par les Parties.

Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement en cas d’absence d’autorisation, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.

24.7.5.2 Exécution d’Ordres de paiement par Carte

Le Titulaire peut mandater un ou plusieurs Porteurs qui se verront chacun attribuer une Carte, associée au Compte de paiement du Titulaire. Les conditions d’attribution et de fonctionnement de la Carte sont déterminées en Annexe 7. L’Etablissement exécute les Ordres de paiement par Carte associée au Compte de paiement du Titulaire.

24.7.5.3 Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte

Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en Euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Porteur.

Il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autres Devise est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

24.7.6 Reporting

Un relevé des Opérations inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations portées aux Comptes-carte en Devise afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes-carte. Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opération de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 17.

Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.

Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.

24.8 Opposition et blocage

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client (support@shine.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 35 00 90). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par l’Etablissement qui procède au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.

24.9 Durée et résolution

24.9.1 Modalités

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par l’autre Partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).

À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Treezor pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

24.9.2 Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

24.10 Engagements du titulaire

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contrat-cadre jusqu’à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l’article 9.

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

24.11 L’échange automatique d’informations relatif aux comptes de paiement en matière fiscale

Conformément à :

  • la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),
  • la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,
  • l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.

24.12 Convention de preuve et enregistrement téléphonique

Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

24.13 Modification

Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

24.14 Divers

24.14.1 Décès

Dès réception de l’information du décès du Titulaire (pour les personnes physiques) son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus.

Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée.

24.14.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :

  • Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement.
  • A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire personne physique.

Le Titulaire ou ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

24.14.3 Procuration

Le Titulaire, représenté le cas échéant, par son mandataire social peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

24.14.4 Transfert du Compte de paiement (Mobilité bancaire)

Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations.

24.15 Droit de rétractation

Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 150 rue Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt cedex.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

24.16 Données personnelles et secret professionnel

Le Titulaire, l'Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l’Etablissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

24.16.1. Le traitement des Données personnelles

Les finalités du traitement

L’Établissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat. Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :

  • la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
  • la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,
  • la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement,
  • la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,
  • le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,
  • la segmentation à des fins réglementaires,
  • la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,
  • le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.

Base juridique du traitement

L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

24.16.2. Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :

  • Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)
  • Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc...)
  • Données liées à la situation patrimoniale
  • Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)
  • Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)
  • Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation
  • Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc…)

Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 24.16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.

24.16.3. Communication des Données personnelles à des tiers

Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à:

  • des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.
  • des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.

24.16.4. Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l'hébergement des Données personnelles sont effectuées dans l'Union européenne.

24.16.5. La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

24.16.6. L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles

Les droits des personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant. Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :

TREEZOR SAS

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com. Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

dpo@treezor.com

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

24.16.7. Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Etablissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre des présentes.

24.17 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code.

24.18 Contestation d’une opération de paiement

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter par email au support@shine.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 35 00 90 ou utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard huit (8) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.

Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.

Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de perte des

Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;

Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de fraude.

24.19 Réclamation

En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l’Etablissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de l’Etablissement qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

Le Titulaire a la possibilité de joindre le Service Réclamations Clients de l’Etablissement :

  • Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.35.23 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : 94 rue de Villiers, 92532 Cedex Levallois-Perret,
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : operations@treezor.com. L’Etablissement et le Partenaire s’engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Etablissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

24.20 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24.21 Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :

Treezor SAS

Service juridique

94 rue de Villiers

92532 Cedex Levallois-Perret

et par email : legal@treezor.com

ou par l’intermédiaire du service client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

24.22 Protection des fonds

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.

24.23 Cessibilité

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.

24.24 Droit applicable et juridiction

Le Contrat-cadre est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.

Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret,

Annexe 1: Bordereau de rétractation

Bordereau rétractation

Annexe 2: Conditions générales d'utilisation de la carte business

Conditions générales d’utilisation DE LA CARTE BUSINESS conclues entre :

TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor »), et ;

LE PORTEUR DE CARTE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes- carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,

(ci-après dénommé le « Porteur »), et :

Le TITULAIRE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor,

(ci-après dénommée « le Titulaire ») ; Ensemble dénommées les « Parties ».

Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat- cadre.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « Shine »

2. Définitions

Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Accepteur

désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.

DAB

désigne des distributeurs automatiques de billets de banque

CGU

désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte

Emetteur

désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte

Ordre de paiement par carte

désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.

Point d'acceptation

désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.

Réseau

désigne le réseau MasterCard.

A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.

3. Compte de paiement et comptes-carte

Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement. Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux.

Le Titulaire transmet par l’intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :

  • une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport
  • un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d’imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).

Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration, en application de l’article 13.3 du Contrat-cadre, le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte. Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.

Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.

4. Tarification

Pour chaque service, Treezor a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables et les frais sont prélevés sur le Compte de paiement conformément au Contrat-cadre.

5. Délivrance de la carte et activation

La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l’activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l’activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.

6. Condition d'utilisation

La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB).

7. Objet de la carte

La Carte permet à son Porteur :

  • D’effectuer des retraits d'espèces auprès des DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
  • De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
  • De régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

8. Données de sécurité personnalisées

Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d’utiliser la Carte. Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.

Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.

9. Autre données de sécurité personnalisées

Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8) permettant une authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

10. Forme du consentement et irrévocabilité

Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

  • par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
  • par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
  • par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte,
  • par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution. L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.

11. Modalités d'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les DAB affichant l'une des marques apposées sur la carte

Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.

Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.

12. Modalités d'utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.

Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9.

Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre. Même s'il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 19.

Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.

Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.

Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.

Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.

Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.

Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :

  • hôtels, loueur de voitures, et
  • sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

Si, pour une raison quelconque, une Opération de paiement n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation systématique venait à rendre le solde du Compte de paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé du Titulaire sur une ligne spécifique « dette exigible ». Le Titulaire s’engage à créditer le Compte de paiement concerné afin de permettre à Treezor de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus.

Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.

13. Opérations en devises et change

Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.

En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous. Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.

Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.

14. Réceptions et exécution de l'ordre de paiement

Par convention, Treezor informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

15. Responsabilité de Treezor

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte. Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.

16. Responsabilité des parties

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisé qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre. Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor, à l’exception de celles effectuées par le Porteur.

17. Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire ou au Porteur. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

18. Durée de validité de la carte - renouvellement - retrait et restitution de la carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).

19. Contestation d'opérations

Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.

Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.

Treezor dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l’absence de réception des fonds.

20. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire est remboursé :

  • du montant des débits contestés de bonne foi par lui dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes,
  • du montant de tous les débits contestés de bonne foi par lui pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte et le cas échéant le Compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu,
  • du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

21. Garantie

Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part. La garantie ne couvre pas :

  • L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
  • La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

22. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n'aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.